Services à la famille et Travail Manitoba
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Guide concernant les appels ayant trait à l'aide à l'emploi et au revenuLa Commission d'appel des services sociaux est une commission indépendante qui entend les appels ayant trait à l'aide à l'emploi et au revenu offerte par le ministère de Services à la famille et Travail Manitoba du Manitoba. (La Commission d'appel peut entendre des appels de décisions prises dans l'application d'autres programmes du gouvernement provincial. Veuillez consulter le dernière partie de cette brochure pour connaître ces programmes.) Droit d'appelVous pouvez interjeter appel d'une décision prise relativement à l'aide au revenu dans les cas suivantes :
AppelsPour interjeter appel, vous pouvez remplir un avis d'appel ou adresser à la Commission d'appel une lettre à cet effet. Vous pouvez vous preocurer un formulaire d'avis d'appel auprès du bureau de la Commission d'appel ou de votre bureau d'aide au revenu. Vous devez interjeter appel dans les 30 jour suivant la décision du ministère concerné et joindre à votre avis une lettre résumant les motifs de votre appel. Si vous avez un besoin d'aide urgent, vous devez en faire la demande auprès du ministère des Services à la famille et Travail Manitoba. Processus d'appelDès réception de votre avis d'appel, la Commission d'appel vous enverra et enverra aussi au ministère un avis d'audience indiquant la date, l'heure et le lieu de l'audience. À Winnipeg, la plupart des audiences se tiennent dans la salle du conseil de la Commission d'appel. À l'extérieur de Winnipeg, les audiences peuvent se tenir dans des immeubles provinciaux, des bureaux municipaux ou tout autre lieu approprié. Dans certains cas, la Commission peut tenir audience à l'aide de la téléconférence ou d'autres moyens si vous êtes dans l'incapacité de vous déplacer. Le ministère vous répondra dès que la Commission d'appel aura reçu votre avis d'appel. Cette réponse vous parviendra avant l'audience. Comité de la Commission d'appelLe comité se compose de trois membres de la Commission d'appel des services sociaux. Les membres de la Commission viennent auusi bien de Winnipeg que des régions rurales du Manitoba afin d'assurer que la Commission est répresentative de la diversité régionale, économique et culturelle de la province. La Commission est un organisme indépendant du gouvernement afin de permettre que les appels se déroulent de façon juste et impartiale. AudiencesL'audience se déroule sans cérémonies et tous les efforts sont faits pour vous mettre à l'aise. Le personnel de la Commission ne peut pas agir en votre nom au cours de l'audience. Vous pouvez demander à un avocat ou à un autre personne de vous accompagner à l'audience. Un ami ou un membre de votre famille peut également venir vous appuyer au cours de l'audience ou intervenir s'il le désire. Toutes les audiences sont accessibles au public, à moins que l'appelant ne demande le huis-clos. Le ministére soumettra par écrit à la Commission d'appel un rapport en réponse à la question soulevée dans votre avis d'appel. Lors de l'audience, vous pouvez également produire des documents à l'appui des motifs de votre appel. Si c'est le cas, demandez à un membre du personnel de la Commission de les produire avant l'audience, de façon que toutes les parties en aient une copie. Toutes l'information relative à votre appel sera examinée au cours de l'audience. Vous aurez toutes les possibilités de présenter votre cause. Des représentants du ministère pourront également commenter leur réponse écrite à votre appel ainsi que l'information que vous avez présentée. Les représentants du programme et vous-même pourrez posez des questions une fois les présentations terminées. Les membres de la Commission d'appel pourront également vous interroger pour se faire expliquer les faits essentiels. Si un témoin possède des renseignements pertinents mais qu'il refuse de les communiquer à la Commission d'appel, celle-ci peut le sommer de témoigner ou de déposer certains documents à l'audience. Tout cela favorise une décision juste et conforme aux mesures législatives concernant l'aide au revenu. DécisionLa Commission d'appel prend la décision d'accueillir ou de rejeter votre appel, peu de temps après l'audience. Si elle accueille votre appel, vous aurez gagné votre cause. Si elle le rejette, cela signifie, selon elle, que vous avez été traité en conformité avec les mesures législatives. La Commission d'appel vous enverra une copie de l'ordonnance officielle qui décrit sa décision. Cet envoi est généralement fait dans les 7 à 15 jours qui suivent l'audience. Vous recevrez également une lettre indiquant les motifs de la décision prise pas la Commission. La lettre pourra aussi contenir des recommandations au ministère concernée, au sujet de votre situation, ainsi que des suggestions quant aux nouvelles mesures que vous pourriez prendre. RéexamenL'ordonnance représente la décision définitive de la Commission d'appel sur votre appel. Toutefois, vous ou les responsables du programme pourrez, pour une raison valable, demander par écrit le réexamen de la décision de la Commission. Cette demande de réexamen doit être faite dans les 30 jours suivant la date de réception de l'ordonnance. Appel de la décision prise par la Commission d'appelLes parties concernées peuvent interjeter appel devant la Cour d'appel provinciale de la décision prise par la Commission d'appel sur une question qui touche sa compétence ou sur un question de droit. Cet appel doit s'effectuer dans le mois qui suit la date de réception de la décision pris par la Commission. Si vous décidez de faire appel, nous vous conseillons de communiquer avec un avocat. Vous pouvez vous adresser à l'Aide juridique pour vous faire représenter par un avocat. La Commission d'appel entend également des appels interjetés relativement aux programmes suivants :
Pour plus de renseignements, veuillez communiquer avec la :Commission d'appel des services sociaux |
