LOI SUR L'AIDE À L'EMPLOI ET AU REVENU
(c. E98 de la C.P.L.M.)
Règlement sur l'aide à l'emploi et au revenu

«conjoint» Membre du ménage du requérant ou du bénéficiaire qui est marié au requérant ou au bénéficiaire.

«conjoint de fait» Membre du ménage du requérant ou du bénéficiaire qui vit avec le requérant ou le bénéficiaire dans des circonstances permettant au directeur de conclure qu'ils vivent dans une relation maritale.

Abrogé

«établissement de soins en résidence muni d'un permis ou agréé» Établissement muni d'un permis ou à l'égard duquel une lettre d'agrément est délivrée par le responsable des permis conformément au règlement pertinent pris en application de la Loi sur l'administration des services sociaux.

«inscrire» ou «inscription» Accepter une demande de versement d'aide générale ou d'aide au revenu.

«Loi» La Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu.

«ménage» Sont assimilés à un ménage le requérant ou le bénéficiaire et les personnes à sa charge.

«mesure d'amélioration de l'aptitude à l'emploi» Mesure pouvant procurer un emploi ou améliorer l'aptitude d'une personne à l'emploi; la présente définition vise notamment les mesures suivantes :

«ministère» Le ministère des Services à la famille et du Logement.

«programme d'emploi» Programme axé sur le salaire que le ministre ou la personne qu'il autorise approuve à titre de mesure d'amélioration de l'aptitude à l'emploi.

«réparations importantes» Réparations domiciliaires essentielles effectuées au cours d'un exercice financier et dont le coût excède 200$.

«soins spéciaux» Soins fournis à une personne à charge d'un requérant ou d'un bénéficiaire dans un établissement résidentiel pour assistés sociaux ou dans une garderie approuvés par le ministre. S'entend en outre des soins approuvés par le directeur et fournis à une personne à charge par un infirmier ou une infirmière, un domestique ou une ménagère à la résidence du requérant ou du bénéficiaire ou dans un foyer nourricier.

1. les ressources financières du ménage du requérant ou du bénéficiaire conformément aux articles 4, 8 et 8.1;
2. le coût des besoins essentiels du ménage en cause conformément aux articles 5 to 7 et à l'annexe A.

1. soit décider que le requérant ou le bénéficiaire n'est pas admissible à l'aide au revenu ou l'aide générale;
2. soit réduire le montant de l'aide au revenu ou l'aide générale qui autrement serait payable si :
1. le bien cédé ou transféré est réputé faire partie des ressources financières du requérant ou du bénéficiaire,
2. un montant qui pourrait raisonnablement avoir été gagné à titre de revenu provenant du bien cédé ou transféré ou à titre de placement d'une valeur équivalente est réputé constituer un revenu à la disposition du requérant ou du bénéficiaire.

1. les éléments d'actif suivants :
1. la valeur de rachat des polices d'assurance-vie, jusqu'à concurrence de 2 000$ pour chaque ménage,
2. l'intérêt dans le domicile où réside le requérant ou le bénéficiaire ainsi que la partie du bien-fonds sur lequel le domicile est situé qui est essentielle à celui-ci,
3. le stock et l'équipement essentiels à l'exercice d'activités agricoles ou commerciales viables,
4. sauf si le sous-alinéa (xiii) s'applique, les liquidités :
1. dans le cas d'un requérant ou d'un bénéficiaire qui, à cause d'un mauvais état de santé physique ou mental, ou d'une incapacité ou d'un trouble physique ou mental, s'est inscrit aux termes de l'alinéa 5(1)(a) de la Loi, d'au plus 2 000$ pour un célibataire et d'au plus 3 000$ pour une personne ayant une personne à charge et de 500$ pour chaque personne à charge additionnelle, jusqu'à concurrence de 4 000$ par ménage,
2. dans le cas d'un requérant ou d'un bénéficiaire qui est inscrit aux termes du paragraphe 5(1) ) de la Loi, sauf ceux qui sont visés à la division (A), d'au plus 1 000$ pour un célibataire et d'au plus 2 000$ pour une personne ayant une personne à charge et de 500$ pour chaque personne à charge additionnelle, jusqu'à concurrence de 3 000$ par ménage,
3. dans le cas d'un bénéficiaire qui est inscrit aux termes de l'article 5.1 de la Loi, d'au plus 400$ et de 400$ pour chaque personne à charge, jusqu'à concurrence de 2 000$ par ménage,
5. les biens personnels essentiels à la santé et au bien-être des membres du ménage du requérant ou du bénéficiaire, y compris les meubles du ménage et les vêtements,
6. les sommes versées au titre des frais de funérailles et d'inhumation, dans le cas des requérants ou bénéficiaires qui, à la date de leur inscription, ont atteint l'âge de 65 ans :
1. un régime funéraire jusqu'à concurrence de 1000$, payé un an avant la présentation de la demande d'aide au revenu,
2. en l'absence de ressources financières d'une valeur équivalente prévues aux sous-alinéas (i) à (iii) ci-dessus, des liquidités jusqu'à concurrence de 300$,
7. sauf si le sous-alinéa (xiii) s'applique, les biens d'une valeur d'au plus 25 000 $ qui sont détenus en fiducie pour un enfant à la charge du requérant ou du bénéficiaire ou pour le requérant ou le bénéficiaire visé à l'alinéa 5(1)(f) de la Loi, pourvu que :
1. les biens en fiducie proviennent d'une indemnité versée à l'enfant à charge pour une blessure subie ou pour le décès de son père ou de sa mère ou d'un héritage que lui a laissé son père ou sa mère,
2. les modalités de l'acte de fiducie aient été consignées par écrit,
3. aucun bien ne soit soustrait de la fiducie sans le consentement préalable du directeur,
8. les dons non récurrents qu'il a reçus pendant qu'il recevait de l'aide générale ou de l'aide au revenu, jusqu'à concurrence de 100 $ chacun,
9. l'indemnité versée par le gouvernement fédéral aux personnes qui ont contracté une infection par VIH par voie de transfusion de sang ou d'utilisation de dérivés sanguins,
10. un paiement forfaitaire reçu en vertu de la Convention de règlement relative à l'hépatite C 1986-1990, datée du 15 juin 1999 et conclue entre le procureur général du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba et d'autres parties, autre qu'un paiement pour perte de revenu ou un paiement pour perte d'aliments comme l'indiquent les articles 4.02 et 6.01 des annexes A et B de cette convention;
11. l'indemnité versée en vertu du programme manitobain d'aide aux victimes de l'hépatite C ou d'un programme semblable d'un autre ressort au Canada, à l'exception de la partie de l'indemnité applicable à une perte ou à un replacement de revenu;
12. l'indemnité provenant du fonds établi par la Société canadienne de la Croix-Rouge et d'autres entités en vue du règlement du recours collectif des victimes de l'hépatite C infectées avant 1986 et après 1990;
13. les éléments d'actif mentionnés à l'article 8.1;
14. les comptes visant l'accumulation d'éléments d'actif, tels les régimes enregistrés d'épargne-études, les comptes de développement individuel et les comptes constitués dans le cadre de programmes semblables approuvés par le ministre,
15. les fonds retirés des comptes visant l'accumulation d'éléments d'actifs mentionnés au sous-alinéa (xiv), s'ils sont immédiatement affectés à l'objectif que visent ces comptes,
16. les indemnités versées à la suite de plaintes relatives aux mauvais traitements subis dans un pensionnat;

2. sous réserve des paragraphes (2.1) à (2.3), les revenus tirés des sources suivantes :

1. ne font pas partie du calcul des ressources financières pour le mois pendant lequel il les reçoit;
2. peuvent être exclus, à la discrétion du directeur, pendant une période additionnelle raisonnable ne dépassant pas 12 mois après leur perception.

1. dans le cas des ménages à l'égard desquels le requérant présente une demande ou le bénéficiaire est inscrit sous le régime de l'alinéa 5(1)(a) de la Loi:
1. soit jusqu'à 100$ des gains mensuels nets, plus 30% du montant des gains mensuels nets qui excède 100$, à l'exclusion des gains découlant d'un programme d'emploi, pour chaque personne employée et chaque travailleur autonome d'un ménage inscrit depuis au moins un mois,
2. soit jusqu'à 100$ des gains mensuels nets pour chaque personne employée et chaque travailleur autonome auxquels le sous-alinéa (i) ne s'applique pas;

(a.1)   par dérogation à l'alinéa a), dans le cas des ménages à l'égard desquels le bénéficiaire a été inscrit de façon continue sous le régime de l'alinéa 5(1)(a) de la Loi depuis le 31 août 2001, avait des gains en août 2001 et n'a pas reçu l'exemption visée par l'alinéa a) depuis cette date, le plus élevé des montants suivants:

1. 30% des gains mensuels bruts, pour chaque personne qui travaille, mais non de façon autonome, et dont le ménage est inscrit depuis au moins un mois,
2. jusqu'à 50$ par mois ou, à la discrétion du directeur, jusqu'à 600$ par exercice pour chaque personne employée qui n'est pas visée par le sous-alinéa (i) ou pour chaque travailleur autonome,
3. le montant de l'exemption visée par l'alinéa (a);
2. dans le cas des ménages à l'égard desquels le requérant présente une demande ou le bénéficiaire est inscrit sous le régime de l'alinéa 5(1)(b) ou (c) de la Loi:
1. soit jusqu'à 115$ de gains mensuels nets, plus 25% du montant des gains mensuels nets qui excède 115$, à l'exclusion des gains découlant d'un programme d'emploi, pour chaque personne employée et chaque travailleur autonome d'un ménage inscrit depuis au moins un mois,
2. soit jusqu'à 115$ de gains mensuels nets pour chaque personne employée et chaque travailleur autonome auxquels le sous-alinéa (i) ne s'applique pas;

(b.1)   par dérogation à l'alinéa b), dans le cas des ménages à l'égard desquels le requérant ou le bénéficiaire aurait le droit d'être inscrit sous le régime de l'alinéa 5(1)(b) ou (c) de la Loi, mais présente une demande ou est inscrit sous le régime de l'alinéa 5(1)(a) de la Loi:

1. soit jusqu'à 115$ des gains mensuels nets, plus 30% du montant des gains mensuels nets qui excède 115$, à l'exclusion des gains découlant d'un programme d'emploi, pour chaque personne employée et chaque travailleur autonome d'un ménage inscrit depuis au moins un mois,
2. soit jusqu'à 115$ des gains mensuels nets pour chaque personne employée et chaque travailleur autonome auxquels le sous-alinéa (i) ne s'applique pas;
3. dans le cas des ménages à l'égard desquels le requérant présente une demande ou le bénéficiaire est inscrit sous le régime de l'article 5.1 de la Loi:
   1. soit jusqu'à 100$ de gains mensuels nets, plus 25% du montant des gains mensuels nets qui excède 100$, à l'exclusion des gains découlant d'un programme d'emploi, pour chaque personne employée et chaque travailleur autonome d'un ménage inscrit depuis au moins un mois,
   2. soit jusqu'à 100$ de gains mensuels nets pour chaque personne employée et chaque travailleur autonome auxquels le sous-alinéa (i) ne s'applique pas;
4. dans le cas des ménages auxquels les alinéas (a), (b) et (c) ne s'appliquent pas, jusqu'à 100$ de gains mensuels nets pour chaque personne employée et chaque travailleur autonome.

1. soit des gains mensuels découlant d'un emploi, moins les retenues salariales obligatoires;
2. soit des gains mensuels découlant d'un travaille autonome, moins les dépenses afférentes que le directeur a approuvées.

«personne admissible» Personne visée au paragraphe (3).

«valeur» Le montant d'une somme ou la juste valeur marchande de tout autre bien.

1. qu'ils n'ont pas mis fin à leur emploi ou ne se sont pas livrées à des activités qui ont causé ou entraîné la perte d'un emploi qu'ils auraient pu raisonnablement détenir;
2. qu'ils n'ont pas refusé un emploi qu'ils auraient pu raisonnablement obtenir;
3. qu'ils ont pris toute mesure d'amélioration de l'aptitude à l'emploi que le directeur leur a recommandé de prendre.

1. le requérant ou le bénéficiaire visé à l'article 5.1 de la Loi qui n'a aucun enfant à charge;
2. le conjoint ou le conjoint de fait du requérant ou du bénéficiaire.

1. Sous réserve des alinéas (d) à (h), les montants inscrits au tableau 1 sont payables aux bénéficiaires inscrits en vertu de l'alinéa 5(1)(a), (g) ou (i) de la Loi:

2. sous réserve des alinéas (d) à (j), les montants inscrits au tableau 2 sont payables aux bénéficiaires inscrits en vertu du paragraphe 5(1) de la Loi, à l'exclusion de ceux inscrits en vertu de l'alinéa 5(1)(a), (g) ou (i) de la Loi:

3. sous réserve des alinéas (d) à (k), les montants inscrits au tableau 3 sont payables aux bénéficiaires inscrits en vertu de l'article 5.1 de la Loi:

4. pour chaque enfant ne demeurant pas avec sa famille, le directeur peut autoriser des coûts additionnels pour l'achat des vêtements nécessaires;
5. pour chaque adulte qui occupe un emploi, un montant mensuel de 23,90$ peut être ajouté pour les vêtements de travail;
6. si le bénéficiaire réside dans un hôpital ou un établissement énoncé à l'alinéa 5(c) de l'annexe A, le montant peut être distribué conformément aux conditions qu'approuve le directeur;
7. s'il n'est pas nécessaire, en raison des conditions de logement du bénéficiaire, de pourvoir à un ou à plusieurs besoins essentiels couverts par l'allocation de base, le montant peut être distribué conformément aux conditions qu'approuve le directeur;
8. une allocation supplémentaire pour chaque ménage inscrit en vertu de l'alinéa 5(1)(a), (b) ou (c) de la Loi, laquelle allocation est calculée de la façon suivante:
1. montant de base :
1. pour chaque ménage à qui l'allocation d'hébergement prévue à l'article 2 ou l'alinéa 4(b) de l'annexe A est payable et dans lequel la personne la plus âgée a moins de 65 ans : 48,80$ par mois,
2. pour chaque ménage à qui l'allocation d'hébergement prévue à l'article 2 ou l'alinéa 4(b) de l'annexe A est payable et dans lequel la personne la plus âgée a au moins 65 ans : 57,10$ par mois,
3. pour chaque ménage à qui l'allocation d'hébergement prévue à l'alinéa 4(a) de l'annexe A est payable : 38,80$ par mois,
4. pour chaque ménage qui n'est pas admissible à l'allocation d'hébergement prévue à l'article 2 ou 4 de l'annexe A : 13,30$ par mois,
2. montants supplémentaires :
1. pour le conjoint ou le conjoint de fait du bénéficiaire d'un ménage à deux adultes, ajouter : 10,80$ par mois,
2. pour l'enfant unique ou un enfant d'un ménage à un adulte, ajouter : 10,80$ par mois,
3. pour chaque personne âgée d'au moins 65 ans, ajouter : 9,20$ par mois,
4. pour chaque bénéficiaire qui, en raison d'une mauvaise santé physique ou mentale, d'une incapacité ou d'un trouble physique ou mental, est inscrit aux termes de l'alinéa 5(1)(a) de la Loi ou à chaque adulte à la charge du bénéficiaire qui, pour les mêmes raisons, remplit les conditions d'inscription en vertu de l'alinéa en question, ajouter : 7,80$ par mois;
9. un montant supplémentaire, calculé de la façon prévue à l'alinéa (h), pour chaque ménage inscrit en vertu de l'article 5.1 de la Loi et qui était inscrit en vertu de cet article le 30 avril 1996, le montant en question étant versé aussi longtemps que le ménage demeure inscrit en vertu de la Loi;
10. une allocation supplémentaire de 12 $ par mois pour chaque ménage inscrit en vertu de l'alinéa 5(1)(b) ou (c) de la Loi et dont au moins un des enfants a au plus six ans;
11. une allocation supplémentaire de 60 $ par mois pour chaque ménage qui compte deux adultes et des enfants, qui était inscrit en vertu de l'article 5.1 de la Loi, qui était inscrit en vertu de cet article ou de l'article 5.2 de la Loi le 30 avril 1996 et qui, à cette date, recevait des prestations pour le motif qu'il avait été bénéficiaire d'aide au revenu pendant une période continue de six mois, l'allocation en question étant versée aussi longtemps que le ménage demeure inscrit en vertu de la Loi.

1. les montants qui suivent sous réserve des alinéas (b), (c) et (d):
1. célibataire vivant seul, le loyer réel jusqu'à concurrence de 45$ par mois,
2. deux adultes vivant ensemble, le loyer réel jusqu'à concurrence de 60$ par mois,
3. famille comptant un ou deux adultes et un ou plusieurs enfants, le loyer réel jusqu'à concurrence de 75$ par mois;
2. si le loyer réel excède le maximum prévu à l'alinéa a), des subventions additionnelles peuvent être accordées selon les modalités suivantes :
1. le loyer réel dans un logement à l'égard duquel un permis a été délivré en application de la Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées,
2. jusqu'à concurrence du loyer réel, à la discrétion du directeur, en égard aux situations particulières;
3. des frais d'entretien d'une maison au lieu d'un loyer pour des bénéficiaires qui sont propriétaires d'une maison ou en font l'achat peuvent être versés selon les modalités suivantes :
1. le coût total des taxes courantes sur la maison ainsi que le capital et les intérêts dus relativement à une hypothèque ou à une convention exécutoire de vente, jusqu'à concurrence du montant qui serait autorisé pour le loyer en vertu de l'alinéa (a), ou un montant équivalent au coût réel total des taxes, du capital et des intérêts que le ministre ou son représentant fixe en fonction des modalités établies par le ministre,
2. les réparations mineures, jusqu'à concurrence de 200$ par exercice;
3. l'assurance-habitation, laquelle est payée selon des montants et à des intervalles appropriés aux circonstances du cas;
4. le capital dû relativement à une hypothèque ou à une convention exécutoire de vente, les réparations importantes et les arriérés de taxe qui sont payés à titre de besoins spéciaux en application de l'article 5 de la présente annexe doivent être garantis par un privilège enregistré, conformément à l'article 21 de la Loi.

1. pour chaque ménage où ces éléments ne sont pas inclus dans le loyer, le coût mensuel estimatif d'après les dépenses réelles des 12 mois précédents ou, dans les cas où la situation a changé au point où cette estimation n'est plus valable, le coût réel estimatif pour les 12 mois suivants peut être utilisé;
2. les subventions peuvent être versées selon des montants et des intervalles appropriés aux circonstances du cas.

1. chambre et pension, en général :
1. dans le cas d'un célibataire qui demeure chez un parent, le coût réel jusqu'à concurrence de 252 $ par mois,
2. dans le cas d'un célibataire qui demeure dans une pension privée, le coût réel jusqu'à concurrence de 331$ par mois,
3. dans le cas d'un couple, ajouter 195$ par mois au montant prévu au sous-alinéa (i) ou (ii);
2. chambre et pension, cas particuliers qui ont besoin de soins ou de surveillance ou des deux :
1. dans le cas d'un célibataire qui demeure chez un membre de sa parenté, le coût réel jusqu'à concurrence de 424 $ par mois,
2. dans le cas d'un célibataire qui demeure dans une pension privée, le coût réel jusqu'à concurrence de 544 $ par mois,
3. dans le cas d'un couple dont un seul des membres a besoin de soins spéciaux, ajouter 153$ par mois au montant prévu au sous-alinéa (i) ou (ii),
4. dans le cas d'un couple dont les deux membres ont besoin de soins spéciaux, ajouter 297$ par mois au montant prévu au sous-alinéa (i) ou (ii),
5. dans le cas de célibataires dont le mode de vie les oblige à prendre des repas au restaurant, une allocation mensuelle d'au plus 277$ en sus du coût réel de la chambre peut être accordée à la place d'une allocation de chambre et pension,
6. dans le cas d'enfants vivant en foyer nourricier ou en établissement, les taux qu'approuve le directeur pour les foyers nourriciers ou les établissements,
7. dans des circonstances exceptionnelles, le directeur peut approuver le versement des coûts réels qui sont supérieurs aux maximums prévus aux sous-alinéas (i) à (vi),
8. dans le cas de l'entretien d'un bénéficiaire qui demeure dans un établissement de soins pour personnes âgées ou infirmes muni d'un permis, le taux quotidien approuvé par l'office gouvernemental autorisé,
9. dans le cas de l'entretien d'un bénéficiaire d'aide au revenu :
1. ayant une déficience mentale ou souffrant de séquelles d'une maladie mentale ou d'infirmités liées à la vieillesse et qui réside dans un établissement de soins en résidence muni d'un permis ou agréé où lui est prodigué le niveau de soins dont il a besoin, selon le personnel désigné du ministère, les taux indiqués ci-dessous :

soins de niveau 1 : jusqu'à 544$ par mois,

soins de niveau 2 : jusqu'à 609$ par mois,

soins de niveau 3 : jusqu'à 673$ par mois,

soins de niveau 4 : jusqu'à 737$ par mois,

soins de niveau 5 : jusqu'à 803$ par mois,


toutefois, le bénéficiaire qui demeure dans un établissement de soins en résidence muni d'un permis ou agréé appartenant à un membre de sa parenté a le droit de recevoir l'aide au revenu visée par le sous- alinéa b)(i) du présent article, mais ne peut recevoir aucune autre allocation en vertu de la présente division,

2. malgré la division (ix)(A) et l'abrogation du Règlement du Manitoba 59/79, les bénéficiaires qui recevaient de l'aide au revenu aux taux fixés par la division (ix)(A) en application du règlement susmentionné continuent de recevoir de l'aide au revenu conformément à ce règlement jusqu'à ce que le ministre en décide autrement.

1. jusqu'à 150$ par ménage par exercice financier, mais le ministre ou la personne autorisée par ce dernier peuvent, conformément aux modalités et conditions prescrites par le ministère, accorder un montant additionnel;
2. les dépenses essentielles reliées à l'emploi d'un bénéficiaire;
3. 80$ par mois payable à chaque bénéficiaire qui, en raison d'une mauvaise santé physique ou mentale, d'une incapacité ou d'un trouble physique ou mental, est inscrit aux termes de l'alinéa 5(1)(a) de la Loi ou à chaque adulte à la charge du bénéficiaire qui, pour les mêmes raisons, remplit les conditions d'inscription en vertu de l'alinéa en question, à l'exception des personnes résidant dans un hôpital ou dans un des établissements suivants :
1. abrogé
2. le «Eden Mental Health Centre»,
3. le centre manitobain de développement,
4. abrogé
5. le Centre Saint-Amant,
6. le «Selkirk Mental Health Hospital».

1. l'excédent vient du fait qu'un membre du ménage a reçu un paiement pour perte de revenu ou un paiement pour perte d'aliments en vertu de la Convention de règlement relative à l'hépatite C 1986-1990, datée du 15 juin 1999 et conclue entre le procureur général du Canada, Sa Majesté la Reine du chef du Manitoba et d'autres parties;
2. le requérant ou le bénéficiaire est par ailleurs admissible à l'aide au revenu ou à l'aide générale pour ce mois;
3. le ménage était inscrit en vue de la réception de prestations en vertu de la Loi le 1er avril 1999;
4. les prestations n'ont pas été payées en vertu de l'article 4.06 ou 4.07 des annexes A et B de cette convention.

1. les soins médicaux et chirurgicaux essentiels;
2. les accessoires optiques essentiels, notamment, des lunettes, si un médecin a attesté que la personne ne souffre d'aucune maladie systémique de la vue ou d'une maladie oculaire;
3. les soins dentaires essentiels, notamment les dentiers, sur lesquels le ministre s'est entendu, d'une part avec l'Association dentaire du Manitoba, d'autre part avec l'Association des denturologistes du Manitoba;
4. les médicaments essentiels prescrits par un médecin;
5. les autres soins et traitements, notamment la physiothérapie, prescrits par un médecin;
6. dans le cas des traitements chiropratiques, le directeur peut allouer un montant supérieur à la garantie prévue par la Loi sur l'assurance-maladie;
7. les frais de transport d'urgence ainsi que les autres dépenses autorisées par le directeur et qui, de l'avis de ce dernier, sont nécessaires pour assurer les soins et les traitements requis;
8. tout autre traitement ou soin de réadaptation autorisé par le directeur.

1. la date où prend fin toute période de trois mois consécutifs au cours de chacun desquels les ressources financières du bénéficiaire excèdent le coût des besoins essentiels, y compris les frais irréguliers en matière de santé;
2. la date où prend fin la période de douze mois calculée à partir de la fin du mois pendant lequel l'aide au revenu du bénéficiaire aurait été réduite à zéro si le présent article ne s'était pas appliqué.

«frais irréguliers en matière de santé» Les frais visés aux alinéas 7(1)(b), (c) ou (d) qui ne sont pas engagés mensuellement.

«montant relatif aux frais irréguliers en matière de santé» Le montant le plus élevé des montants suivants :

1. 50$ par personne jusqu'à concurrence de 150$ par famille mensuellement;
2. les frais mensuels que le bénéficiaire prévoit engager pour les frais irréguliers en matière de santé, calculés en fonction de la moyenne mensuelle des frais visés aux alinéas 7(1)(b), (c) et (d) pour les trois mois où ces frais ont été les plus élevés durant la période de douze mois se terminant pendant le mois au cours duquel l'aide au revenu du bénéficiaire aurait été réduite à zéro si le présent article ne s'était pas appliqué.