Direction de la location à usage d'habitation

Section 1 

Généralités

Sous-Section 1.15

Demandes de location

Législation

a.16, Code des droits de la personne
a. 3, 6, Loi sur les enquêtes personnelles

Cosignataire : personne qui signe une convention de location avec une autre. En règle générale, un cosignataire a toutes les responsabilités d’un locataire telles qu’énoncées dans la convention de location. Exemple : obligation de payer le loyer et de verser des dommages, etc.

Demande de location : formulaire que le locateur demande aux locataires éventuels de remplir; la Commission des droits de la personne fournir un formulaire type de demande de location. Un formulaire de demande :

• donne au locateur l’information qui l’aidera à décider si la personne a la capacité de payer le loyer;

• demande habituellement des informations auprès des locateurs actuels et précédents, des références personnelles, des renseignements sur l’employeur ou la source de revenu, et sur la personne avec qui communiquer en cas d’urgence;

• contient parfois des conditions qui donnent lieu à une convention de location une fois que la personne est acceptée comme locataire (ceci se produit lorsqu’aucun autre document écrit n’est signé);

Garant : personne qui signe une entente séparée et qui tente de garantir qu’un locataire respectera les obligations précises énoncées dans la garantie proprement dite.  Exemple : être responsable du paiement du loyer.

Un locateur peut demander à un locataire éventuel de remplir une demande de location avant de conclure une convention de location. Ces renseignements personnels ne peuvent servir que pour l’examen de la demande de location du locataire. Exemple : pour examiner la demande de location du locataire ou pour communiquer avec le parent du locataire en cas d’urgence.

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Dans la plupart des cas, un locateur demandera également le dépôt de garantie lorsqu’une demande de location est remplie.

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Le locateur devrait faire savoir dès que possible au locataire si oui ou non il est accepté. Un locataire peut retirer son offre de louer une unité, mais seulement s’il le fait avant que le locateur lui dise que sa demande est acceptée.

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La Loi sur les enquêtes personnelles stipule que, pour faire une enquête, le locateur doit :

• soit obtenir le consentement écrit du locataire au préalable;
• oit aviser par écrit le locataire qu’une enquête a été faite, dans les 10 jours de l’acceptation ou du refus de la location.

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Le locateur peut demander l’intervention d’un cosignataire ou d’une garant. Exemple :  un locateur pourrait demander l’intervention d’un cosignataire ou d’une garant dans les cas suivants :

• la capacité de payer le loyer du locataire est douteuse;
• le locateur n’a aucun dossier de location antérieure.

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La Direction ne fournit des renseignements que sur les demandes de location. La Direction ne décide pas si oui ou non un locateur a le droit de refuser la demande de location d’un locataire éventuel.

Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée aux fins d’information des locateurs, des locataires et des préposés. Si un locataire et un locateur ne sont pas en mesure de résoudre seuls un problème concernant une demande de location, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Si un locateur ou un locataire ont des questions sur une enquête       personnelle, le préposé les renvoie à :

          Office des consommateurs du Manitoba
          258, avenue Portage, bureau 302 Winnipeg (Manitoba) R3C OB6
          (204) 945-3800 ou appel sans frais : 1-800-782-0067
          Télécopie : 945-0728
          Courriel : consumersbureau@gov.mb.ca

2.   Si un locateur ou un locataire ont des questions sur la discrimination, ils       peuvent communiquer avec :

          9e rue, bureau 340, Brandon (Manitoba) R7A 6C2
          (204) 726-6262 ou appel sans frais : 1-800-201-2551
          Télécopie : (204)726-6035

          Site Web  :   www.gov.mb.ca/hrc

Pour tout renseignement supplémentaire sur les cosignataires, voir Cosignataires et garant dans la partie 2.

Septembre 1992

Mars 2004

Fiche d’information de la Direction :
      Que faire quand vous avez un logement à louer?

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