Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

La protection des personnes vulnérables contre les mauvais traitments et la négligence

• Comment la loi protège-t-elle les personnes vulnérables contre les mauvais traitements ou la négligence?
• La Loi oblige-t-elle à signaler les cas de mauvais traitements ou de négligence présumés à l'égard des personnes vulnérables?
• Que font les Services à la famille et du Logement Manitoba quand ils reçoivent un rapport de mauvais traitements ou de négligence?
• Que se passe-t-il si une personne vulnérable se trouve en danger imminent de dommage grave ou de mort en raison de mauvais traitements ou de négligence? Que peut-on faire?
• Qu'arrive-t-il à la personne vulnérable à l'expiration du délai de 120 heures ou de cinq jours?

---

Comment la loi protège-t-elle les personnes vulnérables contre les mauvais traitements ou la négligence?

La protection des personnes vulnérables contre les mauvais traitements ou la négligence s'inscrit dans le cadre législatif. Plus particulièrement, la Loi ordonne de signaler tout cas de mauvais traitements ou de négligence présumés, de faire enquête sur les allégations et de prendre les mesures de protection nécessaires, le cas échéant.

La Loi oblige-t-elle à signaler les cas de mauvais traitements ou de négligence présumés à l'égard personnes vulnérables?

Oui. Selon la Loi, les fournisseurs de services, les subrogés et les curateurs qui savent ou soupçonnent que les personnes vulnérables dont ils sont responsables subissent de mauvais traitements ou sont négligées doivent en faire rapport aux Services à la famille et Logement Manitoba. Les autres membres du public sont invités à faire de même, mais la Loi ne les y oblige pas. Toute personne peut soumettre un rapport directement à la police. Celle-ci fera une enquête préliminaire et décidera s'il faut enquêter davantage en vertu du Code criminel.

Que font les Services à la famille et du Logement Manitoba quand ils reçoivent un rapport de mauvais traitements ou de négligence?

Les Services à la famille et Logement Manitoba doivent faire une enquête sur tout rapport de mauvais traitements ou de négligence. Certains membres du personnel sont autorisés à mener ces enquêtes. Ils sont habilités à:

• rendre visite à la personne vulnérable et à communiquer avec elle;
• ordonner à quiconque de fournir des renseignements ou de produire des registres, des documents ou d'autres choses se trouvant sous sa garde ou sa responsabilité et pouvant être utiles à l'enquête;
• demander et examiner des rapports et des renseignements pouvant être utiles à l'enquête.

S'il existe des soupçons de mauvais traitements ou de négligence et si le personnel ne peut avoir accès à la personne vulnérable, les Services à la famille et Logement Manitoba peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance autorisant le personnel désigné du ministère à visiter les lieux pour communiquer avec cette personne, avec l'assistance d'un agent de la paix si cela est nécessaire.

Que se passe-t-il si une personne vulnérable se trouve en danger imminent de dommage grave ou de mort en raison de mauvais traitements ou de négligence? Que peut-on faire?

Dans ce cas, la Loi permet au personnel désigné des Services à la famille et du Logement Manitoba de prendre immédiatement toute mesure d'urgence nécessaire pour protéger la personne vulnérable. Le personnel autorisé peut fournir des services d'urgence ou, si cela est nécessaire, mettre la personne en lieu sûr pour une période maximale de 120 heures (cinq jours).

Qu'arrive-t-il à la personne vulnérable à l'expiration du délai de 120 heures ou de cinq jours?

Après l'expiration du délai de 120 heures, si l'on croit que la personne vulnérable n'est pas encore à l'abri de mauvais traitements ou de négligence, le personnel des Services à la famille et du Logement Manitoba continuera de prendre les mesures nécessaires pour la protéger. Le personnel peut fournir des services de soutien, demander la nomination d'un subrogé ou la modification de la nomination d'un subrogé et la tenue d'une enquête policière.

Quand la personne vulnérable est à l'abri de mauvais traitements ou de négligence, présumés ou réels, et avant l'expiration du délai de 120 heures, on doit commencer un processus de planification individuelle. Le processus de planification constitue un moyen systématique de déterminer les mesures qu'il faut prendre pour éliminer les risques de mauvais traitements ou de négligence et pour veiller aux autres besoins de la personne.

Pour plus d'informations, appuyer ici.