Direction de la location à usage d'habitation

Section 2 

Conventions de location

Sous-Section 2.6

Versements non autorisés selon les termes de la Loi

Législation

. 14, 57, 137, Loi sur la location à usage d’habitation

Convention de location : contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Un locateur ne peut percevoir des sommes supplémentaires auprès des locataires sous la forme de droits, de frais ou de dépôts :

• avant qu’une demande de location ne soit traitée;
• avant que les clés n’aient été données au locataire;
• avant que le service d’électricité, d’eau ou de gaz ne soit branché;
• avant que les ouvre-portes de garage ne soient remis au locataire;
• our fournir un reçu du loyer original lorsqu’un locataire paie son loyer en espèces; lorsqu’un locataire paie son loyer par débit automatique ou par prélèvement préautorisé, la Direction considère ce versement comme un paiement espèces;
• pour avoir un animal domestique;
• pour avoir des visiteurs qui séjournent pendant de longues périodes;
• pour trouver un nouveau locataire pour une cession ou une sous-location.

Un locateur peut demander à un locataire de payer des frais supplémentaires pour :

• une entente de stationnement pour un visiteur inhabituel;
• pour le remplacement d’une clé ou d’un ouvre-porte de garage que le locataire a perdu;
• pour fournir des jeux supplémentaires de clés qui ne peuvent pas être reproduites pour des raisons de sécurité;
• pour produire un reçu de loyer si le locataire ou la source de revenu du locataire paie son loyer par chèque ou par mandat; ou pour produire un double de reçu de loyer si le locataire perd le reçu original;
• our « se dégager » volontairement d’une convention de location avant son expiration.

Le montant que le locateur peut imposer pour ces services ne fait l’objet d’aucune ligne directrice.

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Un locateur peut également demander à un locataire de payer des frais pour le travail administratif causé par une cession ou une sous-location, à concurrence de 40 $.

Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locataires, les locateurs et les préposés. Si les locataires et les locateurs ne parviennent pas à convenir si des frais peuvent être perçus, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et       à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.   Quand un locataire ou un locateur demande l’aide de la Direction pour       un problème de versement supplémentaire, un préposé suit les       procédures établies pour :

• la médiation
• les réclamations ou les ordres de reprise de possession
• les audiences

Septembre 1992

Mars 2004

néant

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