Direction de la location à usage d'habitation

Section 4 

Entretien et réparations

Sous-Section 4.4

Ampoules électriques et fusibles

Législation

a. 59(1), 72(1), Loi sur la location à usage d’habitation
Règlements locaux sur l’entretien et l’occupation
Loi sur la santé publique

Convention de location : contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Les exigences en matière d’éclairage sont établies en fonction des règlements municipaux ou de la Loi sur la santé publique. Ces exigences peuvent varier d’une municipalité à l’autre.

En général, le locateur est responsable de ce qui suit :

• s’assurer que toutes les ampoules électriques et les fusibles sont en place et fonctionnent lorsque le locataire emménage;
• remplacer les ampoules électriques dans les couloirs et d’autres parties communes telles que les salles de lavage et de loisirs, ainsi que les emplacements de stationnement;
• réparer les installations électriques dans les couloirs et d’autres parties communes telles que les salles de lavage et de loisirs et les emplacements de stationnement.

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En général, un locataire est responsable de ce qui suit :

• remplacer les ampoules électriques dans son unité locative pendant la location;
• s’assurer que toutes les ampoules électriques sont en place et fonctionnent lorsqu’il quitte les lieux;
• remplacer les fusibles standard dans son unité  (exemple: cuisinière);
• s’assurer que les fusibles sont en place et fonctionnent lorsqu’il quitte les lieux.

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Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, locataires et les préposés. Si un locataire et un locateur ne parviennent pas à résoudre seuls un problème concernant les appareils d’éclairage et les fusibles, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et       à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.   Lorsqu’un locateur et un locataire ne peuvent s’entendre sur une       demande concernant des ampoules électriques et des fusibles, le       préposé détermine si la demande est raisonnable. Si le préposé décide       que la demande n’est pas raisonnable, le préposé rend une décision       refusant la demande.

3.   Si le préposé décide que la demande est raisonnable, le préposé suit       les procédures établies pour la Responsabilité du locateur de réparer ou       pour la Responsabilité du locataire de réparer les dommages.

Pour tout renseignement sur la   Médiation, voir la partie 1.
Pour toute précision sur la  Responsabilité du locateur de réparer voir cette partie.

Septembre 1992

Mars 2004

néant

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