Direction de la location à usage d'habitation
Questions au sujet des augmentations de loyer
- À quelle fréquence mon locateur peut-il augmenter mon loyer ?
- Quelle est la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers ?
- La ligne directrice s’applique-t-elle à toutes les unités locatives ?
- Mon locateur m’informe que mon loyer sera augmenté. Dans quel délai dois-je en être informé ?
- Mon locateur n’augmente mon loyer que par la ligne directrice, mais je n’accepte quand même pas cette augmentation. Est-ce que je peux faire quelque chose ?
- Mon locateur augmente mon loyer d’un montant supérieur à la ligne directrice ? Est-ce permis ?
- Que puis-je faire si je n’accepte pas une augmentation supérieure à la ligne directrice ?
- Si vous signez votre convention de location à terme fixe, pouvez-vous néanmoins donner un avis de déménagement?
- De quelle façon mon locateur procède-t-il pour faire une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice ?
- Quel est le rôle de la Direction lorsque mon locateur présente une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice ?
- Mon loyer doit augmenter la semaine prochaine. La Direction n’a pas encore émis l’ordre fixant le montant de mon loyer. Quel montant devrais-je verser ?
- De quels facteurs la Direction tient-elle compte avant d’émettre un ordre de fixation de loyer ?
- Est-ce que mon augmentation de loyer sera identique à celle de mon voisin ?
- La Direction de la location à usage d’habitation vient tout juste d’émettre un ordre de fixation de mon loyer. Je ne suis pas d’accord avec cette décision. Que puis-je faire ?
À quelle fréquence mon locateur peut-il augmenter mon loyer ?
Votre locateur ne peut normalement augmenter votre loyer qu’une fois tous les 12 mois. Le locateur doit vous donner un préavis écrit d’au moins 3 mois avant d’augmenter votre loyer.
Quelle est la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers ?
La ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers correspond au pourcentage selon lequel un locateur peut augmenter votre loyer sans faire une demande d’approbation à la Direction de la location à usage d’habitation. La ligne directrice détermine le montant selon lequel un locateur peut augmenter votre loyer. Le gouvernement fixe ce montant chaque année. Normalement, le gouvernement fait l’annonce de la ligne directrice pour la prochaine année à la fin du mois d’août ou au début de septembre. Cette ligne directrice entre en vigueur le 1er janvier de chaque année et s’applique pour cette année civile.
La ligne directrice s’applique-t-elle à toutes les unités locatives ?
La ligne directrice s’applique à la plupart des unités locatives, y compris les appartements, les chambres, les maisons, les duplex, les maisons mobiles et les parcs de maisons mobiles. Par ailleurs, la ligne directrice ne s’applique pas :
- à la location d’unités de 1 095 $ ou plus par mois ;
- aux unités locatives administrées par ou pour le Gouvernement du Canada, le Gouvernement du Manitoba ou une municipalité ;
- aux unités locatives de gardien d’immeuble et aux unités locatives d’employé ;
- aux unités locatives dans le cadre d’un bail viager situées dans un ensemble résidentiel administré sans but lucratif ;
- aux habitations fournies dans un hôtel ou dans un motel ;
- aux habitations dans des foyers de soins infirmiers ou dans des foyers de soins personnels;
- aux logements pour étudiants.
De plus, la ligne directrice ne s’applique pas aux unités locatives dont la construction est récente. Ainsi, les unités locatives d’un ensemble résidentiel construit et habité après le 9 avril 2001 sont affranchies pour une durée de 15 ans et les unités d’un ensemble résidentiel construit et occupé le 5 mars 2005 sont affranchies de la ligne directrice pendant 20 ans.
Mon locateur m’informe que mon loyer sera augmenté. Dans quel délai dois-je en être informé ?
Votre locateur doit vous donner un préavis écrit d’au moins 3 mois avant de pouvoir appliquer une augmentation à votre loyer. Cet avis d’augmentation de loyer doit contenir les renseignements suivants :
- la date d’entrée en vigueur de l’augmentation projetée ;
- le montant actuel de votre loyer ;
- le montant du loyer que vous devrez verser et le montant de l’augmentation projetée, en dollars et sous forme de pourcentage. Par exemple, une augmentation de 25,00 $ ou de 2,5 % ;
- la ligne directrice relative à l’augmentation annuelle des loyers ;
- la nullité de l’augmentation à moins de vous donner un avis d’au moins 3 mois;
- votre droit de vous opposer à l’augmentation de loyer.
Mon locateur n’augmente mon loyer que par la ligne directrice, mais je n’accepte quand même pas cette augmentation. Est-ce que je peux faire quelque chose ?
Oui. Vous pouvez déposer une opposition auprès de la Direction de la location à usage d’habitation. Le locataire a le droit de s’opposer à toute augmentation de loyer, qu’elle soit égale, supérieure ou inférieure à la ligne directrice relative aux augmentations de loyer. Pour contester l’augmentation, vous devez faire parvenir une lettre à la Direction dans laquelle vous expliquez les raisons de votre opposition. La Direction doit recevoir votre lettre au moins 60 jours avant la date d’application de l’augmentation. Si la Direction n’a pas reçu votre lettre dans les délais requis, elle ne pourra tenir compte de votre opposition. Sur réception de votre lettre par la Direction, un préposé récoltera vos commentaires et ceux de votre locateur. La Direction émettra ensuite un ordre fixant le montant de votre loyer.
Mon locateur augmente mon loyer d’un montant supérieur à la ligne directrice ? Est-ce permis ?
Un locateur peut présenter une demande à la Direction de la location à usage d’habitation pour une augmentation supérieure à la ligne directrice s’il peut démontrer que l’augmentation ne couvrira pas l’augmentation de ses frais d’exploitation. Le locateur doit fournir à la Direction tous les renseignements qui appuieront et justifieront sa demande pour une augmentation supérieure à la ligne directrice. Le locateur peut augmenter votre loyer au-delà de la ligne directrice à condition d’en faire la demande à la Direction.
Que puis-je faire si je n’accepte pas une augmentation supérieure à la ligne directrice ?
Vous pouvez déposer une opposition auprès de la Direction, sur réception de l’avis d’augmentation de votre loyer. Vous aurez aussi la possibilité de consulter la demande du locateur et d’exprimer des commentaires avant que la Direction ne fixe le montant de votre loyer. Lorsqu’un locateur fait une demande pour une augmentation supérieure à la ligne directrice, cette demande porte sur toutes les unités locatives de l’ensemble résidentiel. Ainsi, que vous ayez déposé une opposition ou non auprès de la Direction, cette dernière fixe, par ordre, le loyer de votre unité.
Si vous signez votre convention de location à terme fixe, pouvez-vous néanmoins donner un avis de déménagement?
Votre locateur est tenu de vous remettre une nouvelle convention de location au moins trois mois avant la fin de la convention existante. Si vous avez l’intention de continuer à demeurer dans votre unité après l’expiration de la convention existante, vous devez signer la nouvelle convention de location et la renvoyer à votre locateur au moins deux mois avant l’expiration de la convention en cours. Par exemple, si votre convention de location s’applique à la période du 1er janvier au 31 décembre, votre locateur doit vous remettre une nouvelle convention de location au plus tard le 30 septembre. Vous devez signer la nouvelle convention et la retourner au locateur au plus tard le 31 octobre.
Si vous omettez de la signer, votre locateur croira que vous avez l’intention de déménager à la fin de la convention existante. Si vous signez votre convention de location, vous avez néanmoins le droit de la résilier à une date ultérieure en donnant un avis correspondant à deux versements de loyer. Vous pouvez donner un avis à tout moment à partir de la date à laquelle vous signez la convention, et ce, jusqu’à 14 jours après que la Direction de la location à usage d'habitation a fait connaître sa décision concernant la demande d’augmentation de loyer de votre locateur. Vous avez ce droit en vertu de la Loi de la location à usage d’habitation quand votre locateur demande une augmentation qui va au-delà de la ligne directrice.
Dès que la Direction aura émis l’ordre fixant le montant de votre loyer, vous avez le droit de donner un avis si vous n’avez pas l’intention de demeurer dans votre unité. Vous pouvez donner au locateur un avis correspondant à deux versements de loyer dans les 14 jours suivant la date à laquelle la Direction a émis l’ordre. Par exemple, la Direction a rendu une décision le 16 mars. Vous pouvez donner un avis le, ou avant le 30 mars, sur votre intention de quitter votre unité. Si le versement se fait le 1er de chaque mois, votre avis entrera en vigueur le 31 mai.
De quelle façon mon locateur procède-t-il pour faire une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice ?
Le locateur qui désire faire une demande pour une augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice doit fournir, à la Direction, toute l’information relative à ses dépenses. Il doit présenter des pièces justificatives comprenant les frais d’exploitation (p. ex. : taxes foncières, frais liés aux services publics, coûts de réparation) et les dépenses en immobilisations (p. ex. : le coût de remplacement d’un toit ou l’achat de nouveaux appareils électroménagers). Le locateur a déjà acquitté ces services ou ces biens ou a reçu les factures justifiant ces dépenses. Un locateur ne peut présenter une demande d’augmentation de loyer supérieure simplement parce qu’il a l’intention d’effectuer des travaux sur un ensemble résidentiel ou parce qu’il croit que ses coûts d’exploitation seront augmentés. Par exemple, si le locateur a l’intention de refaire le revêtement du parc de stationnement d’un complexe l’année suivante, il ne peut faire de demande maintenant pour couvrir les frais de ces travaux.
Quel est le rôle de la Direction lorsque mon locateur présente une demande d’augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice ?
Un préposé à la location à usage d’habitation vérifie l’information que votre locateur a fournie à la Direction et s’assure qu’il détient tous les renseignements requis. Parfois le préposé demande plus d’information du locateur. Puis le préposé vous envoie une lettre vous invitant à venir au bureau de la Direction afin d’examiner les documents que votre locateur a remis à la Direction. Vous pouvez formuler vos questions et vos commentaires, par écrit, à la Direction. Vous pouvez exprimer vos commentaires lors de votre visite à la Direction ou vous pouvez les envoyer plus tard. Par exemple, si le locateur a déclaré avoir mis une nouvelle moquette dans les couloirs et que vous savez qu’il ne l’a pas fait, vous pouvez en informer la Direction. Ou encore, si le locateur n’offre plus l’accès à la piscine (retrait de service) et qu’il n’a pas diminué votre loyer, vous pouvez également le signaler. Étant donné que la demande d’augmentation de loyer renferme de l’information financière confidentielle concernant votre locateur, la Direction ne peut vous remettre des copies du dossier. Vous pouvez toutefois prendre des notes écrites.
Après consultation du dossier par les locataires et la formulation de commentaires par ces derniers, votre locateur est invité à prendre connaissance des commentaires émis et à y répondre. Le préposé revoit ensuite l’information des locataires et du locateur qui accompagne la demande puis émet un ordre qui fixe le montant du loyer de chaque unité.
Mon loyer doit augmenter la semaine prochaine. La Direction n’a pas encore émis l’ordre fixant le montant de mon loyer. Quel montant devrais-je verser ?
L’objectif de la Direction consiste à émettre un ordre de fixation de loyer avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation du loyer ou dans les 90 jours suivant la demande d’augmentation du loyer. Mais il est possible que l’ordre ne soit pas émis dans les délais prévus. Si tel est le cas, vous devez verser le loyer proposé apparaissant sur l’avis d’augmentation de loyer de votre locateur. Si la Direction émet un ordre fixant votre loyer à un montant supérieur, la Loi sur la location à usage d’habitation exige du locateur qu’ilvous rembourse le montant payé en trop. Votre locateur peut vous remettre le montant payé en trop par chèque ou il peut vous dire de soustraire ce montant du prochain versement de loyer.
De quels facteurs la Direction tient-elle compte avant d’émettre un ordre de fixation de loyer ?
Avant d’émettre un ordre de fixation de loyer, la Direction tient compte :
- des augmentations ou des diminutions des frais d’exploitation ;
- des dépenses en capital ;
- de tout changement relatif aux services fournis par le locateur ;
- d’un déficit du locateur, s’il y lieu ;
- de toute opposition ou de tout commentaire écrits de la part des locataires.
L’ordre de fixation de loyer fait état des motifs qui ont conduit le préposé à sa décision de façon à ce que le locateur et les locataires en soient informés.
Est-ce que mon augmentation de loyer sera identique à celle de mon voisin ?
Pas forcément, Un locateur peut décider de répartir l’augmentation de loyer parmi les locataires. Il peut demander, pour tous les locataires, une augmentation de loyer d’un montant égal (p. ex., une augmentation de loyer de 10 $ par mois pour tous les locataires) ou d’un pourcentage égal (p. ex., une augmentation de loyer de 3 % pour tous les locataires).
La Direction de la location à usage d’habitation vient tout juste d’émettre un ordre de fixation de mon loyer. Je ne suis pas d’accord avec cette décision. Que puis-je faire ?
Vous pouvez en appeler de l’ordre émis auprès de la Commission de la location à usage d’habitation. Vous pouvez interjeter appel en envoyant une lettre à la Commission. Il n’y a pas de frais pour ce genre d’appel. La Commission tiendra une audience pour entendre votre appel. Vous pouvez assister à l’audience en compagnie de votre locateur et des autres locataires intéressés. Après l’audience, la Commission émettra un ordre de fixation de votre loyer. L’ordonnance de la Commission est définitive.
