Direction de la location à usage d'habitation

Honoraires
 

La Direction de la location à usage d’habitation charge des honoraires de traitement pour toutes les demandes d'approbation d'unprojet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel : 500 $, plus 5 $ par unité locative, jusqu'à concurrence de 1 000 $.

Un locateur doit soumettre les honoraires avec l'application.  La Direction  ne traitera pas aucune application jusqu'à ce que les honoraires soient reçus.
 

Demande d'approbation d'un projet de réfection ayant trait à la totalité ou à une partie d’un ensemble résidentiel