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Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

La subrogation

Bureau du commissaire aux personnes vulnérables

Qu'est-ce qu'un subrogé?

Un subrogé est une personne nommée par le commissaire aux personnes vulnérables afin de prendre des décisions au nom d'une personne vulnérable qui n'est pas en mesure de le faire. Un subrogé a l'autorité légale de prendre des décisions au nom de la personne vulnérable dans les domaines précis où le commissaire lui en a accordé le pouvoir.

Quand nomme-t-on un subrogé?

Un subrogé peut être nommé pour prendre des décisions lorsqu'une personne vulnérable doit prendre une ou plusieurs décisions, mais n'est pas en mesure de le faire. La durée du mandat est limitée au temps requis pour prendre la (les) décision(s) et la nomination ne vise que la (les) décision(s) que la personne vulnérable n'est pas en mesure de prendre. La personne vulnérable conserve le droit de prendre toutes les autres décisions.

Le mandat du subrogé ne peut pas dépasser cinq ans. La nomination peut être renouvelée si, à la fin de cette période, la personne vulnérable a toujours besoin que des décisions soient prises et n'est toujours pas en mesure de le faire.

Comment définit-on une personne vulnérable?

Selon la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, une personne vulnérable est une personne adulte ayant une déficience mentale et qui requiert de l'aide pour satisfaire ses besoins essentiels relativement à ses soins personnels ou à la gestion de ses biens.

Pour qu'une personne soit considérée déficiente mentale, la déficience doit s'être manifestée avant l'âge de 18 ans. De plus, la personne doit souffrir d'une réduction marquée du fonctionnement intellectuel accompagnée de troubles de comportement adaptatif.

Qui peut être nommé subrogé?

Peut être nommé subrogé par le commissaire tout adulte qui y consent, qui est apte à remplir de telles fonctions et qui est en mesure de le faire. Il peut s'agir d'un membre de la famille, d'un ami ou de toute autre personne qui y consent. Une ou plusieurs personnes peuvent être nommées subrogés et agir en tant que subrogé unique ou conjoint, ou remplaçant. Si aucune personne n'est disponible, le curateur public sera nommé subrogé.

Un fournisseur de services pour une personne vulnérable ne peut être nommé subrogé de cette personne.

Tout particulier qui demande à être nommé subrogé doit se soumettre avec succès à une vérification du casier judiciaire et du registre concernant les mauvais traitements.

De plus, il est possible qu’une personne qui demande à être nommée subrogé à l’égard des biens ait à fournir une garantie.

Quels sont les pouvoirs d'un subrogé?

Les pouvoirs d'un subrogé se limitent aux décisions que la personne vulnérable a besoin de prendre, mais qu'elle est incapable de prendre. La Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale divise ces pouvoirs en deux domaines décisionnels, soit les soins personnels et les biens.
Quelqu'un peut demander à être nommé subrogé pour la gestion des soins personnels de la personne vulnérable, pour la gestion de ses biens ou pour les deux à la fois.

1) Subrogé à l'égard des soins personnels

Le subrogé à l'égard des soins personnels n'obtient que les pouvoirs qui ont trait aux types de soins personnels pour lesquels la personne vulnérable a besoin que des décisions soient prises en son nom. Par exemple, le choix du lieu de résidence de la personne vulnérable n'est pas accordé au subrogé, sauf si la personne vulnérable projette de déménager. Le subrogé à l'égard des soins personnels peut se voir accorder le pouvoir de prendre des décisions se rapportant, par exemple :

à la résidence de la personne;
aux soins de santé concernant la personne;
au travail de la personne;
à la participation à des cours d'initiation à la vie quotidienne, ou à d'autres activités éducatives;
à la participation à des activités sociales ou récréatives; ou

à des questions de vie quotidienne.

2) Subrogé à l'égard des biens

Le subrogé à l'égard des biens n'obtient que les pouvoirs qui ont trait aux aspects de la gestion des biens pour lesquels la personne vulnérable a besoin que des décisions soient prises en son nom. Par exemple, le pouvoir d'exploiter une entreprise au nom de la personne ne sera pas accordé si la personne ne possède pas d'entreprise. Entre autres, un subrogé à l'égard des biens peut se voir conférer le pouvoir :

d'acheter, de vendre, d'aliéner ou de transférer des biens personnels appartenant à la personne vulnérable;
de recevoir, de déposer et de placer des sommes d’argent au nom de la personne;
de payer des factures au nom de la personne;

de réclamer les prestations auxquelles la personne peut être admissible.

Quelles sont les fonctions d'un subrogé?

Les fonctions dépendent des pouvoirs accordés. Par exemple, un subrogé à l'égard de certains types de soins personnels bien précis n'exercera ses fonctions qu'à cet égard. De même, un subrogé à l'égard des biens limitera ses activités aux questions sur lesquelles il s'est vu conférer l'autorité de prendre des décisions. Un subrogé à l'égard à la fois des soins personnels et des biens exercera ses fonctions dans les deux domaines. Il existe toutefois des différences entre les fonctions propres à chaque domaine décisionnel :

1) Subrogé à l'égard des soins personnels

Dans l'exercice de ses fonctions, le subrogé à l'égard des soins personnels est tenu :

d'observer les conditions fixées lors de sa nomination;
d'exercer ses attributions de façon diligente et en toute bonne foi;
de faire des efforts raisonnables pour expliquer à la personne vulnérable la nature de ses attributions;
de chercher à favoriser l'autonomie de la personne vulnérable;
d'encourager la personne vulnérable à participer, dans la mesure où elle le peut, aux décisions qu'il prend;
de choisir, parmi les lignes de conduite qu'il peut adopter et qui sont appropriées dans une situation donnée, celle qui est la moins restrictive et la moins gênante possible;

de tenir compte des volontés, valeurs et croyances de la personne vulnérable, ainsi que de son intérêt véritable.

2) Subrogé à l'égard des biens

En plus de devoir se conformer aux mêmes obligations que le subrogé à l'égard des soins personnels, le subrogé à l'égard des biens est tenu :

de tenir des comptes à l'égard de toutes les opérations concernant les biens de la personne vulnérable;
de faire les dépenses qui sont nécessaires au soutien, à l'éducation et au soin de la personne;

de soumettre régulièrement au commissaire des rapports écrits pour rendre compte de façon détaillée de sa gestion des biens de la personne.

Comment demande-t-on la nomination d'un subrogé?

Toute personne peut obtenir et remplir un formulaire demandant au commissaire de nommer un subrogé pour une personne vulnérable. L'auteur de la demande peut proposer d'être lui-même le subrogé, ou indiquer qu'une autre personne consent à être considérée en vue de la nomination.
On peut se procurer un formulaire de demande de nomination au Bureau du commissaire aux personnes vulnérables ou à un bureau régional de Services à la famille et Logement Manitoba.

En quoi consiste la procédure de demande de nomination d'un subrogé?

Le requérant dépose une demande de nomination d'un subrogé au Bureau du commissaire.
Le commissaire fournit une copie de la demande à la personne qui en fait l'objet.
Après s'être livré à une enquête préliminaire, le commissaire décide de transmettre la demande à un comité d'audience ou de la rejeter.

Si la demande est transmise à un comité d'audience, ce comité, formé de trois membres, tient une audience et présente ensuite ses recommandations au commissaire. Le commissaire examine ces recommandations et décide alors de nommer un subrogé ou de rejeter la demande.

Faut-il nécessairement qu'une personne vulnérable ait un subrogé?

Non. Il n'est pas nécessaire de nommer un subrogé s'il n'y a pas de décisions à prendre ou si la personne vulnérable est capable de prendre ses décisions seule ou avec l'aide d'un réseau de soutien.

Appel de la décision du commissaire

La plupart des décisions du commissaire peuvent faire l'objet d'un appel à la Cour du Banc de la Reine. Après avoir entendu l'appel, le tribunal peut annuler, modifier ou confirmer la décision du commissaire.

Pour obtenir de plus amples renseignements, cliquez ici.

Services à la famille et Consommation Manitoba