Direction de la location à usage d'habitation

Section 10 

Dépôt de garantie

Sous-Section 10.1

Réclamation de la part du locateur – La Direction a le dépôt

Législation

a. 34, Loi sur la location à usage d’habitation
a. 25(2.3), Règlement sur la location à usage d’habitation

Dépôt de garantie : somme qu’un locataire paie à un locateur avant le début d’une location. Un dépôt de garantie ne peut représenter plus de la moitié du premier mois de loyer. À la fin d’une location, un locateur peut réclamer le dépôt de garantie pour tout loyer impayé, dommages, frais de nettoyage extraordinaire ou autre obligation du locataire. Bon nombre de gens appellent cette somme dépôt pour dommages.

Il arrive qu’un locateur décide de demander à la Direction de conserver les dépôts de garantie pour ses locataires. La Direction impute des frais d’administration annuels pour chaque ensemble résidentiel. Le montant de ces frais est fixé dans le Règlement sur la location à usage d’habitation.

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Si la Direction conserve le dépôt et si le locateur réclame cette somme, il doit envoyer la réclamation au locataire. Le locateur a 28 jours, à compter de la fin de la location, pour envoyer sa réclamation.

Un locateur doit également envoyer une copie de la réclamation à la Direction dans les 28 jours suivant la fin de la location. Si le locateur laisse passer ce délai, la Direction doit rendre le dépôt de garantie avec intérêts au locataire. Le locateur peut néanmoins déposer une demande en vertu de la partie 11 de la Loi sur la location à usage d’habitation.

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Un locateur et un locataire peuvent convenir par écrit de celui d’entre eux à qui revient l’ensemble ou une partie du dépôt de garantie. En pareil cas, le locateur doit envoyer une copie de l’entente à la Direction dans les 28 jours suivant la fin de la location.

Procédure

Sommaire   

Le préposé reçoit une copie de l’entente ou d’une demande, et vérifie que l’entente ou la demande a été envoyée à temps. S’il y a entente, elle est confirmée et la somme est payée. S’il s’agit d’une demande, le préposé suit les procédures requises pour traiter des demandes relatives à un dépôt de garantie.

Étapes▼   

1.   Dans le cas d’une entente :

• Si le locateur envoie une copie d’une entente à la Direction, un préposé téléphone ou écrit au locataire pour confirmer l’entente.

• Une fois l’entente confirmée, le préposé paie la somme selon l’entente conclue entre le locataire et le locateur.

2.   Dans le cas d’une demande :

• Si le locateur envoie une copie d’une demande à la Direction, un préposé vérifie que la demande a été envoyée à temps.
  

• Le préposé suit les procédures requises pour les demandes relatives à un dépôt de garantie.

Septembre 1992

Mars 2004

néant

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