Direction de la location à usage d'habitation

Section 7 

Avis de résiliation

Sous-Section 7.1

Avis donné par la corporation de condominium

Législation

a. 56.1(1), Loi sur la location à usage d’habitation
a. 13(1.1), 13.1, Loi sur les condominiums

Avis de résiliation : avis écrit, donné par une corporation de copropriété, de mettre fin à une location.

Corporation de condominium : corporation créée en vue de construire et d’exploiter un ensemble de condominium. Un conseil d’administration gère cette corporation. Le conseil a parfois un gestionnaire immobilier qui s’occupe de la gestion quotidienne de l’ensemble.

Ordre de reprise de possession : ordre écrit, émis par la Direction, qui rend un avis de résiliation exécutoire. Le locataire doit quitter l’unité locative à la date fixée ou avant.

Propriétaire d’unité : personne ou société qui possède et loue une ou plusieurs parties privatives dans un immeuble d’habitation en condominium.

Toute corporation de condominium est dotée d’une déclaration et de règlements que les propriétaires d’unité doivent respecter. La déclaration et les règlements énoncent les droits et responsabilités de la corporation et des propriétaires d’unité. Un locataire qui habite dans une unité locative d’un condominium doit également respecter la déclaration et les règlements. Si un locataire emménage dans une partie privative, le propriétaire ou locateur doit lui remettre une copie de ces données.

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Si un locataire ne respecte pas les obligations prévues dans la déclaration ou les règlements, une corporation de condominium peut mettre fin à la location. Toutefois, avant que la corporation ne puisse procéder, elle doit donner au locataire un avis écrit ou lui permettre de corriger le problème. La corporation doit également remettre au propriétaire de l’unité une copie dudit avis et lui accorder un délai raisonnable pour corriger le problème. Exemple : Un locataire est bruyant et dérange les autres occupants de l’immeuble d’habitation en condominium. La corporation de condominium doit dire au locataire qu’il y a un problème. Elle doit avertir par écrit le locataire et le propriétaire de l’unité qu’elle donnera un avis au locataire si elle reçoit d’autres plaintes.

Quand un propriétaire d’unité reçoit copie d’un avertissement de la corporation de copropriété indiquant que son locataire enfreint les règlements, il peut décider de traiter directement avec le locataire personnellement. Un propriétaire d’unité peut suivre les politiques énoncées dans l’Avis du locateur – Manquement du locataire à ses obligations (autres que le paiement du loyer).

Si le locataire ou le propriétaire de l’unité ne corrige pas le problème, la corporation de copropriété peut donner un avis d’au moins une période de versement de loyer.

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Dans certains cas, une corporation de condominium peut donner cinq jours d’avis. La corporation de condominium peut donner un avis plus court si un locataire :

• cause des dommages extraordinaires;
• met en danger la santé et la sécurité d’autres personnes dans l’immeuble d’habitation en copropriété;
• perturbe de manière déraisonnable d’autres personnes dans l’immeuble d’habitation en condominium.

Quand possible, la corporation de condominiumdevrait donner un avertissement au locataire et au propriétaire de l’unité avant de donner un avis de cinq jours.

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Si un propriétaire d’unité ne paie pas ses frais de condominium, une corporation de condominium n’a pas le droit de donner au locataire un avis de quitter les lieux. La corporation peut appliquer les procédures de perception énoncées dans la déclaration de condominium ou les règlements de l’immeuble, qui comportent parfois une clause de saisie du loyer d’un locataire pour l’acquittement des frais non payés.

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Lorsqu’une corporation de condominium donne un avis à un locataire, elle doit la remettre en mains propres au locataire.  La corporation peut aussi la remettre à un adulte dans l’unité locative. La corporation doit également remettre l’avis au propriétaire de l’unité ou à un agent du propriétaire. Si la corporation a de la difficulté à remettre l’avis à quelque partie que ce soit, elle peut s’adresser à la Direction pour demander l’autorisation de donner l’avis d’une autre manière.

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Le jour où un avis est donné ou livré ne peut être ni calculé ni inclus dans la période de préavis. Exemple : Un avis de cinq jours donné à un locataire un lundi est exécutoire le samedi et non pas le vendredi.

Procédure

Sommaire   

Une corporation de condominium, un propriétaire d’unité ou un locataire peuvent demander à la Direction de les renseigner sur la manière de mettre fin à une location. Ils peuvent demander à la Direction de les aider à mettre fin à une location par la voie de la médiation, ou en rendant une décision et en émettant un ordre.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite la corporation de condominium, le propriétaire de       l’unité et le locataire à échanger de l’information et à discuter du       problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.   Si une corporation de condominium, un propriétaire d’unité ou un       locataire demandent l’aide de la Direction pour un problème d’avis de       résiliation, un préposé suit les procédures établies pour :

• la médiation
• les ordres de reprise de possession
• les audiences

Mars 2004

néant

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