Direction de la location à usage d'habitation

Section 3 

Vie privée

Sous-Section 3.2

Clés

Législation

aucune référence législative

néant

Un locateur doit donner à chaque locataire une clé pour chaque serrure de l’unité locative. Le locateur doit également donner au locataire au moins une clé pour la boîte aux lettres, pour les installations récréatives, pour la buanderie ou toute aire à accès protégé de l’ensemble résidentiel, auxquelles le locataire a accès.

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Un locateur ne peut imposer des frais à un locataire pour une clé ou un jeu de clé au début d’une location.

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Si un locataire perd sa clé ou demande une clé supplémentaire, le locateur peut imposer des frais raisonnables pour le jeu de clés nouveau ou supplémentaire.

Si un locataire se trouve enfermé dehors, il devrait demander l’aide du locateur. La Direction incite le locateur et les locataires à tenter de résoudre ce type de problème.

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Un locataire ne devrait pas prêter sa clé à autrui ni confier des doubles de ses clés à d’autres personnes. Les locataires sont responsables de tout dommage ou dérangement causé par les gens qui utilisent leurs clés pour entrer dans l’ensemble résidentiel.

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Le locataire doit rendre toutes les clés, y compris les clés supplémentaires, au locateur à la fin de la location. Ceci contribue à assurer la sécurité de l’unité locative et de l’ensemble résidentiel.

Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si les locateurs et les locataires ne parviennent pas à résoudre seuls un problème de clés, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et       à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.   Quand un locateur ou un locataire demande l’aide de la Direction pour       un problème concernant des clés, le préposé suit les procédures       établies pour :

• la médiation
• les audiences

Pour plus de renseignements sur la Médiation, voir la partie 1.
Pour toute précision sur les Audiences, voir la partie 11.

Septembre 1992

Mars 2004

néant

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