Honoraires
 

La Direction de la location à usage d’habitation charge des honoraires de traitement pour toutes les demandes d'augmentation de loyer au-dessus de la directive.  Pour un complexe avec trois unités ou moins, les honoraires seront 150 $; pour un complexe avec quatre unités ou plus, les honoraires seront 500 $.

Un locateur doit soumettre les honoraires avec l'application.  La Direction ne traitera pas aucune application jusqu'à ce que les honoraires soient reçus.

Demande d'augmentation de loyer