Direction de la location à usage d'habitation

Section 7 

Avis de résiliation

Sous-Section 7.8

Avis donné par le créancier hypothécaire

Législation

a. 1(1), 94, 98, 184(2), Loi sur la location à usage d’habitation
a. 21, Règlement sur la location à usage d’habitation

Avis de résiliation : avis écrit, donné par le locateur, de mettre fin à une location.

Convention de location : contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite.

Créancier hypothécaire : personne, société hypothécaire ou institution financière qui perçoit des intérêts hypothécaires dans une propriété en guise de garantie d’un prêt.

Enfants d’âge scolaire : aux fins de la présente politique, les enfants d’âge scolaire sont les enfants inscrits à la maternelle et jusqu’à la 12e année comprise.

Locateur : comprend un créancier hypothécaire qui tente, en vertu des modalités d’une hypothèque, d’évincer un locataire d’une unité locative.

Location au mois : convention de location pour un mois à la fois, sans date de cessation précise.

Location de durée déterminée : convention de location pour une période déterminée, généralement un an.

Si un locateur n’effectue pas ses versements hypothécaires, un créancier hypothécaire peut décider de saisir l’unité locative en réalisation de garantie. Quelles que soient les modalités d’une convention hypothécaire, un créancier hypothécaire doit respecter la Loi lorsqu’il donne à un locataire perçoit pas le loyer d’un locataire.

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Un créancier hypothécaire doit honorer les conditions de toute convention de location conclue entre un locateur et un locataire. Une convention de location survit à une saisie pour réalisation de garantie.

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Cette politique s’applique même si le locateur a peut-être loué la propriété à l’insu du créancier hypothécaire ou sans son consentement.

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Si un créancier hypothécaire vend une unité locative, il peut donner au locataire un avis de déménager :

• si l’acheteur leur demande, par écrit, de donner un avis au locataire parce que l’acheteur compte occuper l’unité locative ou compte faire emménager l’un des membres suivants de sa famille : conjoint, enfants ou beaux-enfants adultes, parents, belle-mère, beau-père;

• une fois que toutes les conditions de la vente sont remplies. Exemple : l’acheteur a obtenu son prêt.

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Lorsque le créancier hypothécaire donne un avis au locataire, il doit le remettre en mains propres au locataire. Le créancier hypothécaire peut aussi le remettre à un adulte dans l’unité locative.  S’il y a plusieurs locataires, le créancier hypothécaire doit inscrire tous les noms sur l’avis. Toutefois, le créancier hypothécaire n’a pas besoin de donner copie de l’avis à chacun des locataires. Si le créancier hypothécaire a de la difficulté à donner l’avis à l’une ou l’autre des parties, il peut s’adresser à la Direction pour demander l’autorisation de donner l’avis d’une autre manière.

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S’il n’y a pas d’enfants d’âge scolaire dans l’unité locative et :

• s’il s’agit d’une location au mois, le créancier hypothécaire peut mettre fin à la location en donnant un avis d’au moins une période  de versement de loyer;

• s’il s’agit d’une location de durée déterminée, le créancier hypothécaire doit donner un avis indiquant qu’il ne renouvellera pas la convention au moins trois mois avant la fin de la convention.  Exemple : Si la convention de location prend fin le 30 septembre, le créancier hypothécaire donne un avis au locataire le 30 juin ou avant.

S’il y a des enfants d’âge scolaire dans l’unité locative, le locataire peut demeurer dans l’unité jusqu’à la fin de l’année scolaire tant que les enfants fréquentent une école facilement accessible depuis l’unité locative. Ceci s’applique autant aux conventions de location au mois qu’aux conventions de durée déterminée.

Si une convention de location de durée déterminée prend fin au cours de l’année scolaire et si le créancier hypothécaire vent l’unité, il peut toujours donner un avis indiquant qu’il ne renouvellera pas la convention parce que l’acheteur compte emménager. Toutefois, le locataire peut demeurer dans l’unité locative jusqu’à la fin de l’année scolaire.  Exemple : La convention de location prend fin le 31 mars et le créancier hypothécaire vend l’unité en décembre. Le créancier hypothécaire doit donner un avis au locataire au plus tard le 31 décembre, mais le locataire peut demeurer dans l’unité jusqu’à la fin de l’année scolaire.

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Si un créancier hypothécaire met fin à une location parce que la propriété ou l’unité est vendue, le créancier hypothécaire est tenu de verser au locataire des dépenses de déménagement raisonnables, à concurrence de 350 $.

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Après  avoir  reçu  un  avis,  un locataire lié par une convention de location de durée   dé   terminée   peut   donner   au   créancier   hypothécaire   un avis d’aumoins une période de versement de loyer.  Exemple : Après que le locataire a reçu un avis en décembre, il trouve un autre logement pour le 1er mars. Il peut donner un avis en janvier de quitter les lieux à la fin de février.

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Un créancier hypothécaire est tenu de suivre la Loi pour mettre fin à une location. Si un locataire reçoit un avis indiquant qu’un créancier hypothécaire a fait à la Cour du banc de la Reine une demande d’ordre de reprise de possession de l’unité locative, il devrait s’adresser immédiatement à la Direction ou consulter un avocat.

Procédure

Sommaire   

Un créancier hypothécaire ou un locataire peut se renseigner auprès de la Direction sur la manière de mettre fin à une location quand il y a saisie. Cette politique est présentée à titre d’information pour les créanciers hypothécaires, les locataires et les préposés. Si un créancier hypothécaire et un locataire ne parviennent pas à résoudre un problème de fin de location, il peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite le créancier hypothécaire et le locataire à échanger de       l’information, et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une       entente.

2.   Si un locataire ou un créancier hypothécaire demandent l’aide de la       Direction pour un problème relatif à un avis de résiliation, un préposé suit       les procédures établies pour :

• la médiation
• les ordres de reprise de possession
• les audiences

Avis de résiliation donné par le locateur
...................................Formule 5/Règlement sur la location à usage d’habitation

Mars 2004

Fiche d’information de la Direction :
      Les préavis : renseignements à l’attention des locateurs

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