1.8.2 Pratiques en matière de ressources humaines

Le but de cette section sur les normes est d’assurer la transparence et l’équité du processus d’embauche pour tous les postes. Elle s’applique à la fois aux offices des services à l’enfant et à la famille et aux agences d’adoption autorisées.

• Législation

  Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille

  Les responsabilités ministérielles en vertu de l’article 24 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille comprennent l’établissement de politiques et de normes pour la prestation de services à l’enfant et à la famille. Les services à l’enfance et à la famille comprennent les services d’adoption sous le régime de la Loi sur l’adoption.

  L’article 19 de la Loi énumère les devoirs des régies des services à l’enfant et à la famille. En vertu de l’alinéa b), les régies doivent établir, à l’égard de la prestation de services à l’enfant et à la famille, des objectifs et des priorités compatibles avec ceux de la province. En vertu de l’alinéa d), elles doivent faire en sorte que les normes adaptées à la culture qu’elles élaborent soient compatibles avec les normes, les objectifs et les priorités de la province. En vertu de l’alinéa f), elles doivent établir des critères d’embauche et faire en sorte que ces critères soient appliqués par les offices.

  Loi sur les services à l’enfant et à la famille

  L’alinéa 86k.1) de la Loi sur les services à l’enfant et à la famille prévoit l’élaboration d’un règlement concernant les compétences que doivent posséder les personnes qui fournissent des services aux offices ou pour ceux-ci. L’article 3 du Règlement sur les services à l’enfant et à la famille établit les exigences en ce qui concerne le relevé des mauvais traitements, le relevé des antécédents judiciaires et le relevé des contacts antérieurs. L’article 4 s’applique aux compétences du personnel contractuel de l’office.

  Loi sur l’adoption

  L’alinéa 127(2)c) de la Loi sur l’adoption prévoit l’élaboration d’un règlement concernant les conditions que doivent remplir les personnes qui fournissent des services d’adoption aux agences.

  L’article 45 du Règlement sur l’adoption concerne les personnes qui fournissent des services d’adoption pour une agence d’adoption. L’article 46 s’applique aux personnes qui fournissent des services d’adoption contractuels pour une agence de services à l’enfant et à la famille.

  Autre législation pertinente

  En plus des dispositions particulières indiquées, les lois fédérales et provinciales suivantes régissent également les pratiques en matière de ressources humaines :

  • La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits à l’égalité, à la mobilité et à l’absence de discrimination injustifiée.
  • Le Code des droits de la personne (Manitoba) interdit la discrimination injustifiée en matière d’emploi. Le Code exige des gestionnaires qu’ils répondent de façon raisonnable aux différences liées aux caractéristiques protégées par le Code. Il permet également des programmes d’équité en matière d’emploi et d’autres programmes spéciaux.
  • Le Code des normes d’emploi établit les conditions de travail minimales pour toutes les personnes employées au Manitoba.
  • La Loi sur les relations du travail (Manitoba) favorise des pratiques de travail équitables.
  • La Loi sur la fonction publique et La Loi sur la pension de la fonction publique ne s’appliquent qu’aux ministères et organismes du gouvernement provincial et à leurs employés.
  • La Loi sur les accidents du travail prévoit l’indemnisation des personnes admissibles blessées au travail.
  • La Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail définit les responsabilités des employeurs en matière de sécurité et d’hygiène du travail.

• Politiques

  Politiques en matière de ressources humaines des organismes

  Les politiques provinciales concernant les pratiques en matière de ressources humaines des organismes externes (non gouvernementaux) sont reflétées dans le chapitre sur les Relations entre membres du conseil et personnel de la publication du ministère des Services à la famille et du Logement intitulée Rôles, fonctions et responsabilités des conseils d’administration : Guide de formation. Ce guide a été préparé à l’intention des membres du conseil d’administration et du personnel des organismes de services sociaux qui sont financés par la Province.

  Les bureaux régionaux du Ministère suivent les principes et politiques de gestion des ressources humaines élaborés par la Commission de la fonction publique.

  Les offices sont également tenus de respecter les normes adaptées à la culture qui sont élaborées par leur régie d’autorisation respective en vertu de l’article 19 de la Loi sur les régies de services à l’enfant et à la famille.

  Pratiques des offices en matière d’embauche

  Les offices de services à l’enfant et à la famille et les agences d’adoption titulaires d’un permis doivent employer ou retenir des travailleurs compétents et expérimentés capables de fournir des services en vertu de la Loi et de la Loi sur l’adoption. Le cas échéant, les offices peuvent également adopter un programme de promotion sociale ou donner la priorité au perfectionnement d’une main-d’œuvre autochtone. Tous les candidats à un emploi en tant que travailleur d’un office, y compris les personnes contractuelles, doivent être en mesure de soumettre un relevé des antécédents judiciaires, un relevé des mauvais traitements et un relevé des contacts antérieurs donnant tous satisfaction. Les candidats seront soumis à une vérification de leurs diplômes universitaires.

  Pour les régies et offices de services à l’enfant et à la famille, les compétences de base pour le personnel de protection de l’enfance doivent refléter les considérations suivantes :

  • diplômes;
  • aptitudes fondées sur les compétences;
  • adéquation et pertinence de l’expérience de travail;
  • équivalences;
  • adaptation à la culture.

• Norme

  Politiques écrites de l’office en matière de ressources humaines

  1. Un office doit avoir des politiques écrites en matière de ressources humaines qui contiennent au minimum des renseignements sur les éléments suivants :
  • organisation (organigrammes, descriptions de poste, mandats pour chaque poste);
  • conditions d’emploi (horaires, pauses, travail à l’extérieur, autres conditions);
  • politique de dotation (recrutement et embauche, période d’évaluation, retraite, démission);
  • rémunération (salaires, modalités de paiement, heures supplémentaires, congés, indemnités de maladie, avantages sociaux, dépenses, absence du travail);
  • évaluations du rendement, perfectionnement professionnel et reclassements;
  • confidentialité;
  • conflit d’intérêts;
  • droits des employés (protocoles de signalement, procédures de grief, résiliation).

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