Cession du droit au remboursement en matière d'impôt au Manitoba

L’Agence du revenu du Canada (ARC) et la Province du Manitoba permettent aux spécialistes en déclarations de remettre, moyennant un droit réglementé, un remboursement d’impôt avant même le traitement de la déclaration de ces derniers. L’ARC envoie ensuite directement aux spécialistes le remboursement « escompté ». Cette activité est connue sous le nom d’« escompte de remboursement d’impôt ». L’escompte est réglementé à la fois par le gouvernement du Canada et par celui du Manitoba, et les escompteurs sont tenus de s’inscrire auprès de l’ARC et de la Province du Manitoba.

Quiconque a l’intention d’offrir des services d’escompte de remboursements d’impôt au Manitoba doit obtenir un certificat d’inscription auprès de la Province. Pour être en règle, un escompteur est tenu de déposer chaque année, comme corporation ou particulier, une Demande de certificat d’inscription et de répondre aux critères précisés dans les articles 67 à 76 de la Loi de l’impôt sur le revenu (Manitoba). Les escompteurs sont également tenus de déposer un rapport intitulé Rapport concernant les activités commerciales dans l’année qui suit l’activité d’escompte afin d’indiquer le volume des opérations.

À partir de l’année d’imposition 2009, les escompteurs devront verser des droits d’inscription annuels de 1 000 $ plus 200 $ pour chaque lieu d’escompte supplémentaire. Ces droits doivent être versés au moment du dépôt de la Demande de certificat d’inscription.

À compter du 1er juillet 2004, la préparation des déclarations sera assujettie à la taxe sur les ventes au détail (TVD) de 8 %. Une opération d'escompte est réputée inclure des frais de préparation des déclarations de 30 $ assujettis à la TVD. Si les frais d'escompte sont inférieurs à 45 $, la TVD sera calculée selon la formule suivante : 2/3 x frais d'escompte x 8 %. Pour en savoir plus sur la taxe sur les ventes telle qu’elle s’applique à la préparation des déclarations et à d’autres services professionnels, consultez le site Web de la Division des taxes de Finances Manitoba à : http://www.gov.mb.ca/finance/taxation/index.fr.html.

 

Renseignements - Agence du revenu du Canada :

Des renseignements généraux, un manuel des procédures, ainsi que de l’information sur les déclarations et l’inscription auprès du gouvernement fédéral se trouvent sur le site Web de l’Agence du revenu du Canada à www.cra-arc.gc.ca/escompteurs.

 

Renseignements - Province du Manitoba :

Si vous désirez vous inscrire en tant qu’entreprise d’escompteur au Manitoba ou souhaitez en savoir plus sur les exigences relatives aux escomptes en matière d’impôt, communiquez avec le :


Bureau d’aide fiscale du Manitoba
386, Broadway, bureau 809
Winnipeg (Manitoba)  R3C 3R6


À Winnipeg, composez le : 204 945-2115
À l’extérieur de Winnipeg, téléphonez sans frais au : 1 800 782-0771
Courriel : TAO@gov.mb.ca