1.7.4 Décès ou blessures d'un enfant

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Cette section porte sur la déclaration de décès ou de blessures d'un enfant placé ou connu d'un office à l'enfant et à la famille autorisé. Elle remplace la section 182, Décès ou blessures d'un enfant, comprise dans la trousse du Program Standards Manual.

Dispositions législatives

Examens menés par les régies et par le ministère

Les articles 27 et 51 du Règlement sur les régies de services à l'enfant et à la famille donnent aux régies les mêmes pouvoirs que le directeur de solliciter, d'accepter et d'étudier les rapports conformément à l'alinéa 4(2)e) de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille et l'alinéa 5(3)c) de la Loi sur l'adoption. Le paragraphe 30(2) transfert aux régies le pouvoir du directeur d'exiger que les offices fournissent des rapports conformément à l'alinéa 7(1)n) de la Loi des services à l'enfant et à la famille.

Toutefois, le directeur peut aussi demander des rapports aux régies et aux offices au nom du ministre. Conformément à l'article 25, le ministre peut donner des directives aux régies pour leur permettre de respecter les objectifs et les priorités de la Province, de leur fournir des lignes directrices qu'elles doivent suivre et de coordonner leurs activités avec celles du gouvernement et d'autres.

Examens menés par le protecteur des enfants

La Loi sur l’élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives), L.M. 2007, c. 14, a modifié la Loi sur les services à l’enfant et à la famille et la Loi sur les enquêtes médico-légales.

Conformément à l’article 8.2.3 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille, il incombe au protecteur des enfants d’examiner les services fournis par un office après le décès d’un enfant qui était sous la garde d’un office de services à l’enfant et à la famille ou recevait de celui-ci des services ou dont le parent ou le tuteur recevait de tels services dans l’année précédant le décès. Cette responsabilité n’appartient plus au médecin légiste en chef.

Lorsqu’il apprend le décès d’un enfant, le médecin légiste en chef doit en aviser le protecteur des enfants, conformément à l’article 10 de la Loi sur les enquêtes médico-légales. Il doit aussi remettre une copie du rapport du médecin légiste et du rapport d’autopsie final si l’article 8.2.3 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille s’applique.

Principes directeurs

Les offices sont tenus de faire un rapport sur le décès ou les blessures d'un enfant au directeur des Services à l'enfant et à la famille (le directeur) conformément aux normes de cette section. En règle générale, l'office faisant le rapport est l'office qui supervisait un enfant placé ou qui fournissait des services à la famille d'un enfant non placé. S'il y a plus d'un office, le directeur peut exiger que tous les offices concernés présentent un rapport.

Le directeur exige ces renseignements afin :

• d'aviser le ministre des circonstances menant au décès ou aux blessures d'un enfant;
• d'effectuer un examen des activités de l'office en collaboration avec les régies appropriées de services à l'enfant et à la famille;
• d'aider le médecin légiste en chef à effectuer un examen conformément à l'article 10 de la Loi sur les enquêtes médico-légales;
• d'aider le protecteur des enfants ou l'ombudsman dans les investigations ou les examens qu'il peut entreprendre.

Normes

Les normes décrites dans cette section portent sur les activités des offices suivantes :

Rapports au Directeur et aux régies - Calendriers d'exécution et renseignements communiqués au directeur des Services à l'enfant et à la famille (le directeur) et aux régies de services à l'enfant et à la famille (les régies).

Examens internes des offices - Examens internes que mène un office après avoir été avisé du décès ou des blessures d'un enfant qu'il connaissait ou qui lui était confié.

Investigations et examens externes - Attentes auxquelles on s'attend des offices et des régies en ce qui concerne les investigations et les examens entrepris conformément aux directives et ceux menés par le médecin légiste en chef et d'autres personnes.

Rapport au directeur et aux régies

1. Office faisant rapport - À moins qu'un autre office ne consente à déclarer le décès d'un enfant ou les blessures graves qui lui ont été infligées, l'office qui supervisait l'enfant placé ou qui fournissait des services à la famille d'un enfant non placé doit faire un rapport sur le décès ou les blessures de l'enfant. Si un enfant a été rendu aux soins de sa famille et que le dossier de la famille a été fermé au cours de l'année précédant le décès de l'enfant, il incombe à l'office qui a clos le cas de faire un rapport sur le décès.
2. Rapport sur le décès d'un enfant placé - L'office avise le directeur et sa régie d'autorisation dans l'heure qui suit l'avis de décès d'un enfant placé ou, si les renseignements sont reçus en soirée ou en fin de semaine, au plus tard à 10 h le jour ouvrable qui suit. Ce premier rapport peut être fait par téléphone, par télécopieur ou par courriel, et doit inclure :
   • le nom, la date de naissance et le statut légal de l'enfant;
   • le nom et l'adresse des parents ou des tuteurs de l'enfant;
   • le nom de l'office qui place l'enfant ou assure sa tutelle s'il est différent de l'office qui fait le rapport;
   • le nom des agents et des superviseurs assignés à l'enfant et à sa famille;
   • la manière dont l'office a été avisé du décès de l'enfant et le nom de la personne qui l'a avisé;
   • les circonstances connues entourant le décès y compris la date, l'heure, le lieu et les circonstances inhabituelles.
   • toute information suggérant que le décès de l'enfant peut avoir été causé par des mauvais traitements;
   • un sommaire du travail qu'effectue l'office auprès de l'enfant et de sa famille;
   • les personnes avisées par l'office, tels que les services de police, les parents, l'office de tutelle;
   • toute autre mesure prise.
3. Renseignements supplémentaires sur le décès d'un enfant placé - Dans les 48 heures du premier rapport conformément à la Norme 1, l'office faisant le rapport fournit au directeur et à sa régie d'autorisation tout renseignement supplémentaire sur le décès d'un enfant placé, à savoir :
   • le nom, l'adresse et le type de placement au moment du décès;
   • les mises à jour des renseignements donnés dans le premier rapport;
   • un énoncé en détail des antécédents de placement de l'enfant et de la participation au cas de l'office faisant le rapport;
   • les renseignements obtenus jusqu'à présent qui proviennent de l'investigation menée par l'office ou par les services de police;
   • les noms et les âges des autres enfants dans le foyer où l'enfant décédé était placé et la possibilité que ces enfants courent des risques;
   • les mesures que l'office prévoit prendre;
   • si une autopsie a été pratiquée ou si elle le sera;
   • si des accusations ont été portées ou si elles le seront en vertu du Code criminel (Canada).
4. Rapport sur le décès d'un enfant non placé - L'office faisant le rapport avise le directeur et sa régie d'autorisation au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant le moment où il est avisé du décès d'un enfant d'une famille qui a bénéficié de ses services pendant l'année écoulée. Ce rapport peut être fait par téléphone, par télécopieur ou par courriel, et doit inclure :
   • le nom, la date de naissance et le statut légal de l'enfant;
   • les noms, les adresses et la participation des parents ou des tuteurs, ainsi que des personnes avec qui l'enfant vivait;
   • le nom des agents et des superviseurs assignés à la famille;
   • la manière dont l'office a été avisé du décès de l'enfant et le nom de la personne qui l'a avisé;
   • les circonstances connues entourant le décès y compris la date, l'heure, le lieu et les circonstances inhabituelles;
   • un sommaire du travail que l'office a effectué auprès de la famille;
   • toute information indiquant que le décès de l'enfant peut être dû à de mauvais traitements;
   • les renseignements obtenus jusqu'à présent de l'investigation menée par l'office ou par les services de police;
   • le nom et l'âge des autres enfants dans le foyer où l'enfant décédé vivait et la possibilité que ces enfants courent des risques;
   • si l'enfant avait été placé auparavant, un énoncé détaillé de ses antécédents de placement et de la participation au cas de l'office faisant le rapport;
   • les personnes avisées par l'office, par exemple les services de police, les parents, l'office de tutelle;
   • les mesures que l'office prévoit prendre;
   • si une autopsie a été pratiquée ou si elle le sera;
   • si des accusations ont été portées ou si elles le seront en vertu du Code criminel (Canada).
5. Rapport sur des blessures graves infligées à un enfant placé - L'office faisant rapport avise le directeur et sa régie d'autorisation au plus tard avant la fin du jour ouvrable suivant lorsqu'il apprend qu'un enfant placé a été victime de blessures graves ayant pu causer son décès ou un handicap permanent comme l'a déterminé un médecin. Ce rapport peut être fait par téléphone, par télécopieur ou par courriel, et doit inclure :
   • le nom, la date de naissance et le statut légal de l'enfant;
   • le nom et l'adresse des parents ou des tuteurs de l'enfant;
   • le nom de l'office qui a placé l'enfant ou a assuré sa tutelle s'il est différent de l'office qui fait le rapport;
   • le nom des agents et des superviseurs assignés à l'enfant et à la famille de l'enfant;
   • la manière dont l'office a été avisé des blessures de l'enfant et le nom de la personne qui l'a avisé;
   • les circonstances connues entourant le décès y compris la date, l'heure, le lieu et les circonstances inhabituelles.
   • toute information suggérant que les blessures de l'enfant peuvent avoir été causées par des mauvais traitements;
   • un résumé du travail de l'office avec l'enfant et sa famille;
   • les renseignements obtenus jusqu'à présent de l'investigation menée par l'office ou par les services de police;
   • le nom et l'âge des autres enfants dans le foyer où l'enfant décédé était placé et la possibilité que ces enfants courent des risques;
   • les personnes avisées par l'office, par exemple les services de police, les parents, l'office de tutelle;
   • les mesures que l'office prévoit prendre;
   • si des accusations ont été portées ou si elles le seront en vertu du Code criminel (Canada).
6. Avis à la mère ou au père, ou au parent le plus proche - Lorsqu'il apprend le décès d'un enfant placé, ou les blessures graves qui lui ont été infligées, l'office faisant le rapport ou, lorsque cela est approprié et convenu par les deux parties, l'office qui a placé l'enfant ou qui a assuré sa tutelle, avertit le père ou la mère de l'enfant, ou son parent le plus proche, dans les 24 heures qui suivent ou aussitôt qu'il lui est raisonnablement possible de le faire après avoir appris le décès ou les blessures de l'enfant qui lui était confié.
7. Autres rapports au directeur - Dès la réception de renseignements supplémentaires au sujet du décès d'un enfant ou des blessures qui lui ont été infligées, la régie de l'office faisant rapport ou, si cela est approprié et convenu entre les deux parties, la régie de l'office adapté à la culture fait parvenir les renseignements au directeur. Ces renseignements comprennent les suivants :
   • les résultats de l'autopsie en ce qui concerne la cause du décès, dans le cas d'un enfant décédé;
   • les résultats des examens médicaux en ce qui concerne la cause du décès;
   • les résultats des investigations menées par l'office;
   • les résultats des investigations menées par les services de police dont le dépôt d'une accusation au criminel;
   • les autres mesures indiquées ou planifiées par l'office.

Examens internes de l'office

8. Objectifs de l'examen interne de l'office - Dès qu'il apprend le décès d'un enfant connu de l'office ou qui lui a été confié, ou les blessures graves qui lui ont été infligées, le directeur administratif ou régional entreprend immédiatement un examen interne des événements et circonstances qui ont mené au décès de l'enfant ou à ses blessures graves afin :
   • d'obtenir des renseignements détaillés sur les circonstances qui ont mené au décès ou aux blessures;
   • de déterminer les programmes et services applicables de l'office;
   • de déterminer si les programmes et les services applicables ont été mis en application;
   • d'évaluer les activités et les décisions des agents ou des superviseurs participant à la prestation des services à l'enfant ou à sa famille;
   • de déterminer si le personnel a mis en ouvre les directives et les modalités applicables dont les normes provinciales;
   • de réaffecter les responsabilités relatives à la gestion des cas, au besoin;
   • de prendre les mesures disciplinaires appropriées, au besoin.
9. Consultation avec la régie d'autorisation - Dès qu'il apprend le décès d'un enfant connu d'un office ou qui lui a été confié, ou les blessures graves qui lui ont été infligées, le directeur administratif ou régional consulte la régie d'autorisation de l'office en ce qui a trait à l'urgence et à l'étendue de l'examen.
10. Achèvement de l'examen interne de l'office - Dans les 30 jours qui suivent la date de déclaration à l'office du décès d'un enfant ou des blessures qui lui ont été infligées, le directeur administratif ou régional termine l'examen interne de l'office et fait parvenir un exemplaire du rapport de l'office :
    • aux membres du conseil d'administration de l'office ou au responsable du département, selon le cas;
    • à la régie d'autorisation de l'office.

Investigations et examens externes

11. Facilitation des investigations et des examens externes - Un office et sa régie d’autorisation offrent leur aide et leur pleine collaboration aux services de police, au protecteur des enfants et à l’ombudsman à l’égard des investigations ou des examens relatifs au décès ou aux blessures d’un enfant.

Modalités

Les modalités dans cette section portent sur les rapports et les examens. Elles s'appliquent aux services de police, aux hôpitaux, aux médecins, au Bureau du médecin légiste en chef, aux avocats de la Couronne et au directeur des Services à l'enfant et à la famille (le directeur), ainsi qu'aux offices et aux régies de services à l'enfant et à la famille. Les modalités suivantes concernent les rapports sur les décès des enfants :

1. Conformément à l'article 6 de la Loi sur les enquêtes médico-légales, quiconque est témoin d'un décès ou en a connaissance doit immédiatement le déclarer au médecin légiste, aux investigateurs ou aux services de police lorsque la personne décède :
   • à la suite d'un accident ou d'un empoisonnement;
   • en raison d'un suicide, d'une négligence ou d'un homicide;
   • de manière imprévue ou inexpliquée;
   • après avoir contracté une maladie contagieuse menaçant la santé publique;
   • soudainement d'une cause inconnue;
   • au cours d'une grossesse ou de la période de rétablissement d'une grossesse;
   • au cours d'une anesthésie ou de la période de rétablissement d'une anesthésie, ou dans les dix jours suivant une opération chirurgicale;
   • alors qu'elle était sous la garde d'un agent de police;
   • à la suite d'une maladie ou de troubles médicaux, de blessures ou de l'ingestion de substances toxiques sur son lieu de travail présent ou passé;
   • dans les 24 heures de son admission à l'hôpital;
   • dans des lieux, des établissements ou des circonstances prescrits par règlements;
   • alors qu'elle était soignée par un médecin pour le trouble médical qui a causé son décès;
   • alors qu'elle était résidente d'un établissement autorisé de soins en résidence ou d'aide à l'enfant, un établissement correctionnel, un établissement psychiatrique ou un centre de développement;
   • est un enfant.
2. Lorsque les services de police sont avisés du décès d'une personne, ils communiquent avec le Bureau du médecin légiste en chef. Ils avisent également l'office approprié des services à l'enfant et à la famille lorsqu'ils apprennent que l'enfant était placé ou que la famille de l'enfant recevait des services de l'office. Le médecin légiste en chef décide si une autopsie est nécessaire et les procureurs de la Couronne, si des accusations au criminel doivent être déposées.
3. Lorsqu'un enfant décède dans un hôpital, ce dernier en avise le père, la mère ou le tuteur, ou l'office qui assurait la tutelle de l'enfant ou qui avait le pouvoir de l'appréhender. Quand l'enfant décédé a été placé grâce à un contrat de placement volontaire, le personnel de l'hôpital peut informer l'office qui a placé l'enfant du décès de celui-ci, ainsi que le père, la mère ou le tuteur de l'enfant.
4. Conformément à l’article 10 de la Loi sur les enquêtes médico-légales, le médecin légiste en chef avise le protecteur des enfants immédiatement après avoir reçu un rapport auquel l’article 8.2.3 de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille s’applique.