Direction de la location à usage d'habitation
Avis de résiliation |
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Sous-Section 7.9 |
Avis donné par un locataire – Convention de location de durée déterminée |
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| Définitions | Avis de résiliation : avis écrit ou verbal donné par un locataire de mettre fin à une location. Convention de location : contrat entre un locateur et un locataire qui énonce les règles de base de résidence du locataire dans une unité locative. Ce contrat peut être écrit, verbal ou implicite. Location de durée déterminée : convention de location pour une période déterminée, généralement un an. |
| Politique | Un locataire ne peut généralement mettre fin à une convention de location de durée déterminée avant la fin d’une période de location, à moins qu’il ne cède ou ne sous-loue l’unité locative. <><><><> Dans certaines circonstances particulières, un locataire peut être autorisé à donner un avis avant la fin de la convention : • Le locateur supprime un service Si un locataire croit qu’il serait impossible ou déraisonnable de demeurer dans l’unité locative après que le locateur supprime un service, il se peut qu’il soit en droit de déménager avant la fin de sa convention de location. Le locataire doit demander à la Direction de décider s’il peut mettre fin à sa location. Exemple : le locateur compte enlever l’ascenseur, et le locataire est incapable de monter un escalier. • Augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice Pour augmenter le loyer au-delà de la ligne directrice d’augmentation annuelle de loyer, un locateur doit demander l’approbation de la Direction. Il arrive qu’un locataire doive signer sa convention de location de durée déterminée avant que la Direction ne prenne une décision concernant la demande du locateur. Même si un locataire doit signer la convention, il conserve le droit de mettre fin à sa location en donnant un avis de deux périodes de versement de loyer. Un locataire peut donner un avis à tout moment entre la date à laquelle on l’informe que le locateur a présenté, ou a l’intention de présenter, une demande d’augmentation de loyer au-delà de la ligne directrice, et 14 jours après qu’il a reçu la décision finale de la Direction ou de la Commission de la location à usage d’habitation en ce qui concerne la demande du locateur. • Demande d’approbation d’un projet de réfection Un locateur qui prévoit effectuer d’importantes améliorations de son unité locative ou de son ensemble résidentiel peut présenter une demande à la Direction afin d’obtenir une exemption temporaire de la ligne directrice d’augmentation annuelle de loyer. Lorsqu’un locateur présente une demande à la Direction, le locataire a le droit de mettre fin à une convention de durée déterminée en donnant un avis correspondant à deux périodes de versement de loyer. Un locataire peut donner un avis à tout moment entre la date à laquelle on l’informe que le locateur a présenté, ou a l’intention de présenter, une demande d’approbation d’un projet de réfection, et 14 jours après qu’il a reçu la première décision ou la décision finale de la Direction ou de la Commission de la location à usage d’habitation en ce qui concerne la demande du locateur. • Baisse de revenu causée par la maladie » Un seul locataire lié par la convention de location Si le revenu d’un locataire baisse pour des raisons de maladie et qu’il n’a plus les moyens de payer son loyer, il peut donner un avis d’a umoins une période de versement de loyer indiquant qu’il quittera les lieux. Avec l’avis, le locataire doit remettre au locateur un certificat médical concernant sa maladie. » Deux locataires ou plus liés par la convention de location • Décès d’un locataire » Un seul locataire lié par la convention de location » Deux locataires ou plus liés par la convention de location • Le locateur ne respecte pas ses obligations Selon le paragraphe 1 de l’article 59 de la Loi, un locateur doit s’assurer que l’unité locative et l’ensemble résidentiel demeurent en bon état, habitables et conformes aux normes de salubrité, de construction et d’occupation. Si un locataire croit que le locateur ne respecte pas cette obligation, il peut donner un avis d’au moins une période de versement de loyer pour mettre fin à sa location. Toutefois, avant qu’un locataire ne puisse donner cet avis, il doit demander par écrit au locateur de s’acquitter de son obligation dans un délai raisonnable. Le locataire doit garder une copie de cette demande pour ses dossiers. Lorsqu’un locataire demande à un locateur de faire des réparations, le locataire doit tenir compte du temps qu’il faudra au locateur pour effectuer ces réparations et se demander si le locateur est en mesure de les faire. Certaines réparations, telles que la réfection d’une toiture, ne peuvent se faire que de manière saisonnière. Si le locateur ne fait pas les réparations et si le locataire décide de mettre fin à la location, ce dernier devrait envisager de communiquer avec l’agence d’inspection appropriée pour obtenir du soutien en faveur de sa plainte concernant l’unité locative ou l’ensemble résidentiel. Exemple : Le locataire pourrait téléphoner à l’inspecteur de la santé publique ou à l’inspecteur des bâtiments. Si le locateur n’accepte pas que le locataire avait le droit de donner un avis, le locateur peut faire une réclamation contre le locataire pour toute perte encourue par la résiliation de la location. Le locataire aura peut-être besoin de preuves pour démontrer que le locateur a manqué à l’obligation d’entretenir l’unité ou l’ensemble. Un locataire n’a pas besoin de demander par écrit au locateur de corriger un problème s’il met fin à la location parce que sa santé ou sa sécurité est menacée. Un locataire peut donner un avis de cinq jours pour quitter les lieux si sa santé est menacée. Le jour où un avis est donné ou remis ne peut compter dans le calcul de la période de préavis. Exemple : un avis de cinq jours donné à un locateur un lundi prend effet le samedi, et non pas le vendredi. Si son unité locative est dans un état tel qu’il lui est impossible de continuer à y habiter, il pourra sans doute déménager immédiatement. En pareil cas, la Direction recommande que le locataire communique avec l’agence d’inspection appropriée. Si, par la suite, il y a contestation du droit qu’avait le locataire de donner un avis aussi court, l’inspecteur pourra fournir des renseignements sur l’état de l’unité. Si un locataire croit qu’un locateur ne respecte pas d’autres obligations imposées par la Loi ou par sa convention de location, il peut donner un avis d’au moins une période de versement de loyer pour mettre fin à sa location. Toutefois, avant qu’un locateur ne puisse donner cet avis, il doit demander par écrit au locateur de s’acquitter de cette obligation dans un délai raisonnable. Le locataire doit conserver une copie de ladite demande pour ses dossiers. Si le locateur n’accepte pas que le locataire avait le droit de donner un avis, le locateur peut faire une réclamation contre le locataire pour toute perte encourue par la résiliation de la location. Le locataire aura peut-être besoin de preuves pour démontrer que le locateur a manqué à une obligation imposée par la Loi ou par la convention de location. Si un locataire résilie une location parce qu’un locateur n’a pas respecté ses obligations, le locataire peut faire une demande d’indemnisation au locateur pour ses dépenses de déménagement. Un locataire peut faire une demande d’indemnisation pour les dépenses suivantes :
Lorsque la Direction accorde un remboursement, si un locataire déménage ses biens personnels, elle peut tenir compte des éléments suivants :
• Le locateur donne un avis pour les cas suivants :
Si un locateur veut reprendre une unité locative aux fins mentionnées ci-dessus, il doit donner au locataire un avis d’au moins trois mois avant la fin de la convention de location. Lorsqu’un locataire reçoit ce type d’avis, et s’il veut déménager avant la fin de la convention de location, il peut donner au locateur un avis d’au moins une période de versement de loyer. Exemple : La convention de location se termine le 30 septembre. Le locateur donne un avis au plus tard le 30 juin qu’il ne renouvellera pas la convention. Le locataire peut, au plus tard le 31 juillet, donner un avis indiquant qu’il met fin à la location le 31 août. <><><><> Un locateur est tenu d’offrir au locataire de renouveler une convention de location au moins trois mois avant la fin de la convention en cours. Si un locateur ne propose pas de renouvellement, un locataire peut quitter les lieux à la fin de la convention en cours sans donner d’avis au locateur. <><><><> Si le locateur ne fournit pas au locataire une nouvelle convention de location à temps, tel que cela est requis par la loi, et si le locataire continue de vivre dans l’unité locative après la fin de la convention de location en cours, la convention est renouvelée pour la même durée. Lorsqu’une convention est renouvelée automatiquement parce que le locateur n’a pas offert de renouvellement, le locataire peut mettre fin à la convention de location en donnant au locateur un avis correspondant à une période de versement de loyer. Par exemple : lorsqu’une convention est renouvelée automatiquement pour une période qui s’étend du 1er octobre au 30 septembre, le locataire peut y mettre fin le 30 avril en donnant un avis au plus tard le 31 mars. <><><><> Un locataire peut donner un avis verbal. Mais un locateur peut demander à un locataire de signer un avis pour confirmer qu’il compte déménager. Si le locataire ne veut pas signer l’avis, il n’aura pas donné l’avis voulu et la location se poursuivra. <><><><> Lorsqu’une location prend fin, la Direction incite le locateur et le locataire à discuter des dispositions de déménagement à l’avance. Ex. : réserver un ascenseur, si nécessaire; fixer un rendez-vous pour remplir un rapport sur l’état d’une unité locative. Un locataire n’a pas le droit de demeurer dans une unité locative après le dernier jour de la période de préavis. Si un locataire doit demeurer dans une unité locative jusqu’au premier jour de la période suivante de versement de loyer, il doit prendre des dispositions particulières avec le locateur. <><><><> Un locataire qui donne un avis mais qui ne quitte pas les lieux ou les quitte en retard, est tenu d’indemniser le locateur pour toute perte ainsi encourue. Selon les circonstances, le locataire peut être tenu de verser au locateur une indemnité pour la location ou l’utilisation et l’occupation de l’unité locative. Si le locateur a de nouveaux locataires et doit leur trouver un autre logement, le locataire sera également responsable de ces dépenses. |
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Sommaire |
Le locateur ou le locataire peut se renseigner auprès de la Direction sur la manière de mettre fin à une location. Ils peuvent également demander à la Direction de les aider à mettre fin à une location par la voie de la médiation ou en prenant une décision et en émettant un ordre. |
Étapes▼ |
1. Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente. 2. Si un locataire ou un locateur demande l’aide de la Direction pour un problème concernant un avis de résiliation, un préposé suit les procédures établies pour :
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| Formulaires et modèles de lettres |
Avis de résiliation donné par le locataire ...................................Formule 6/Règlement sur la location à usage d’habitation |
| Renvoi | Pour tout renseignement sur la résiliation d’une location pour déménager dans un foyer de soins personnels, voir Avis donné par le locataire – Accepté dans un foyer de soins personnels dans cette partie. Les renseignements sur la Médiation figurent à la partie 1. La Cession et la sous-location et La convention de location sont traitées dans la partie 2. Les Ordres de reprise de possession sont traités dans la partie 8. Les Audiences sont traitées dans la partie 11. |
| Élaboration de la politique |
Septembre 1992* |
| Dernière révision |
Août 2005 |
| Autres ressources |
Fiches d’information de la Direction : |
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