Cession du droit au remboursement en matière d'impôt au Manitoba

L'Agence du revenu du Canada (ARC) et la Province du Manitoba permettent aux spécialistes en déclarations de remettre, moyennant un droit réglementé, un remboursement d'impôt à leurs clients avant même le traitement de la déclaration de ces derniers. L'ARC envoie ensuite directement aux spécialistes le remboursement « escompté ». Cette activité est connue sous le nom d'« escompte de remboursement d'impôt ». L'escompte est réglementé à la fois par le gouvernement du Canada et par celui du Manitoba, et les escompteurs sont tenus de s'inscrire auprès de l'ARC et de la Province du Manitoba.

Quiconque a l'intention d'offrir des services d'escompte de remboursements d'impôt au Manitoba doit présenter une Demande de certificat d'inscription à la Province. Pour être en règle, les escompteurs sont tenus de déposer chaque année comme particulier ou corporation une Demande de certificat d'inscription et de répondre aux critères précisés dans les articles 67 à 76 de la Loi de l'impôt sur le revenu (Manitoba). Les escompteurs sont également tenus de déposer un rapport intitulé Rapport concernant les activités commerciales dans l'année qui suit l'activité d'escompte afin d'indiquer le volume des opérations effectuées.

À partir de l'année d'imposition 2009, les escompteurs devront verser des droits d'inscription annuels de 1000 $ plus 200 $ pour chaque lieu d'escompte supplémentaire. Ces droits doivent être versés au moment du dépôt de la Demande de certificat d'inscription.

À compter du 1er juillet 2004, la préparation des déclarations sera assujettie à la taxe sur les ventes au détail (TVD) de 8 %. Une opération d'escompte est réputée inclure des frais de préparation des déclarations de 30 $ assujettis à la TVD. Si les frais d'escompte sont inférieurs à 45 $, la TVD sera calculée selon la formule suivante : 2/3 x frais d'escompte x 8 %. Pour obtenir plus de renseignements sur la taxe sur les ventes en tant qu'elle s'applique à la préparation des déclarations et à d'autres services professionnels, vous pouvez consulter le site Web de la Division des taxes de Finances Manitoba à l'adresse suivante : http://www.gov.mb.ca/finance/taxation/index.fr.html.

Renseignements - Agence du revenu du Canada :

Des renseignements généraux, un manuel des procédures, ainsi que de l'information sur les déclarations et les règlements fédéraux se trouvent sur le site Web de l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : www.cra-arc.gc.ca/esrvc-srvce/tx/bsnss/dscntrs/menu-fra.html..

Renseignements - Province du Manitoba :

Si vous désirez vous inscrire en tant qu'entreprise d'escompteur au Manitoba ou si vous voulez obtenir plus de renseignements sur les exigences relatives aux escomptes en matière d'impôt, veuillez vous adresser au bureau suivant :

Bureau d'assistance fiscale du Manitoba
386 Broadway, Bureau 809
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R6

Téléphone : (204) 948-2115 ou le numéro sans frais 1 800 782-0771 au Manitoba
Courriel : TAO@gov.mb.ca
Télécopieur : (204) 948-2263
Site Web - www.gov.mb.ca/finance/tao/index.fr.html