Direction de la location à usage d'habitation

Section 7 

Avis de résiliation

Sous-Section 7.11

Avis donné par un locataire – Locataire accepté dans un foyer de soins personnels

Législation

a. 93(1), Loi sur la location à usage d’habitation

Foyer de soins personnels : aux fins de la présente section, un foyer de soins personnels est un endroit où une personne reçoit des soins infirmiers, une assistance personnelle ou des services de supervision dans sa vie quotidienne. Exemple : hôpital où un locataire reçoit des soins personnels.

Un locataire peut donner un avis d’au moins une période de versement de loyer pour déménager, une fois qu’il a été accepté dans un foyer de soins personnels. Ceci s’applique à la fois aux conventions de location au mois et aux conventions de location de durée déterminée.

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Les soins personnels peuvent être dispensés au domicile d’un parent, dans une maison privée, dans un hôpital ou dans un foyer de soins personnels.

Un locataire est considéré comme accepté dans un foyer de soins personnels 

• s’il reçoit un avis d’un foyer de soins personnels lui indiquant qu’il y a une place libre;

• s’il est à l’hôpital en attendant qu’il y ait une place pour lui dans un foyer de soins personnels;

• s’il emménage chez un parent de manière permanente ou temporaire, en attendant qu’une place se libère dans un foyer de soins personnels.

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Un locateur qui reçoit un avis d’un locataire en vertu de cette section peut demander au locataire une lettre de son médecin attestant que le locataire ne peut continuer à demeurer dans son unité locative.

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Si, dans une colocation, un locataire est accepté dans un foyer de soins personnels, il peut mettre fin à la location en donnant un avis d’au moins d’une période de versement de loyer pour déménager. Exemple : Un homme et sa femme partagent une unité locative, et le mari est accepté dans un foyer de soins personnels. Si la femme ne veut pas demeurer dans le logement, elle peut donner un avis pour mettre fin à la location.

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Lorsqu’une location prend fin, la Direction incite un locateur et un locataire à discuter des dispositions de déménagement à l’avance. Exemple : réserver un ascenseur; fixer un rendez-vous pour remplir un rapport sur l’état de l’unité locative. Un locataire n’a pas le droit de demeurer dans l’unité locative au delà du dernier jour d’une période de préavis. Si un locataire doit demeurer dans une unité locative jusqu’au premier jour de la prochaine période de versement de loyer, il doit prendre des dispositions particulières avec le locateur.

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Procédure

Sommaire   

Cette politique est présentée à titre d’information pour les locateurs, les locataires et les préposés. Si un locataire et un locateur ne parviennent pas à s’entendre sur la date à laquelle la location devrait prendre fin, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

Étapes▼   

1.   Le préposé incite le locateur et le locataire à échanger de l’information et       à discuter du problème pour tenter d’aboutir à une entente.

2.   Si un locataire ou un locateur ne s’entendent pas sur l’avis de résiliation       d’une location, ils peuvent demander l’aide de la Direction.

3.   Le préposé examine le différend et tente d’aider le locataire et le locateur       à s’entendre par la voie de la médiation.

4.   S’ils ne parviennent pas à s’entendre, le préposé renverra le dossier en       vue de la prise d’une décision et de l’émission d’un ordre.

Septembre 1992

Mars 2004

néant

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