Direction de la location à usage d'habitation

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Dépôts de garantie
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Table des matières du Guide

Introduction

Section 1
Généralités

1.1 Faillite
1.2 Agent de recouvrement
1.3 Élections
1.4 Droit de percevoir le loyer
1.5 Réserves des premières nations
1.6 Enquête
1.7 Compétence
1.8 Médiation
1.9 Maisons mobiles
1.10 Chambre dans au établissement hôtelier
1.11 Convention de location en vue de l'achat ou avec option d'achat
1.12 Logement et repas
1.13 Programme d'aide au relogement
1.14 Cohabitation
1.15 Demandes de location
1.16 Établissement de soins en résidence non reconnus

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Section 2
Conventions de location

2.1 Cession et sous-location
2.2 Cosignataires et garants
2.3 Responsabilité du locateur d’examiner la plainte
2.4 Honoraires de payment en retard
2.5 Stationnement et assurance du véhicule
2.6 Versements non autorisés selon les termes de la Loi
2.7 Règles raisonnables
2.8 Rapport sur l’état d’une unité locative
2.9 Fumage
2.10 Substitution de services ou d’installations
2.11 Conventions de location – Généralités
2.12 Non-remise de la copie de la convention de location
2.13 Renouvellement des conventions de location
2.14 Locataires et services publics communs

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Section 3
Vie privée

3.1 Généralités
3.2 Clés
3.3 Alarmes
3.4 Visite d'unités locatives à des fins de vente

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Section 4
Entretien et réparations

4.1 Nettoyage durant la location
4.2 Équipement de chauffage et foyers
4.3 Responsabilité du locateur de réparer
4.4 Ampoules électriques et fusibles
4.5 Maintien de lapparence d'une unité locative
4.6 Entretien extérieur (gazon, neige, jardins)
4.7 Lutte antiparasitaire
4.8 Fosse septique, réservoir d'eau et réservoir de mazout
4.9 Détecteurs de funée et équipment de sécurité incendie
4.10 Prises téléphoniques/Fils intérieurs
4.11 Réparation urgentes

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Section 5
Services publics

5.1 Non-paiement de services publics par le locateur

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Section 6
Abandon

6.1 Renseignements généraux
6.2 Biens personnels

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Section 7
Avis de résiliation

7.1 Avis donné par la corporation de condominium
7.2 Avis de résiliation donné par le locateur, du gardien d’immeuble ou d’un employé –
Unité du gardien d’immeuble ou de l’employé
7.2 Avis de résiliation donné par le locateur, du gardien d’immeuble ou d’un employé – Unité du gardien d’immeuble ou de l’employé
7.3 Avis donné par un locateur – Indemnisation pour les frais de déménagement
7.4 Avis donné par un locateur – Le locateur a besoin de l’unité pour son usage
personnel
7.5 Avis donné par le locateur – Le propriétaire vend l’unité locative
7.6 Avis donné par le locateur – pour non-paiement du loyer
7.7 Avis donné par le locateur – Locataire ne respectant pas une obligation (autre que le
non- paiement du loyer)
7.8 Avis donné par le créancier hypothécaire
7.9 Avis donné par un locataire – Convention de location de durée déterminée
7.10 Avis donné par un locataire – Convention de location au mois>
7.11 Avis donné par un locataire – Locataire accepté dans un foyer de soins personnels
7.12 Avis donné par le locateur d'un parc à la maison mobile pour non-paiement des droits de permis municipaux ou des taxes municipales

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Section 8
Ordre de reprise de possession

8.1 Ordre de reprise de possession – Demande formulée par une corporation de condominium
8.2 Ordre de reprise de possession – Demande formulée par une coopérative
8.3 Ordre de reprise de possession – Non-paiement ou retard de paiement du loyer
8.4 Ordre de reprise de possession – Le locataire ne remplit pas ses obligations (autres que le paiement du loyer)
8.5 Exécution d’un ordre de reprise de possession

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Section 9
Réclamations d'indemnisation

9.1 Réclamations

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Section 10
Dépôt de garantie

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Section 11
Audiences/Ordres d’audience

11.1 Audiences – Informations générales
11.2 Signification d’un avis d’audience
11.3 Significations substitutives
11.4 Quand la Direction décide qu’une audience est nécessaire
11.5 Ordres d’audience – Modifier un ordre
11.6 Ordres d’audience – Exécution d’un ordre
11.7 Ordres d’audience – Ordres renvoyés

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Section 12
Frais et intérêts

12.1 Frais et intérêts
12.2 Intérêts

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Section 13
Règlement sur le contrôle

13.1 Demande d'augmentation de loyer supérieure à ligne directrice
13.2 Demande d'augmentation de loyer supérieure à la ligne directrice : Retard d'une
demande
13.3 Frais de buanderie
13.4 Parcs de maisons mobiles – Frais de licence et taxes municipales
13.5 Projet de réfection
13.6 Remises
13.7 Augmentation de loyer pour un nouveau locataire
13.8 Augmentation de loyer – Le locateur ajoute des meubles
13.9 Révision du loyer – Immeuble à baux viagers à but non lucratif
13.10 Fixer le loyer pour des unités locatives nouvelles ou qui n’étaient pas assujetties à
la Loi auparavant
13.11 Opposition du locataire – Augmentation du loyer conforme ou inférieure à la ligne
directrice
13.12 Améliorations demandées par les locataires
13.13 Augmentations de loyer non autorisées
13.14 Retrait / Réduction d’un service

Loi sur la location à usage d'habitation

Règlement sur le contrôle du loyer des locaux d'habitation

Règlement sur l'intérêt payable en matière de location à usage d'habitation

Règlement sur les frais

Règlement sur la location à usage d'habitation

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