Direction de la location à usage d'habitation
LE TAUX D’AUGMENTATION DES LOYERS POUR 2005
Le taux d’augmentation des loyers pour 2005 a été fixé à 1.5%
à compter du 1er janvier 2005.
En vertu de la loi sur
la location à usage d'habitation, les locataires doivent recevoir un avis
écrit en bonne et due forme au moins trois mois
avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation. Un avis
d'augmentation du loyer doit répondre aux exigences de la Loi sur la location à
usage d'habitation. La Direction de la location à usage d'habitation
fournit des formulaires d'avis d'augmentation de loyer pour l'utilisation des
locateurs. Dans la plupart des cas,
les loyers ne peuvent être majorés qu’une fois l’an. Les augmentations ne
s’appliquent qu’aux logements résidentiels loués suivants : appartements,
chambres, maisons et duplex.
Les augmentations ne s’appliquent pas aux loyers suivants :
- les locaux dont le loyer mensuel est de 1000 $ ou plus au 31 décembre 2004;
- les maisons de soins personnels;
- les unités locatives rénovées qui ont été approuvées;
- les immeubles construits il y a moins de quinze ans et pour lesquels un
premier permis d’occupation a été délivré après le 9 avril 2001 ou dont une
unité locative a été occupée pour la première fois après cette date.
Les locataires ont la possibilité de s’opposer à toute
augmentation, qu’elle soit inférieure, égale ou supérieure à la limite
susmentionnée. Les locateurs peuvent demander une augmentation plus importante
s’ils sont en mesure de démontrer que la limite établie ne leur permet pas de
faire face à la hausse de leurs frais d’exploitation.
Le factor de rajustement économique en figuer pour 2005 est 0.8%. Ce
facteur aide à contrebalancer les effets de l'inflation.
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