Commission d'appel des services sociaux

Formulaires d'avis d'appels

Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision, vous pouvez interjeter appel auprès de la Commission d’appel des services sociaux. Les appels peuvent être interjetés pour des décisions concernant les programmes et les services qui suivent : délivrance de licences aux agences d’adoption, licences et allocations pour la garde d’enfants, supplément de revenu à l’intention des personnes de 55 ans et plus, allocation prénatale, aide au revenu, réglementation des soins en résidence, admissibilité au Programme d’emploi-habiletés et personnes vulnérables ayant une déficience mentale (admissibilité et plan de soins personnalisé). Utilisez cette formule pour interjeter appel.
 
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Déclaration de Confidentialité

Le ministère des Services à la famille est autorisé à recueillir des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels en vertu de l’alinéa 36(1)b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 13(1) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP) respectivement, car ces renseignements sont indispensables et ont directement trait à l’exercice des fonctions de la Commission d’appel des services sociaux (la Commission). La Commission a limité les renseignements personnels que nous recueillons à la quantité minimale nécessaire à cette fin. Les renseignements que vous fournissez dans la présente formule ne peuvent être ni utilisés ni divulgués à d’autres fins, sauf consentement de votre part ou si l’une des deux lois précitées nous y autorise. Afin d’encourager la transparence et l’obligation redditionnelle de la Commission, une version dépersonnalisée et rendue anonyme de sa décision pourrait être publiée sur le site Web du ministère des Services à la famille. La Commission prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer qu’aucun renseignement signalétique ou potentiellement signalétique n’est inclus dans les décisions affichées en ligne. Si vous avez des questions au sujet des renseignements recueillis en vertu de la LAIPVP et de la LRMP, veuillez communiquer avec le coordonnateur de la LAIPVP au 326, Broadway, bureau 500, Winnipeg (Manitoba) R3C 0S5 (tél. : 204 945-2013).