Direction de la location à usage d'habitation

Section 4 

Entretien et réparations

Sous-Section 4.10

Prises téléphoniques/Fils intérieurs

Législation

a. 59(1), 72(1), Loi sur la location à usage d’habitation

Convention de location :  contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Fils intérieurs :  partie du câblage entre un dispositif de mise à la terre ou un dispositif de raccordement au réseau et une prise téléphonique; le locateur ou le propriétaire de l’immeuble est propriétaire des fils intérieurs et il est responsable de leur entretien.

Il est habituel que le locateur fournisse les fils intérieurs et une prise ou une sortie de téléphone.

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Il incombe au locateur de réparer les prises et le câblage téléphonique existants, à moins que le locataire n’endommage l’équipement.

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Si un locataire a des problèmes avec la prise ou le câblage, il devrait en informer le locateur.

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Si un locataire veut installer une prise supplémentaire, il doit obtenir l’autorisation écrite du locateur. Si le locateur permet l’installation, le locataire doit prendre les dispositions nécessaires et en payer les frais.

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Tout problème de téléphone et de raccordement à la prise relève de la responsabilité du locataire.

Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si le locataire et le locateur ne parviennent à résoudre seuls un problème de téléphone ou de prise téléphonique, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger des       renseignements et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une       entente.

2.   Si le locateur et le locataire ne parviennent pas à s’entendre sur une       demande concernant une prise téléphonique ou les fils intérieurs, le       préposé détermine si la demande est raisonnable. Si le préposé décide       que la demande n’est pas raisonnable, le préposé rend une décision       refusant la demande.

3.   Si le préposé décide que la demande est raisonnable, le préposé suit       les procédures établies selon la Responsabilité du locateur de réparer.

Pour les procédures relatives à la Médiation, voir la partie 1.
Pour toute précision relative à la Responsabilité du locateur de réparer, voir cette partie.

Septembre 1992

Mars 2004

néant

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