Direction de la location à usage d'habitation
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Entretien et réparations |
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Sous-Section 4.11 |
Réparation urgentes |
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Législation |
a. 59, 154(1), 154(2)3, 154(2)4, 156, 179.1, Loi sur la location à usage d’habitation |
| Définitions | Créancier hypothécaire : la personne, la société hypothécaire ou l’institution financière qui reçoit les versements hypothécaires du propriétaire. Ordre de payer le loyer à la Direction : si la Direction enjoint un locataire ou des locataires de payer leur loyer à la Direction plutôt qu’au locateur; lorsque le locataire reçoit un ordre et paie la Direction, le loyer est considéré comme payé. Programme de réparation des locations à usage d’habitation : programme qui permet à la Direction de faire des réparations en cas d’urgence et de les payer. Réparation urgente : aux fins de la présente section, une réparation urgente est une réparation qui s’avère nécessaire pour protéger la santé et la sécurité d’un locataire ou d’un groupe de locataires. Exemple : panne de chaudière en janvier, explosion d’un chauffe-eau. |
| Politique | Dans des cas d’urgence, la Direction peut faire une demande au Programme de réparation des locations à usage d’habitation pour payer les réparations. La Direction n’emprunte des fonds de ce programme que dans les cas suivants :
<><><><> Il incombe au locataire de réparer les dommages que lui-même ou ses invités ont causés. Si un locateur prétend que le locataire a causé un dommage, la Direction fera enquête et décidera si le locataire a causé le dommage. Un locateur peut se servir d’un rapport d’état d’une unité locative ou de photos pour montrer l’état de l’unité lorsque le locataire a emménagé. Toutefois, s’il s’agit d’un problème de santé ou de sécurité, la Direction peut enjoindre le locateur d’effectuer la réparation. Le locateur peut ensuite faire une Demande d’indemnisation contre le locataire correspondant au coût de la réparation. <><><><> La Direction n’enjoint généralement pas un locateur d’effectuer les réparations si le locataire lui doit un montant de loyer. Si le locataire doit un montant de loyer, le locateur peut lui donner un avis de quitter les lieux. Dans des cas exceptionnels, s’il y a un risque immédiat pour la santé ou la sécurité, la Direction peut ordonner au locateur d’effectuer la réparation. Exemple : Le locataire a endommagé le détecteur de fumée dans son unité, créant ainsi un risque d’incendie pour les autres locataires. Le locateur peut ensuite déposer une Demande d’indemnisation contre le locataire correspondant au coût de la réparation. <><><><> Si les réparations doivent coûter plus de 999 $, la Direction tente d’obtenir des devis auprès d’au moins deux entrepreneurs. Toutefois, dans des cas d’urgence, la Direction peut engager un entrepreneur sans obtenir de devis. <><><><> La Direction fait exécuter les ordres de réparations émis par la Commission de la location à usage d’habitation et par la Cour d’appel. |
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Sommaire |
Le locataire demande à la Direction de l’aider à faire des réparations en remplissant les formulaires de réparations. Dans des cas graves, la demande peut se faire au téléphone. Le préposé peut inspecter l’unité locative pour s’assurer que la réparation s’impose et pour décider si elle est urgente. Le préposé émet un ordre au locateur de faire la réparation immédiatement. Si la réparation n’est pas achevée, le préposé peut utiliser les fonds du Programme de réparation des locations à usage d’habitation pour engager un entrepreneur qui fera les réparations. |
Étapes▼ |
1. Le préposé essaie de communiquer avec le locateur ou le propriétaire pour faire faire la réparation. Dans certains cas, le préposé peut également communiquer avec le créancier hypothécaire. 2. Le préposé peut inspecter l’unité locative ou l’ensemble résidentiel pour décider si la réparation est nécessaire ou urgente. 3. Si le locateur refuse de faire faire la réparation, ou si le préposé ne parvient pas à communiquer avec le locateur, le préposé émet alors un ordre de réparations au locateur. Dans un cas d’urgence, il peut s’avérer nécessaire de faire faire la réparation avant que la période d’appel ne soit écoulée. 4. Si la réparation est urgente et si le locateur ne fait pas les travaux, le préposé peut demander de l’argent au Programme de réparation des locations à usage d’habitation pour faire les réparations. 5. Le préposé doit faire une demande de fonds par écrit. Cette demande doit :
Une fois que la Direction approuve la demande de fonds, les fonds peuvent servir à faire faire la réparation. 6. Le préposé engage un entrepreneur pour faire les travaux. 7. Le préposé inspecte les travaux une fois achevés, pour s’assurer qu’ils ont été effectués convenablement, et paie l’entrepreneur à même les fonds du Programme de réparation. 8. Le préposé émet un ordre au locataire de payer le loyer à la Direction. Dans certains cas, le préposé peut également enjoindre d’autres locataires de l’ensemble de payer le loyer à la Direction. 9. L’ordre de payer le loyer à la Direction n’est pas suspendu s’il y a appel. Le ou les locataires continuent de payer le loyer à la Direction. 10. Le préposé verse le loyer payé à la Direction selon la décision d’appel. |
| Formulaires et modèles de lettres |
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| Renvoi | néant |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992 |
| Dernière révision |
Mars 2004 |
| Autres ressources |
néant |
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