Direction de la location à usage d'habitation

Section 2 

Conventions de location

Sous-Section 2.9

Fumage

Législation

a. 89(3), Loi sur la location à usage d’habitation
Arrêté de la Ville de Winnipeg no 1/2008 (Neighbourhood Liveability)

néant

Un locateur peut avoir une règle voulant que les locataires n’aient pas le droit de fumer dans les parties communes d’un ensemble résidentiel telles que les couloirs, les entrées de l’immeuble, les salles de buanderie et les installations récréatives.

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Un règlement de la Ville de Winnipeg interdit l’usage du tabac dans les ascenseurs de tout bâtiment.

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Certains locataires sont plus sensibles à la fumée du tabac que d’autres. Si un locataire croit que la fumée d’une autre unité s’infiltre dans la sienne, il devrait parler de ce problème avec son locateur. Un locateur pourra peut-être sceller l’unité de manière plus étanche. Ou bien le locateur pourrait permettre au locataire de déménager dans une autre unité de l’ensemble.

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Si un locateur ne peut résoudre le problème, un locataire voudra peut-être déménager à cause d’un risque pour sa santé. Si un locataire décide de déménager et que le locateur perd le loyer, le locateur peut décider de déposer une réclamation d’indemnisation. Avant de déménager, un locataire voudra peut-être envisager de fournir au locateur des renseignements provenant d’un médecin pour justifier sa réclamation en raison d’un risque pour sa santé.

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Lorsqu’un locataire fume, il peut y avoir une accumulation de résidus de goudron sur les murs et au plafond. Si un locateur a l’intention de peindre une unité locative au cours d’une location, il n’est pas déraisonnable que le locateur demande au locataire de laver les murs et le plafond pour les préparer à des travaux de peinture. À la fin d’une location, il n’est pas déraisonnable qu’un locateur s’attende à ce que le locataire laisse les murs et le plafond dans un état de propreté raisonnable.

Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les préposés, les locateurs et les locataires sur des questions relatives au tabagisme. Si un locateur et un locataire ne parviennent pas à résoudre seuls un problème, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et       à discuter du problème, pour tenter d’aboutir à une entente.

2.   Lorsqu’un locataire ou un locateur demande l’aide de la Direction pour       un problème ayant trait au tabagisme, un préposé suit les procédures       établies pour :

• la médiation
• les audiences

Pour toute information sur la Médiation, voir la partie 1.
Pour toute précision sur le Droit du locataire de donner un avis, voir Avis donné par le locataire – Convention de location à durée déterminée dans la partie 7.

Mars 2004

Janvier 2009

néant

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