Aide familiale et aide auprès des parents

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La présente section porte sur l’offre des services d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents en vertu de l’article 13 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille.

La section 1.2.2, Services aux familles volontaires, contient les principes directeurs et les normes relatifs à d’autres services d’aide à la famille, y compris des services appropriés à la culture.

Législation
Principes directeurs
Normes

Législation

Aide familiale et aide auprès des parents
Contrats de services d’aide à la famille
Formules prescrites

Aide familiale et aide auprès des parents

L’article 13 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille prévoit le placement d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents dans le foyer d’une famille avec le consentement du parent ou du tuteur ou en leur absence. Le paragraphe 13(2) permet le placement d’une aide familiale en l’absence d’un parent ou d’un tuteur pendant un maximum de sept jours. Le paragraphe 13(3) énumère les droits et obligations d’une aide familiale. Le paragraphe 13(4) s’applique aux aides auprès des parents.

Contrats de services d’aide à la famille

Le paragraphe 13(5) permet à un office de passer, avec un parent ou un tuteur, un contrat relatif au placement d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents et rédigé selon la formule prescrite, et de renouveler le contrat pour des périodes d’au plus six mois à la fois.

Selon le paragraphe 15(1), un contrat passé par un mineur est valide. Le paragraphe 15(2) exige qu’une personne qui passe un tel contrat avec un office fournisse les renseignements financiers prescrits par règlement (voir la section 1.2.6).

Formules prescrites

L’annexe A du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille contient les formules prescrites suivantes :

Ces formules ne peuvent être modifiées qu’au moyen d’une modification du règlement. Il est possible d’obtenir les versions imprimables par le Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille.

L’article 33 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille transmet le pouvoir du directeur à la régie d’autorisation d’un office, lequel pouvoir est prévu au paragraphe 15(4) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille. Cette régie pourrait exiger qu’un office soumette, pour approbation, tout contrat de garderie, de services d’aide à la famille ou de placement volontaire passé en vertu des articles 12, 13 et 14 de la Loi.

Principes directeurs

Recours à des services d’aide à la famille
Pouvoir de signature d’un office

Recours à des services d’aide à la famille

Le recours à des services d’aide à la famille en vertu de l’article 13 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille est conforme à la responsabilité d’un office en vertu de l’article 7 qui consiste à offrir aux familles des services de consultation, d’orientation et d’autres services pour empêcher que ne se créent des conditions qui nécessitent le placement des enfants dans des programmes de protection ou de traitements, et pour protéger les enfants.

Des services d’aide à la famille peuvent être offerts dans n’importe lequel ou lesquels des cas suivants lorsque les enfants sont incapables de prendre soin d’eux-mêmes adéquatement. Les exemples suivants pourraient s’appliquer à des familles monoparentales ou biparentales :

• un parent ou un tuteur est absent en raison d’une maladie physique ou mentale, d’une dépendance, d’une incarcération, d’un abandon ou d’une séparation, et les autres adultes ou les frères et sœurs aînés dans le foyer sont temporairement incapables de prendre soin d’un enfant;


• un parent ou un tuteur est incapable d’assumer toutes ses responsabilités parentales en raison d’une maladie physique ou mentale, d’une dépendance, d’une incarcération, d’immaturité affective ou de compétences parentales inadéquates;


• un enfant est à risque élevé ou moyen et pourrait avoir besoin de protection sans la présence d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents;


• l’un ou plusieurs des enfants dans le foyer ont des besoins spéciaux auxquels on ne peut pas répondre sans soutien à domicile.
  

Les services d’aide à la famille ne sont pas nécessaires lorsque l’une ou plusieurs des circonstances suivantes s’appliquent :

• les services ne servent qu’à permettre à un parent de conserver son emploi;


• d’autres services et ressources tels que des services de garderie ou le placement volontaire pourraient mieux répondre aux besoins d’un enfant;


• il est clair que l’intervention est requise conformément à la partie III de la Loi (voir la section 1.3.1, Services de protection des enfants).

Pouvoir de signature d’un office

Conformément aux principes directeurs et aux normes de la Province à la section 1.7.5, le directeur général ou régional d’un office peut déléguer le pouvoir de signature des contrats de services d’aide à la famille à une ou plusieurs personnes occupant un poste de responsable ou de superviseur au sein de l’office. La délégation doit être faite par écrit et une copie de l’acte de délégation doit être conservée dans les dossiers.

Les personnes à qui le pouvoir de signature des contrats de services d’aide à la famille est délégué doivent avoir de solides connaissances pratiques en ce qui concerne les dispositions pertinentes dans la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et dans les règlements connexes.

Normes

1. Placement d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents – Le placement d’une aide familiale ou d’une aide auprès des parents est fondé sur l’article 13 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et sur les principes directeurs dans la présente section relatifs au recours à des services d’aide à la famille.


2. Décision de passer un contrat de services d’aide à la famille – La décision de passer un contrat de services d’aide à la famille comporte les étapes suivantes :
   
   
   • une décision relative à une demande est prise d’ouvrir un dossier pour des services continus et, le cas échéant, de transférer le dossier à un responsable de cas ou à un autre office;
   
   
   • le responsable de cas effectue une étude de la famille et de l’enfant;
   
   
   • le superviseur du responsable de cas examine et approuve le plan de services;
   
   
   • une décision est prise concernant la contribution des parents conformément aux exigences énoncées à la section 1.2.6.
   
   
3. Signature des formules relatives à un contrat de services d’aide à la famille – Le parent ou le tuteur remplit et signe le contrat de services d’aide à la famille [CFS-5(F)] et la déclaration du revenu familial [CFS-10(F)] au plus tard à la date à laquelle l’aide familiale ou l’aide auprès des parents est placée dans le foyer avec le consentement du parent ou du tuteur. Dans le cas où une aide familiale a été placée dans le foyer en l’absence du parent ou du tuteur en vertu de l’alinéa 13(1)b) de la Loi, les formules sont remplies et signées à la date à laquelle le parent ou le tuteur revient au foyer si une décision a été prise de continuer à fournir des services d’aide à la famille.


4. Signature des formules relatives au renouvellement d’un contrat de services d’aide à la famille – La formule de renouvellement d’un contrat de services d’aide à la famille [CFS-6(F)] et, au besoin, la déclaration du revenu familial [CFS-10(F)] sont remplies et signées par le parent ou le tuteur avant l’expiration du contrat initial ou du contrat de renouvellement précédent.


5. Dépôt des formules relatives au contrat de services d’aide à la famille – Les copies originales du contrat de services d’aide à la famille [CFS-5(F)], de la formule de renouvellement d’un contrat de services d’aide à la famille [CFS-6(F)] et de la déclaration du revenu familial [CFS-10(F)] sont déposées dans un dossier de la catégorie Protection ou Services aux familles volontaires (voir Catégories de cas à la section 1.7.1, Dossiers sur les services).