Manitoba

Services à la famille Manitoba

Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

Bureau du commissaire aux personnes vulnérables

Le 4 octobre 1996, une nouvelle loi est entrée en vigueur au Manitoba. Il s'agit de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, qui remplace la partie II de la Loi sur la santé mentale

La Loi a été établie afin de promouvoir et de protéger les droits des adultes qui ont une déficience mentale et qui requièrent de l'aide pour subvenir à leurs besoins essentiels. La Loi considère ces Manitobains et Manitobaines comme des « personnes vulnérables ».

La Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale est fondée sur la conviction que chacun a le droit de prendre ses propres décisions et, au besoin, d'obtenir de l'aide d'une façon qui respecte son indépendance, sa vie privée et sa dignité.

Qu'est-ce qu'une prise de décision appuyée?

Comme n'importe quel Manitobain ou n'importe quelle Manitobaine, les personnes vulnérables ont le droit de faire des choix et de prendre des décisions sur leur propre vie. Et en effet, bien souvent, les personnes vulnérables prennent des décisions sans l'avis ou le soutien des autres.

Il y a des moments dans la vie où nous demandons aux autres de nous aider à prendre une décision. Il en est de même des personnes vulnérables. Elles peuvent faire appel à leurs parents, à d'autres membres de la famille ou à des amis pour les aider à comprendre les choix qui se présentent à eux. Les membres de ce réseau de soutien peuvent offrir des renseignements, des idées et des conseils pour aider les personnes vulnérables à prendre leurs décisions. Une personne vulnérable prenant ses propres décisions avec le soutien et les conseils de sa famille et de ses amis, lorsqu’elle le désire, est un exemple de prise de décisions appuyée.

Quels services sont offerts aux personnes vulnérables en vertu de la Loi?

Conformément à la Loi, Services à la famille et Consommation Manitoba peut offrir des services de soutien aux personnes vulnérables, selon les ressources disponibles. Comme exemples de services de soutien, citons les services en résidence, les services de consultation et les programmes d'activités journalières, de formation professionnelle et d'initiation à la vie quotidienne.

Il y a en général continuité des ressources offertes aux personnes vulnérables : les services existants sont maintenus, et les fournisseurs de services et les travailleurs des services communautaires demeurent en place.

Comment décide-t-on des services à accorder?

La Loi précise qu'un plan individuel doit être établi pour toute personne vulnérable qui reçoit des services de soutien. Le plan permet d'établir les points forts et les besoins des personnes et de déterminer les services de soutien nécessaires.

Le processus de planification peut mettre à contribution un certain nombre de personnes. La personne vulnérable, les membres du réseau de soutien et le subrogé ou le curateur, le cas échéant, sont invités à collaborer avec le travailleur des services communautaires pour établir un plan individuel.

En cas de désaccord concernant les services de soutien, il existe des procédures de médiation et d'appel.

Qu'est-ce que la subrogation?

Quand une personne vulnérable doit prendre des décisions, mais est incapable de le faire seule ou avec l'aide du réseau de soutien, on peut alors nommer un subrogé.

Avant que l'on puisse nommer un subrogé, une demande doit être soumise au commissaire aux personnes vulnérables, responsable nommé conformément à la Loi pour protéger les droits de la personne vulnérable et pour nommer et surveiller les subrogés. Si les critères de nomination d'un subrogé sont remplis, on désigne un comité d'audience chargé d'examiner les besoins et les capacités de la personne vulnérable et de faire des recommandations au commissaire au sujet de la nomination.

La personne vulnérable, le subrogé ou le curateur, un parent proche, les membres du réseau de soutien, les fournisseurs de services et le travailleur des services communautaires sont invités à participer à l'audience.

Un subrogé prend des décisions uniquement dans les domaines où la personne vulnérable est incapable de le faire et seulement pendant le temps qu'il faut pour prendre les décisions en question. La personne vulnérable a toujours le droit de prendre toutes les autres décisions qui n'ont pas été confiées au subrogé. Les décisions du subrogé doivent respecter et encourager la participation et l'indépendance de la personne vulnérable.

Quand une personne vulnérable doit prendre des décisions, mais se trouve incapable de le faire, on peut alors nommer un subrogé en dernier recours.

Comment la Loi protège-t-elle les personnes vulnérables?

La législation prévoit la protection des personnes vulnérables contre les mauvais traitements et la négligence. Selon la Loi, les fournisseurs de services, les subrogés et les curateurs doivent signaler à Services à la famille et Consommation Manitoba tout cas de mauvais traitements ou de négligence soupçonné concernant les personnes dont ils sont responsables. Les autres Manitobains et Manitobaines sont encouragés à faire de même.

Tous les cas signalés feront rapidement l'objet d'une enquête et, s'il y a lieu, seront transmis à la police. Si l'on juge qu'il y a eu mauvais traitements ou négligence, des mesures seront prises immédiatement pour protéger la personne vulnérable. Par exemple, on pourra lui accorder des services de soutien ou la conduire en lieu sûr.

Quels sont les principes directeurs de la Loi?

La Loi repose sur les principes suivants :

  • Les personnes vulnérables sont présumées capables de prendre leurs propres décisions sur des questions touchant leur vie, sauf preuve du contraire.
  • Les personnes vulnérables doivent être encouragées à prendre leurs propres décisions, avec de l'aide, s’il y a lieu.
  • Comme bien des gens, les personnes vulnérables doivent parfois compter sur les conseils et l'aide de leur réseau de soutien : membres de la famille, amis, fournisseurs de services et autres personnes de leur choix. La Loi reconnaît l'importance du rôle joué par les réseaux de soutien et encourage ces derniers à fournir une aide en matière de prise de décision quand cela est nécessaire.
  • L'aide en matière de prise de décision doit respecter la vie privée et la dignité des personnes vulnérables.
  • Les personnes vulnérables sont parfois incapables de prendre des décisions sur certains aspects de leur vie, même avec l'appui d’un réseau de soutien. Dans ces circonstances, un subrogé peut être nommé en dernier recours.

Renseignements supplémentaires

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, veuillez communiquer avec le bureau de Services à la famille et Consommation Manitoba de votre région, ou avec celui du commissaire aux personnes vulnérables :

Région du Nord (204) 687-1700
Région des Parcs (204) 622-2035
Thompson (204) 677-6570
Région de l'Est (204) 268-6226
Entre-Les-Lacs (204) 785-5158
Région de l'Ouest (204) 726-6173
Service d'urgence après les heures normales de travail (204) 725-4411
Région du Centre
Portage La Prairie (204) 239-3110
Morden (204) 822-2861
Winnipeg (204) 945-1335
Service d'urgence après les heures normales de travail (204) 945-0183

Bureau du commissaire aux personnes vulnérables
114, rue Garry, bureau 305
Winnipeg (Manitoba) R3C 4V4
Tél. : (204) 945-5039
Sans frais : 1 800 757-9857 (à l'extérieur de Winipeg)

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