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Utilisation d’hôtels

La présente section porte sur l’utilisation d’hôtels (y compris de motels) par les offices de services à l’enfant et à la famille pour le placement d’enfants. Le placement d’enfants dans des appartements et des maisons à titre de lieux sûrs est expliqué à la section 1.4.2, Lieux sûrs.

Législation
Principes directeurs
Normes

Législation

L’article 1 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille définit un lieu sûr comme tout lieu servant à la garde et à la protection d’urgence provisoires d’un enfant. Un lieu sûr peut être un centre de traitement. En vertu de l’alinéa 24b de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille, le ministre des Services à la famille et Travail Manitoba est chargé d’établir des politiques et des normes applicables à la prestation de services à l’enfant et à la famille.
L’alinéa 19l de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille exige que les régies veillent à la mise en place de ressources convenables en matière de placement d’enfants. En vertu de l’article 16 du Règlement sur les régies de services à l’enfant et à la famille, les régies ont aussi l’obligation de s’assurer que leurs offices respectent les normes de qualité et les règles de pratique et de procédure. De plus, en vertu de l’article 28, elles ont le pouvoir de donner des directives.

Principes directeurs

Placements dans des hôtels
Exigences relatives aux avis
Enfants voyageant avec un fournisseur de soins
Embauche de fournisseurs de soins

Placements dans des hôtels

Le principe directeur ci-dessous sur les placements dans des hôtels a été d’abord mis en œuvre au mois d’août 2007 sous réserve d’un examen. La version finale a été approuvée le 9 avril 2009. Il s’applique à tous les enfants placés (voir Catégories de cas à la section 1.7.1, Dossiers sur les services).
PLACEMENTS DANS DES HÔTELS – NORME PROVINCIALE
Les hôtels ne serviront pas au placement d’enfants par les offices du système de services à l’enfant et à la famille, sauf dans les circonstances exceptionnelles suivantes :

• une inondation, un incendie, une autre catastrophe naturelle ou une situation de crise dans la collectivité qui exige que les enfants soient évacués ou retirés de la résidence pour garantir leur sécurité;
• un problème de santé publique ou personnelle, physique ou mentale, où le placement approprié pour répondre aux besoins présentés par le problème de santé n’est pas possible immédiatement;
• un groupe de frères et sœurs qu’on ne peut pas placer ensemble autrement.

Dans ces circonstances, l’office ou les offices doivent obtenir une approbation spécifique à l’enfant auprès de leur régie d’autorisation avant de placer cet enfant dans un hôtel. La régie peut déléguer le pouvoir d’approbation au directeur général de l’office ou des offices, mais ce pouvoir ne peut être délégué à nul autre au sein d’un office. La régie ou le directeur général délégué peut approuver jusqu’à six nuitées (en espaces de temps ne pouvant pas dépasser trois nuitées chacun) pendant n’importe quelle période de 12 mois. Des nuitées supplémentaires nécessiteraient l’approbation quotidienne de la régie. La régie doit être avisée par écrit de la décision d’un office d’effectuer un placement dans un hôtel selon les présents critères. Un avis de placement dans un hôtel selon la présente norme doit être soumis à la Direction des services de protection des enfants qui autorisera les dépenses uniquement pour les placements conformes à la présente norme.
Ceci s’applique à tous les enfants pris en charge.

Exigences relatives aux avis

Lorsqu’il avise sa régie d’autorisation et la Direction des services de protection des enfants, un office doit fournir suffisamment de renseignements pour que la régie puisse autoriser le placement et pour que la Direction puisse rembourser l’office. Ces renseignements comprennent les suivants :

• les noms et les dates de naissance;
• ­le statut de la prise en charge en vertu de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille;
• les détails et les dates du placement.

Les offices pourraient trouver utile d’utiliser le formulaire Child Care Instruction Sheet à des fins d’avis. Ils peuvent se procurer ce formulaire par l’intermédiaire du Système d’information sur les services à l’enfant et à la famille ou auprès de la Direction des services de protection des enfants.

Enfants voyageant avec un fournisseur de soins

Le principe directeur dans la présente section relative à l’utilisation d’hôtels ne s’applique aux enfants pris en charge qui voyagent avec un fournisseur de soins d’un office tel qu’un parent nourricier, une personne procurant un lieu sûr, un membre du personnel d’un office ou un accompagnateur embauché, et ce, pour une raison précise telle qu’une visite familiale, un rendez-vous médical, une visite préalable au placement ou des vacances.

Embauche de fournisseurs de soins

Conformément à l’article 3 du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille, on doit obtenir le relevé des antécédents judiciaires et celui des mauvais traitements de tout travailleur des services à l’enfant embauché ou dont les services sont retenus pour prendre soin d’enfants. On doit aussi obtenir au moins deux références morales positives.
Lorsqu’un office conclut une entente avec un autre organisme, qu’il soit commercial ou sans but lucratif, pour que ce dernier lui fournisse des services de lieu sûr, l’office doit s’assurer que les pratiques de recrutement et d’embauche de l’organisme sont conformes à ses propres procédures.
Ce principe directeur ne s’applique pas au recours par les parents nourriciers et les personnes procurant un lieu sûr à un gardien ou à une gardienne (voir Soutien pour la garde d’enfants à la section 1.5.5, Soutien et relève).

Normes

• Placement d’enfants dans des hôtels et des motels – Un office doit suivre les principes directeurs décrits dans la présente section relatifs à l’utilisation d’hôtels (y compris de motels) pour le placement d’urgence d’enfants pris en charge.