1.1.3 Planification
La présente section porte sur le processus de planification dans
le cadre de la gestion des cas. Elle contient les normes de planification
des services offerts par les offices de services à l'enfant et à
la famille et les agences d'adoption autorisés.
Législation
Intérêt supérieur de l'enfant
Le paragraphe
2(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et l'article
3 de la Loi sur l'adoption définissent l'intérêt supérieur
de l'enfant. Aux termes du paragraphe 2(1), l'intérêt supérieur
de l'enfant constitue le critère de décision le plus important dans
toute démarche entreprise en vertu de cette loi sauf pour toute
instance visant à déterminer si un enfant a besoin de protection.
En vertu du paragraphe 2(1), l'application de ce critère consiste
notamment à comparer les aspects positifs et négatifs de tout plan
proposé par l'office auquel serait confié l'enfant avec les aspects
positifs et négatifs de la possibilité de rendre ou de laisser l'enfant
à sa famille.
Aux termes des deux lois, le critère de l'intérêt supérieur de
l'enfant porte notamment sur les questions suivantes : le respect
maximal du sens de continuité et du besoin de stabilité de l'enfant,
ainsi que le patrimoine culturel, linguistique, racial et religieux
de l'enfant.
Régie responsable
En vertu de l'article 4 du Règlement
sur les régies de services à l'enfant à la famille, les adultes
d'une famille ont le droit de choisir la régie responsable pour
celle-ci. Ils peuvent choisir soit la régie d'affinité culturelle
appropriée soit une autre régie.
Principes directeurs
Planification
À l'étape de la planification, le responsable du cas et les personnes
clés déterminées à l'étape de l'étude définissent des manières de
combler les besoins de la famille et des enfants et trouvent des
solutions aux situations problématiques les concernant. En fonction
de l'étude, les résultats de la planification doivent être :
- des objectifs précis et mesurables;
- des mesures liées aux services;
- des échéances précises.
La planification permet également de s'assurer que tout facteur
de risque défini dans l'étude est pris en compte afin que les enfants
soient en sécurité et que le fonctionnement de la famille soit renforcé.
Une planification efficace est rendue possible lorsque des membres
de la famille, y compris des enfants, ainsi que des membres de la
collectivité participent activement au processus et qu'il en résulte
un plan écrit qui est remis à tous les participants.
Les plans doivent être adaptables, mis à jour régulièrement et
modifiés afin de tenir compte des résultats positifs et de l'évolution
des besoins. Pour qu'il soit possible de constater les réussites,
les objectifs doivent être mesurables. Il faudra, par exemple, préciser
des éléments qui permettront aux participants de constater qu'un
changement est en train de s'opérer. L'obtention de résultats fructueux
dépendra d'un plan réaliste qui correspond aux besoins de la famille
ou de l'enfant et qui utilise les ressources qui sont à leur disposition
et qui leur conviennent.
Décisions
À l'étape de la planification, les décisions relatives à la gestion
du cas doivent répondre aux questions suivantes :
- Sur quels objectifs les participants peuvent-ils s'entendre?
- Comment ces objectifs peuvent-ils être décrits afin que tous
puissent constater qu'ils ont été atteints?
- Quels seront les services et les ressources fournis et qui
sera le fournisseur de services afin de garantir un maximum de
continuité?
- De quelle façon l'office coordonnera-t-il et gérera-t-il ces
services?
- Quelles seront les responsabilités de la famille?
- Un enfant peut-il être de nouveau confié à sa famille? Si oui,
quand et comment? Si non, comment l'office peut-il s'assurer de
combler les besoins de continuité et de stabilité de l'enfant?
Normes
Trois types de plans pourront s'avérer nécessaires :
Plan de services - prend en considération
les facteurs de risque définis
à l'étape de l'étude et précise les
mesures à prendre pour renforcer la capacité d'une personne ou d'une
famille de prendre soin d'enfants, y compris les services de counseling,
d'aide d'urgence et de soutien à la famille. Un plan de services
est requis dans tous les cas.
Plan de sécurité - plan spécial qui
définit ce qu'un enfant, une famille ou une collectivité doit faire
pour assurer la sécurité immédiate des enfants. Un plan de sécurité
est nécessaire lorsqu'il y a un besoin immédiat de protection d'un
enfant s'il n'est pas confié aux soins d'un office ou si un enfant
est confié de nouveau à sa famille après avoir reçu des soins d'un
office.
Plan de soins - définit les mesures
qui seront prises afin de satisfaire les besoins d'un enfant confié
à un office, y compris les besoins d'une relation parent-enfant,
de continuité et de stabilité, ainsi que d'un patrimoine culturel,
linguistique, ethnique et religieux.
Plan de services
- Gestion de la planification - Le responsable
du cas :
- rencontrera la famille dans un délai de 10 jours ouvrables
à partir de l'approbation d'une étude afin de commencer la
planification;
- invitera et, si possible, fera participer toutes les personnes
déterminées au cours de l'étude de la famille pouvant aider
à la conception d'un plan écrit pour la famille, et ce, peu
importe qui a la garde de l'enfant et pourquoi;
- fera participer l'office ou la régie de services à l'enfant
et à la famille pertinents à la conception du plan si le cas
n'a pas fait l'objet d'un transfert tout de suite après l'exécution du protocole de sélection
d'une régie au moment de la réception
des demandes;
- mettra par écrit les motifs pour lesquels une personne
ou un office refuse de participer ou ne participe pas à l'élaboration
du plan;
- déterminera tous les fournisseurs de services concernés
par le plan et les services qui seront fournis directement
par le responsable du cas;
- s'assurera, lorsqu'un plan de sécurité comprend des mesures à prendre par un enfant, que cet enfant
est capable de les prendre, qu'il comprend ce qu'il doit faire
et à quel moment il doit le faire.
- Questions relatives aux services -
Le responsable du cas s'assurera que le plan de services prend
en compte les éléments suivants :
- la sécurité des enfants (voir Plan de sécurité ci-après);
- des dispositions adéquates relativement aux besoins culturels,
spirituels et psychologiques de l'enfant;
- des mesures visant à améliorer la capacité des parents
à prendre soin de leurs enfants;
- les besoins des enfants et ceux de la famille lorsque l'objectif
est la réunification;
- les mesures à prendre par chacun des participants afin
de permettre la réunification, y compris les contacts entre
les enfants et la famille;
- les contacts avec les parents, les frères et sours ou la
famille élargie lorsque la réunification est peu probable
ou impossible;
- le besoin d'un milieu familial stable et permanent;
- les possibilités offertes aux enfants d'établir d'autres
relations durables.
- Ententes de services - Lorsqu'un parent
ou un tuteur a l'intention d'établir une entente de services avec
un office relativement à des services de garde d'enfants, de soutien
familial ou de placement volontaire, le responsable du cas :
- expliquera en détail les ententes de services en question,
y compris les droits et les devoirs du parent ou du tuteur
et de l'office;
- informera par écrit le parent ou le tuteur des exigences
relatives à la détermination des contributions parentales
et de la politique provinciale sur la réduction ou l'exemption
de frais;
- aidera le parent ou le tuteur à remplir et à signer tous
les formulaires réglementaires requis;
- en ce qui concerne toute entente de placement volontaire,
fera participer tout foyer nourricier d'un office ou tout
coordonnateur des soins en résidence à l'organisation et à
la coordination de toutes dispositions appropriées à long
terme.
- Mise à jour des plans - Le responsable
du cas s'assurera que les plans de services et, le cas échéant,
les plans de sécurité et de soins sont mis à jour en fonction
des décisions prises à l'étape de l'évaluation.
- Examen des plans - Le superviseur :
- examinera et approuvera tout plan de services et, le cas
échéant, tout plan de sécurité et de soins dans un délai de
cinq jours ouvrables à partir de la remise du plan par le
responsable du cas;
- fournira à la régie responsable une copie de tout plan qui comprend des services à l'enfance
et à la famille après le dix-huitième anniversaire d'un enfant,
au moins trois mois avant le dix-huitième anniversaire de
l'enfant;
- s'assurera, lorsque le cas d'un enfant ou d'une famille
est transféré à un autre
office, qu'un plan précisant les éléments suivants a été établi
:
- le nouvel organisme responsable de la fourniture de
services à la famille;
- la date précise du transfert de responsabilité;
- les mesures exigées par les deux offices, la famille
et tout autre fournisseur de services afin d'assurer la
continuité des soins et la façon dont toute question de
sécurité et tout facteur de risque seront traités au cours
de la démarche de transfert.
Plan de sécurité
- Mise en place d'un plan de sécurité - S'il a des doutes au sujet de la sécurité immédiate d'un enfant,
le responsable du cas :
- effectuera une évaluation de
sécurité visant à assurer la sécurité immédiate de tout
enfant;
- si un enfant a besoin de protection, prendra les mesures
de protection appropriées prévues au paragraphe
18.4(1) de la Loi sur les services à l'enfant et à
la famille et selon les normes de réception
des demandes dans le cadre du processus de gestion des
cas;
- consultera un superviseur afin de déterminer si des services
de médiation sont nécessaires ou si le niveau de risque a
changé, et afin de préciser la participation de l'office au
suivi.
Plan de soins
- Mise en place d'un plan de soins -
Lorsqu'un enfant est confié aux soins d'un office dans le cadre
d'une entente de placement volontaire, d'une entente de renonciation
volontaire à la tutelle ou à la suite d'une appréhension en vertu
de l'article
21 de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille,
le responsable du cas remettra à la régie des services à l'enfant
et à la famille responsable de l'office et à la Direction de la
protection des enfants les éléments suivants :
- une copie de l'entente et des renseignements complémentaires
qui pourraient être exigés par la régie ou la direction;
- tous les renseignements et les documents relatifs à une
appréhension qui pourraient être exigés par la régie ou la
direction.
- Avis aux régies concernées et au responsable
du registre central d'adoption - Le responsable de cas avisera
par écrit la régie des services à l'enfant et à la famille responsable
de son office et le responsable du registre central d'adoption
de la Direction des services de protection des enfants dans les
situations suivantes :
- une renonciation volontaire à la tutelle ou une ordonnance
de tutelle permanente ont été délivrées et le plan prévu pour
l'enfant est l'adoption;
- une approbation a été accordée à une personne qui a fait
une demande d'adoption;
- la nouvelle situation d'un enfant ou d'une personne ayant
fait une demande d'adoption peut exiger la modification des
services.
- Planification relative à l'âge de la majorité - Le responsable du cas s'assurera que le plan concernant
tout enfant âgé de 16 ans et plus comprend des préparatifs en
vue de son passage à l'âge adulte, tels que :
- le renvoi aux services aux adultes appropriés en conformité
avec le Manitoba Transition Planning Process Support Guidelines
for Students with Special Needs Reaching Age Sixteen;
- l'extension des services de soutien et l'élaboration d'autres
mesures d'aide (concernant par exemple la famille élargie
ou d'autres personnes);
- l'évaluation et le développement des compétences pour mener
une vie autonome.
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