ÉTAPE 12 – Préparation de l’ordonnance

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L’ordonnance doit être remplie correctement. Si l’ordonnance est en votre faveur, vous devez la préparer (assurez-vous de suivre les étapes nécessaires) afin qu’elle soit déposée devant le tribunal et signée par le tribunal. L’ordonnance doit indiquer clairement et correctement ce qui a été ordonné par le juge.
 
Envoyez des copies de l’ordonnance aux autres parties à des fins d’approbation de la forme (format acceptable et inclusion de tous les renseignements pertinents).
« Le simple fait d’avoir une ordonnance ne signifie pas que le parent ou le tuteur s’y conformera. Il peut parfois être difficile de faire exécuter l’ordonnance. Consultez un avocat si cela se produit. »
Pour consulter les Règles du Banc de la Reine qui portent sur les ordonnances, rendez-vous à l’annexe X.

Pour en voir un exemple (vierge), consultez l’annexe Y.

Pour en voir un exemple (rempli), consultez l’annexe Z .