Direction de la location à usage d'habitation

Section 2 

Conventions de location

Sous-Section 2.4

Frais de paiement en retard

Législation

a. 69(4), Loi sur la location à usage d’habitation;
a. 21.1, 23 Règlement sur la location à usage d’habitation

Convention de location : contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Règle interne : règle écrite qu’un locateur peut imposer à des locataires outre les obligations figurant dans la convention de location. Exemple : un locataire ne peut avoir un animalde compagnie dans l’unité de location.

Un locataire a la responsabilité de payer au locateur le loyer intégral le jour de l’échéance du loyer. Si le loyer n’est pas payé à temps, le locateur peut imposer au locataire des frais de retard de paiement.

Un locateur doit aviser un locataire par écrit qu’il imposera des frais de retard de paiement si le locataire ne paie pas son loyer à temps. Un locateur peut inclure ces renseignements :

• sur une convention de location;
• dans les règles internes;
• ur un avis séparé fourni au locataire; un locateur ne peut informer un locataire de l’imposition des frais de retard de paiement en affichant simplement un avis général dans le hall commun ou dans l’entrée.

Une fois qu’un locataire est informé de ces frais, un locateur a le droit de les percevoir.

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Le montant des frais de retard de paiement est fixé par les règlements. Un locateur ne peut fixer un taux plus élevé de son propre chef pour les frais de retard de paiement. Un locateur peut imposer des frais de retard de paiement :

• de 5 $ maximum pour le jour où le loyer était exigible;
• e 1 $ maximum pour chaque jour où le loyer demeure impayé après la date d’échéance, à concurrence de 65 $.

Lorsqu’un locateur impose des frais de retard de paiement, le locataire doit payer le montant quotidien jusqu’au moment suivant :

• le jour où il paie véritablement le loyer;
• quand les frais atteignent le maximum de 65 $.

Exemple no 1 : Le locataire est censé payer son loyer le 1er juillet. Le locataire ne paie pas son loyer avant le 8 juillet. Le locateur a droit à des frais de retard de paiement de 12 $ (5 $ pour le 1er juillet et 1 $ par jour pour la période du 2 au 8 juillet).

Exemple no 2 : Le locataire est censé payer son loyer le 1er juillet. Le locataire paie une partie de son loyer de juillet le 1er juillet, mais ne paie pas le solde du loyer de juillet avant le 8 août. Le locataire paie également son loyer d’août le 8 août. Le locateur a droit à des frais de retard de paiement de 43 $ (5 $ pour le 1er juillet et 1 $ par jour pour la période du 2 juillet au 8 août).

Exemple no 3 : Le locataire est censé payer son loyer le premier jour de chaque mois. Le locataire demeure dans l’unité locative, mais ne paie pas son loyer en juillet, août ou septembre. Le locateur a droit à 65 $ de frais de retard de paiement (5 $ pour le 1er juillet et 1 $ par jour à compter du 2 juillet, à concurrence de 65 $).

Si un locateur réclame des frais de retard de paiement sur une demande d’ordre de reprise de possession ou de réclamation d’indemnité, la Direction calcule les frais jusqu’à la date de l’audience comprise, à concurrence de 65 $.

Exemple no 1 : Le locataire doit le loyer de juillet et ne déménage pas sur réception de l’avis du locateur. Le locateur fait une demande d’ordre de reprise de possession et réclame le loyer et des frais de retard de paiement. Le 25 juillet, la Direction tient une audience concernant la demande du locateur. La Direction accorde au locateur des frais de retard de paiement de 29 $ (5 $ pour le 1er juillet et 1 $ par jour jusqu’au 25 juillet compris).

Exemple no 2 : Le locataire doit le loyer de juillet et août. Le locateur fait une demande d’ordre de reprise de possession et réclame le loyer et des frais de retard de paiement. Le 8 septembre, la Direction tient une audience concernant la demande du locateur. La Direction accorde au locateur des frais de retard de paiement de 65 $ (5 $ pour le 1er juillet et 1 $ par jour à concurrence de 65 $).

Exemple no 3 : Le locataire déménage à la fin de juillet sans avoir payé le loyer de juillet. Le locateur dépose une réclamation contre le locataire pour le loyer de juillet et des frais de retard de paiement. Le 20 septembre, la Direction tient une audience sur la réclamation du locateur. La Direction accorde 65 $ pour des frais de retard de paiement (5 $ pour le 1er juillet et 1 $ par jour à compter du 2 juillet, à concurrence de 65 $).

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Un locateur peut également réclamer les frais de retard de paiement accumulés à la fin d’une location si la réclamation est faite en temps et lieu. Exemple : Au début d’une location, un locateur informe par écrit un locataire qu’il lui impose des frais de retard de paiement. Le loyer est exigible le premier jour de chaque mois. Au cours de la convention d’un an, le locataire paie son loyer en retard à quatre reprises – le 5 mars, le 4 mai, le 8 juin et le 3 septembre. À la fin de la location, le locateur peut réclamer des frais de retard de paiement de 36 $ au total (9 $ pour mars, 8 $ pour mai, 12 $ pour juin et 7 $ pour septembre).

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Si un locataire doit des frais de retard de paiement et si le locateur ne les perçoit pas avant la fin de la location, il peut :

• déduire le montant total des frais de retard de paiement du dépôt de garantie à la fin de la location en en donnant avis au locataire;
• nclure le montant total des frais de retard de paiement dans une réclamation d’indemnisation qu’il déposera à la Direction.

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Un locateur ne peut résilier une location uniquement pour non-paiement des frais de retard de paiement.

Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si les locataires et les locateurs ne parviennent pas à s’entendre sur le montant des frais de retard de paiement, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

2.   Lorsqu’un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour       un problème de frais de retard de paiement, le préposé suit les       procédures établies pour :

• la médiation
• les réclamations ou les ordres de reprise de possession
• les audiences

Septembre 1992*

Mars 2004

néant

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