L'Entente-Cadre sur l'Union Sociale

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Rapport du Manitoba au Conseil fédéral-provincial-territorial sur la réforme des politiques sociales en ce qui concerne l'élimination des politiques et pratiques fondées sur les critères de résidence dans les programmes sociaux

Le 3 avril 2000

Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux se sont engagés, en vertu d'Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens signé par les premiers ministres le 4 février 1999, à travailler de concert afin d'améliorer les programmes sociaux pour les Canadiens. Comme gouvernement signataire, le Manitoba doit ettre en œuvre l'entente-cadre et s'assurer de prendre les mesures nécessaires pour respecter ses engagements.

L'un des domaines clés de l'entente-cadre est de promouvoir la mobilité des Canadiens. Conformément à la partie 2, les gouvernements ont convenu d'éliminer toutes les politiques ou pratiques fondées sur des critères de résidence qui existent dans les programmes sociaux et qui peuvent restreindre la capacité des Canadiens à se déplacer librement pour profiter des perspectives économiques et sociales n'importe où au pays. Avec ce premier rapport, le Manitoba commence à respecter ses engagements en indiquant au Conseil ministériel les progrès qu'il a fait à cet égard.

La partie 2 de l'entente-cadre, intitulée La mobilité partout au Canada, énonce les obligations particulières du gouvernement qui visent à améliorer la mobilité pour les Canadiens. Ces obligations sont les suivantes :

• Assurer que les nouvelles initiatives en matière de politiques sociales ne créent aucun nouvel obstacle à la mobilité.
• Éliminer, d'ici trois ans, toutes les politiques ou pratiques fondées sur des critères de résidence qui restreignent l'accessibilité à l'éducation postsecondaire, à la formation professionnelle, à la santé, aux services sociaux et à l'aide sociale, à moins qu'on puisse faire la preuve que ces politiques ou pratiques sont raisonnables et qu'elles respectent les principes de l'Entente-cadre sur l'union sociale.
• Remettre des rapports annuels au Conseil ministériel inventoriant les barrières à l'accessibilité fondées sur la résidence et proposant des plans d'action pour éliminer ces barrières.
• Assurer, d'ici le 1er juillet 2001, le respect intégral des dispositions en matière de mobilité de l'Accord sur le commerce intérieur.

Le gouvernement du Manitoba a commencé une révision interministérielle exhaustive afin d'éliminer de ses pratiques et politiques internes d'ici 2002, les obstacles déraisonnables fondés sur la résidence qui restreignent l'accessibilité à ses rogrammes
sociaux essentiels. Ce rapport préliminaire fait ressortir les progrès accomplis par le Manitoba au cours de la première étape. Au cours des mois à venir, il prendra des mesures supplémentaires afin de rassembler les données et de les analyser. Le anitoba
continuera également à tenir compte de la question portant sur les répercussions des dispositions en matière de mobilité de l'Entente-cadre sur les Autochtones lorsque ces derniers quittent les réserves des communautés des Premières nations.

Le processus de révision a débuté officiellement au Manitoba en mai 1999 lorsque les sous-ministres qui étaient chargés des politiques sociales ont donné mandat à un groupe de travail interministériel de coordonner la mise en œuvre de l'Entente-cadre sur l'union sociale, au Manitoba et dans leurs secteurs. Ce groupe de travail, établi originairement en 1995 pour faciliter la réforme intergouvernementale des politiques sociales et le renouvellement des activités, est présidé par le Bureau des relations fédéralesprovinciales et de la recherche. Il comprend également des représentants des ministères des Affaires autochtones et du Nord, des Services à la famille et Consommation Manitoba, de la Santé, de l'Éducation et de la Formation professionnelle, des Finances, de la Justice et des Affaires intergouvernementales, ainsi que des représentants de Mesures Manitoba, de l'initiative relative aux indicateurs de durabilité et de la Direction générale de la condition féminine. Un sous-groupe de ce comité plus large a été créé pour entreprendre le processus visant la réalisation des engagements particuliers à la mobilité.

Les membres du sous-groupe ont convenu qu'il fallait créer en premier un mécanisme commun pour aider les ministères chargés de la politique sociale à cerner les programmes et politiques qu'il faut changer pour respecter les principes de l'Entente-cadre. Il a indiqué que les ministères doivent examiner leurs politiques et pratiques afin de déterminer les obstacles à la mobilité, les coûts découlant des changements apportés aux pratiques qui vont à l'encontre de l'Entente-cadre et la faisabilité de ces changements, ainsi que la manière de démontrer que les pratiques sont raisonnables et qu'elles doivent être maintenues. D'abord, un modèle a été élaboré pour demander aux ministères de trouver les politiques et pratiques qui sont fondées sur des critères de résidence restreignant l'accessibilité.

Le modèle permet de demander aux ministères de déterminer, de hiérarchiser et de justifier les critères de résidence existant dans les programmes et services sociaux du Manitoba. Les ministères doivent classer par catégorie (période d'attente, quotas, frais différentiels et autres restrictions) les politiques ou les pratiques qui pourraient restreindre l'accessibilité aux programmes et aux services. Deux questions se posent :

• Si des personnes autres que des Manitobains viennent s'installer au Manitoba, y a-t-il des restrictions qui limiteraient leur accessibilité aux programmes sociaux?
• Si des Manitobains vont s'installer dans d'autres régions du Canada, tout en restant résidents manitobains, y a-t-il des changements en matière d'admissibilité ou de traitement différentiel dans le cadre des programmes sociaux du Manitoba?

Le prochain rapport sur les progrès du Manitoba à assurer l'accessibilité raisonnable aux programmes sociaux sera fondé sur ceux réalisés au cours de cet exercice. Les futurs rapports préliminaires porteront sur les aspects clés des engagements, par exemple, identifier un processus d'évaluation des nouvelles initiatives sociales, reconnaître les pratiques et politiques existantes qui sont fondées sur des critères de résidence, donner des renseignements sur les mesures prises pour éliminer les pratiques et politiques non conformes, ou établir que les buts des mesures particulières sont suffisamment raisonnables et conformes aux principes de l'entente pour justifier leur maintien. Un défi inhérent pour les gouvernements est de déterminer les conditions dans lesquelles une politique ou une pratique non conforme est justifiée.

Le gouvernement du Manitoba est également heureux d'indiquer que, pour respecter les engagements qu'il a pris pour assurer la mise en œuvre des dispositions en matière de mobilité de l'Accord sur le commerce intérieur d'ici le 1er juillet 2001, la Province travaille activement à garantir la mise en œuvre de ces dispositions avec les autres gouvernements, les organismes de réglementation et autres groupes.

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