Direction de la location à usage d'habitation

Le taux d’augmentation des loyers pour 2006 a été fixé à 2.5% à compter du 1er janvier 2006.

En vertu de la loi sur la location à usage d'habitation, les locataires doivent recevoir un avis écrit en bonne et due forme au moins trois mois avant la date d’entrée en vigueur de l’augmentation.  Un avis d'augmentation du loyer doit répondre aux exigences de la Loi sur la location à usage d'habitation.  La Direction de la location à usage d'habitation fournit des formulaires d'avis d'augmentation de loyer pour l'utilisation des locateurs.  Dans la plupart des cas, les loyers ne peuvent être majorés qu’une fois l’an. Les augmentations ne s’appliquent qu’aux logements résidentiels loués suivants : appartements, chambres, maisons et duplex.

Les augmentations ne s’appliquent pas aux loyers suivants :

• les locaux dont le loyer mensuel est de 1 025 $ ou plus au 31 décembre 2005;
   
• les maisons de soins personnels;
   
• les unités locatives rénovées qui ont été approuvées;
   
• es immeubles construits il y a moins de quinze ans et pour lesquels un premier permis d’occupation a été délivré après le 9 avril 2001 ou dont une unité locative a été occupée pour la première fois après cette date;
   
• es immeubles construits il y a moins de vingt ans et pour lesquels un premier permis d'occupation a été délivré après le 7 mars 2005 ou dont une unité locative a été occupeé pour la première fois après cette date.

Les locataires ont la possibilité de s’opposer à toute augmentation, qu’elle soit inférieure, égale ou supérieure à la limite susmentionnée. Les locateurs peuvent demander une augmentation plus importante s’ils sont en mesure de démontrer que la limite établie ne leur permet pas de faire face à la hausse de leurs frais d’exploitation.

Le factor de rajustement économique en figuer pour 2006 est 1.3%.  Ce facteur aide à contrebalancer les effets de l'inflation.