Direction de la location à usage d'habitation
RENSEIGNEMENTS
La Direction de la location à usage d'habitation
La Direction de la location à usage d’habitation a quatre principales fonctions:
- Informer et éduquer
- Enquêter
- Servir de médiateur
- Rendre des décisions
Nous informons les locateurs et les locataires sur leurs droits et leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la location à usaged’habitation et la Loi sur les baux viagers et sur la marche àsuivre en cas de conflit. Nous fournissons ces renseignements par téléphone, par entrevue (il n’est pas nécessaire de prendre rendez-vous) ou par courrier.
Notre personnel peut aussi présenter des exposés au sujet de notre legislation à des groupes de locateurs, de locataires ou d’autres personnes. Nous offrons des conférences pour renseigner le public surles droits et les responsabilités des locateurs et des locataires.
Nous disposons de feuilles de renseignements sur divers sujets concernant les locateurs et les locataires, notamment les dépôts de garantie, les avis, la sous-location, le droit d’entrée ainsi que les droits et les responsabilités de chacun.
Enquêter
Nous enquêtons sur des cas éventuels de violation de la Loi sur la location à usage d’habitation et la Loi sur les baux viagers et nous fournissons également des renseignements généraux servant à résoudre les situations de litige. Les agents chargés des enquêtes se mettent en rapport avec le locateur et le locataire et le cas échéant, avec des témoins ou les organismes concernés (par exemple : les inspecteurs de la santé publique). Les renseignements que nous rassemblons au cours d’une enquête son mis à la disposition du locateur et du locataire.
Servir de médiateur
Nos employés tentent de servir de médiateurs dans la plupart des litiges entre locateurs et locataires (par exemple : réclamation dudépôt de garantie ou de paiements de compensation, avis de résiliation). Un médiateur travaille avec le locateur et le locataire pour les aider à parvenir à un accord qui soit satisfaisant pour les deux parties. Le travail de médiation se fait par téléphone et par téléconférence, en personne ou par écrit. Les accords conclus à l’issue d’une médiation sont toujours confirmés par écrit et ont force exécutoire si une des parties ne s’y conforme pas.
Rendre des décisions
Les décisions sont rendues soit à des audiences, soit à partir des renseignements écrits obtenus du locateur et du locataire pendant l’enquête. Le locateur et le locataire peuvent assister aux audiences en présence de leurs témoins et en apportant leurs preuves. Toutes lesdécisions sont rendues par écrit et sont susceptibles d’appel auprès dela Commission de la location à usage d’habitation.
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