Direction de la location à usage d'habitation

Section 2 

Conventions de location

Sous-Section 2.12

Non-remise de la copie de la convention de location 

Législation

a. 8, 12, Loi sur la location à usage d’habitation

Convention de location : contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Si une convention de location est écrite, le locataire et le locateur doivent la signer tous les deux. Le locateur doit donner au locataire une copie de la convention de location dûment signée dans les 21 jours suivant la signature de ladite convention par le locataire. Le locateur peut demander au locataire de signer un reçu ou une note indiquant qu’il a reçu copie de la convention de location.

<><><><>

Si   un   locataire   n’  obtient   pas  copie  de  la  convention  de  location dans les 21 jours, le locataire devrait en demander au locateur, par écrit, une copie. Si le locateur ne la produit pas sur demande, le locataire peut demander l’aide de la Direction.

Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si les locataires et les locateurs ne parviennent pas à résoudre un problème qui surgit si une copie de la convention de location n’est pas remise, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Un locataire peut communiquer avec la Direction si le locateur ne lui a       pas remis copie de la convention de location.

2.   Un préposé communiquera avec le locateur pour confirmer l’information       et pour voir si l’affaire peut se régler de manière officieuse par la voie de       la médiation.

3.   Si la médiation ne réussit pas, la Direction prendra une décision qui       pourra :

• ordonner au locateur de remettre copie de la convention de la location au locataire dans un délai précis;
• définir les conditions de la location;
• imposer des conditions raisonnables au locateur et au locataire; exemple : permettre à un locataire de donner un avis d’un mois pour résilier la location;
• aborder le problème précis qui est survenu parce que le locataire n’a pas reçu copie de la convention de location.

  
  

Pour tout renseignement sur la Médiation, voir la partie 1.

Septembre 1992

Mars 2004

Fiche d’information de la Direction
      Les conventions de location

 Haut de page