Questions fréquemment posées

La Commission d'appel des services sociaux est un groupe indépendant qui examine les décisions rendues par le ministère des Services à la famille et Travail Manitoba du Manitoba. Les membres de la Commission ne sont pas des employés du gouvernement. Ils sont nommés par le lieutenant-gouverneur pour assurer l'équité au niveau des décisions rendues et des audiences d'appel. La Commission est composée de 15 membres de la collectivité qui représentent des Manitobains et des Manitobaines de divers horizons. Trois membres seront présents à l'audience d'appel et l'un d'eux remplira la fonction de président.

La Commission d'appel des services sociaux entend des appels touchant les domaines suivants :

• Aide à l'emploi et au revenu
• Licences d'agence d'adoption
• Allocations pour la garde d'enfants
• Licences d'exploitation de garderies
• Supplément de revenu du Manitoba à l'intention des personnes de 55 ans et plus (volet pour les 55 à 64 ans)
• Allocations prénatales
• Réglementation des soins en résidence
• Admissibilité au programme de réadaptation professionnelle. Admissibilité au programme pour personnes vulnérables ayant une déficience mentale

Le dépôt d'un appel

Après que le ministère a rendu sa décision, vous disposez de 30 jours pour déposer un appel.La Commission peut prolonger le délai accordé pour interjeter appel. Vous pouvez remplir un avis d'appel ou écrire une lettre à la Commission d'appel. Vous avez le choix de télécopier votre appel, de le poster ou de le faire livrer au bureau de la Commission. Il est essentiel que vous indiquiez la décision contre laquelle vous voulez interjeter appel.

Le processus d'appel

Une fois que la Commission a reçu votre appel, elle vous enverra, à vous ainsi qu'à la division appropriée de Services à la famille et Travail Manitoba , un avis d'audience qui indique le lieu, la date et l'heure de votre audience. À Winnipeg, la plupart des audiences ont lieu dans la salle du conseil aux bureaux de la Commission. Si vous habitez à l'extérieur de Winnipeg, l'audience peut se dérouler dans un édifice provincial, un bureau municipal ou un autre lieu. Dans certains cas, la Commission peut tenir une audience par téléconférence ou d'autres moyens si vous n'êtes pas en mesure de vous déplacer. Après que vous aurez déposé votre appel à la Commission, le ministère formulera une réponse écrite à cet appel. La Commission mettra ce rapport écrit à votre disposition avant l'audience.

L'audience

L'audience se déroule de façon informelle et tous les efforts sont faits pour que vous soyez à l'aise.

Le personnel de la Commission d'appel des services sociaux n'est pas autorisé à agir en votre nom au cours de l'audience. Un ami ou un membre de votre famille peut venir vous appuyer au cours de l'audience et peut aussi intervenir. Un avocat ou une autre personne peut également vous assister pendant l'audience. Toutes les audiences sont ouvertes au public, à moins que vous n'ayez présenté une demande contraire. Le ministère des Services à la famille et Travail Manitoba du Manitoba soumettra à la Commission un rapport écrit en réponse aux questions soulevées dans votre avis d'appel. Vous pouvez également présenter des documents pour appuyer votre position lors de l'audience.

Le cas échéant, vous pouvez demander au personnel de la Commission de les photocopier avant l'audience, de sorte que toutes les parties en aient une copie.

Toute l'information relative à votre appel sera examinée au cours de l'audience. Vous aurez amplement l'occasion de présenter votre cause. Les représentants du ministère pourront également commenter leur réponse écrite à votre appel ainsi que l'information que vous présenterez.

Les deux parties pourront poser des questions lorsque les exposés seront terminés. Les membres de la Commission d'appel pourront également poser des questions. S'il y a un témoin qui possède des renseignements concernant l'appel mais qui ne veut pas assister à l'audience, la Commission peut le sommer d'y témoigner ou d'y déposer certains renseignements. Cette façon de faire aide la Commission à rendre une décision équitable.

La décision

La Commission peut, par ordonnance écrite, confirmer, modifier ou annuler l'ordre ou la décision de Services à la famille et Travail Manitoba . La Commission vous enverra une copie de l'ordonnance officielle décrivant sa décision, habituellement dans un délai d'une semaine à 15 jours après l'audience. Elle vous enverra également une lettre expliquant les motifs de la décision. La lettre pourra aussi contenir les recommandations d'autres mesures que vous ou le ministère pourriez prendre.

Les demandes de réexamen

L'ordonnance officielle représente la décision définitive de la Commission d'appel au sujet de votre appel. Toutefois, vous ou le personnel du ministère pouvez, pour une raison valable, demander par écrit le réexamen de la décision. Vous disposez de 30 jours à partir de la date de réception de l'ordonnance pour présenter une telle demande. Si la Commission accepte de réexaminer sa décision, elle tiendra une nouvelle audience pour le faire.

Faire appel d'une décision de la Commission

Il est possible d'interjeter appel de la décision de la Commission devant la Cour d'appel provinciale sur une question de droit ou de compétence. L'appel doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la réception de la décision prise par la Commission. Nous vous suggérons de demander l'aide d'un avocat ou de vous adresser à l'Aide juridique.

Renseignements supplémentaires

Commission d'appel des services sociaux
175, rue Hargrave, 7e étage
Winnipeg (Manitoba) R3C 3R8
Téléphone : 204 945-3003 ou 204 945-3005 (à Winnipeg)
Sans frais : 1 800 282-8069
ATS : 204 948-2037
Télécopieur : 204 945-1736