Direction de la location à usage d'habitation

Honoraires

La Direction de la location à usage d’habitation charge des honoraires de traitement pour toutes les demandes d’approbation d’un projet de réfection ayant trait à une unité locative de 100 $.

Un locateur doit soumettre les honoraires avec l’application.  La Direction ne traitera pas aucune application jusqu’à ce que les honoraires soient reçus.

 

Demande d'approbation d'un projet de réfection ayant trait à une unité locative déterminée