Direction de la location à usage d'habitation

RENSEIGNEMENTS

 

Biens abandonnés par le locataire

Le locataire qui quitte une unité locative doit emporter ces biens personnels, à moins qu’il n'ait pris des dispositions particulières avec le locateur prévoyant l’entreposage de ces biens. Malheureusement, des locataires abandonnent parfois des biens personnels dans des unités locatives et les locateurs doivent décider quoi en faire.

Pour se protéger, les locateurs ne peuvent enlever, entreposer ou vendre les biens abandonnés ni en disposer qu’en conformité avec les conditions de la Loi sur la location á usage d’habitation.

Si un locateur croit que les biens abandonnés ont une valeur monétaire, le locateur est alors tenue d’en dresser l'inventaire sur un formulaire fourni par la Direction et d'en remettre une copie à la Direction et au locataire. Le locateur doit entreposer les biens abandonnés pendant 60 jours. Après ce délai, la Direction autorisera le locateur à vendre ces biens. Les biens abandonnés sont généralement vendus aux enchères publiques. Le locateur peut déduire du produit de la vente une somme qui est encore en souffrance en vertu d’un ordre d’indemnisation délivré par la Direction. Si le locateur ne détient pas d’ordre ou que le locataire ne lui doit pas d’argent, le locateur est tenu de remettre le produit de la vente à la Direction. La Direction conserve l’argent pour le locataire pendant deux ans. Après ce délai, le montant est transféré dans un fonds qu’utilise la Direction pour produire des documents de sensibilisation à l’intention des locateurs et des locataires.

Le locateur peut décider que la valeur monétaire des biens abandonnés est minime, ce qui signifie que le produit de la vente de ceux-ci serait inférieur aux frais d'enlèvement, d'entreposage et de vente. Dans ce cas, le locateur est tenu de s'efforcer de communiquer avec le locataire afin de lui donner la possibilité de réclamer les biens. Le locateur doit également dresser l'inventaire des biens sur un formulaire fourni par la Direction et en envoyer une copie à la Direction ainsi qu’à la dernière adresse connue du locataire. Un fois cette étape franchie, le locateur peut soit donner les biens abandonnés à un organisme de bienfaisance, soit les jeter dans une installation d'élimination convenable. 

Si un locateur croit que les biens abandonnés n’ont aucune valeur monétaire ou ne peuvent être entreposés pour des raisons sanitaires ou de sécurité, il peut s’en débarrasser sans avoir préalablement obtenu une autorisation écrite de la Direction, sous réserve d'une exception. Si un locataire laisse des documents personnels ou des photographies, le locateur doit les entreposer pendant 60 jours avant de s’en débarrasser.  Le locateur doit également dresser l'inventaire des biens sur un formulaire fourni par la Direction et en envoyer une copie à la Direction ainsi qu’à la dernière adresse connue du locataire.

 

Pour de plus amples renseignements

Cette feuille de renseignements ne contient que de brèves explications.  Pour obtenir plus de détails, veuillez vous mettre en rapport avec :

La Direction de la location à usage d'habitation

 

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