Direction de la location à usage d'habitation

Section 2 

Conventions de location

Sous-Section 2.10

Substitution de services ou d’installations

Législation

a. 61(4), Loi sur la location à usage d’habitation
a. 6(1) et (2), Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d’habitation

Date anniversaire : date à laquelle un locateur a le droit d’augmenter le loyer d’une unité locative. Dans certains ensembles résidentiels, toutes les unités ont la même date anniversaire ou date d’augmentation de loyer. Dans d’autres ensembles, les dates anniversaires sont parfois espacées tout au long de l’année. Un locateur ne peut généralement augmenter un loyer qu’une fois tous les 12 mois.

Services et installations : quelque chose qui est fourni au locataire dans le cadre de sa convention de location. Exemple : télévision avec télécâble, casiers, sécurité de l’immeuble.

Substitution : remplacement d’un service ou d’une installation par quelque chose de similaire qui a la même valeur ou une valeur équivalente.

Un locateur doit demander par écrit à la Direction de remplacer un service ou une installation. Le locateur devrait faire sa demande avant de procéder à quelque changement que ce soit. Il n’existe aucun formulaire proprement dit que le locateur doit remplir; le locateur devrait envoyer une lettre à la Direction dans laquelle il énoncerait sa proposition. Le locateur devrait faire sa  demande  à  la  Direction au  moins  un  mois  avant  la  date à  laquelle  il compte remplacer le service ou l’installation.

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Chaque fois que possible, un locateur devrait donner à chaque locataire touché par la substitution un avis du changement. Le locateur devrait aviser les locataires lorsqu’il envoie sa demande à la Direction.

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Lorsqu’un locateur fait une demande de substitution de service ou d’installation, les locataires touchés par ce changement ont le droit de se rendre à la Direction pour examiner la demande du locataire et toute pièce justificative. Si l’ensemble résidentiel se trouve à l’extérieur de Winnipeg, de Brandon ou de Thompson, la Direction permet aux locataires d’examiner une copie du dossier dans leur localité ou à proximité. Pour examiner un dossier, les locataires doivent produire une pièce d’identité pour prouver qu’ils habitent dans l’ensemble résidentiel.

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Les locataires peuvent commenter la demande par écrit. Le locateur a le droit de voir tout commentaire que les locataires remettent à la Direction et d’y répondre par écrit. Les locataires et les locateurs ont beau avoir le droit de discuter du dossier avec le personnel de la Direction, la Direction ne considérera que les commentaires écrits lorsqu’elle prendra une décision sur une demande de substitution.

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En examinant un dossier, les locataires et les locateurs ne peuvent enlever quelque renseignement que ce soit du dossier ni le photocopier. Ils peuvent prendre leurs propres notes écrites à propos de ce document. La Direction n’est pas habilitée à fournir des photocopies de ces renseignements.

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Lorsque la substitution échappe au contrôle du locateur, le locateur doit néanmoins faire une demande à la Direction. Mais le locataire peut faire une demande après la substitution.

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La Direction décide si le service ou l’installation que le locateur compte substituer a la même valeur que le service ou l’installation offert dans la convention de location en cours. Si la substitution est d’une valeur inférieure, la Direction peut décider de réduire le loyer en guise de compensation pour la différence.

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Si la Direction émet un ordre de réduction de loyer, la Direction indiquera aussi quand les locataires commenceront à payer le « nouveau » loyer. Cet ordre ne modifie en rien la date anniversaire d’une unité locative. Exemple : un locateur augmente le loyer à la date anniversaire, le 1er juin 2001. Le locateur fait ensuite une demande de substitution de service ou d’installation. La Direction émet un ordre de réduction du loyer qui s’appliquera à compter du 1er novembre 2001. Le 1er juin 2002, le locateur a le droit d’augmenter de nouveau le loyer.

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Voici quelques exemples de substitution de services ou d’installations :

• changements apportés aux codes du bâtiment, ainsi qu’aux règlements d’incendie et de sécurité; exemple : la Ville de Winnipeg a modifié son règlement pour améliorer la sécurité des personnes dans les locaux existants d’habitation. Ce changement signifiait que les locateurs devaient modifier les chutes à déchets situées à chaque étage de leur immeuble. Dans certains immeubles plus anciens, les locateurs ne pouvaient pas effectuer les travaux nécessaires pour rendre leurs chutes conformes au règlement. Ces locateurs n’avaient pas d’autre choix que de sceller les chutes à chaque étage et à offrir une installation centrale d’enlèvement des déchets;

• changements apportés aux normes et aux pratiques de l’industrie; exemple : les locateurs qui offrent une programmation télévisée par câble peuvent décider de remplacer ce service par la télévision par satellite.

Procédure

Sommaire   

Le préposé étudie la demande du locateur et les commentaires des locataires, et mesure la valeur du nouveau service ou installation et de celui d’origine. Le préposé décide si la substitution du service ou de l’installation est d’une valeur égale. Le préposé émet un ordre.

Étapes▼   

1.   Quand un locateur fait une demande à la Direction pour une substitution       de service ou d’installation, le préposé étudie la demande. Si       nécessaire, le préposé envoie au locateur une lettre pour demander       toute information ou toute pièce justificative manquantes.

2.   Si le préposé a tous les renseignements nécessaires, il envoie une       lettre aux locataires touchés par le changement pour les aviser que le       locateur a fait une demande de substitution de service ou d’installation.       Cette lettre invite les locataires :

• à examiner l’information figurant au dossier;
• à formuler des commentaires écrits.

3.   Si le préposé reçoit des commentaires écrits des locataires, le préposé       peut discuter de ces renseignements avec le locateur au téléphone ou       inviter le locateur à examiner et à commenter les déclarations des       locataires par écrit.

4.   Le préposé étudie les renseignements du locateur et les commentaires       des locataires.

5.   Le préposé prend une décision et émet un ordre. Si le service ou       l’installation est d’une valeur égale, cet ordre confirme le loyer. Si le       service ou l’installation n’est pas de valeur égale, l’ordre énonce le       montant de la réduction de loyer requis pour compenser la différence,       ainsi que la date à laquelle la réduction commencera à s’appliquer.

Septembre 1992

Mars 2004

néant

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