L'Entente-Cadre sur l'Union Sociale

Rapport 2001 Sur La Mobilité

Activités du gouvernement du Manitoba pour améliorer la mobilité des Canadiens en limitant les obstacles fondés sur la résidence qui restreignent l'accessibilité aux programmes sociaux.

Présenté au Conseil fédéral-provincial-territorial sur la refonte des politiques sociales

Octobre 2001

Introduction

Le 4 février 1999, les premiers ministres de toutes les provinces et de tous les territoires (sauf le Qu ébec), ainsi que le premier ministre du Canada, ont signé Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens, également appelé l'Entente-cadre sur l'union sociale, ou l'ECUS.

La partie 2 de l'ECUS, La mobilité partout au Canada, exprime l'engagement des premiers ministres à faciliter la mobilité des Canadiens afin de leur permettre de profiter de perspectives favorables n'importe où au Canada.

Plus particulièrement, la partie 2 définit les obligations que les gouvernements ont convenu de respecter afin d'améliorer la mobilité des Canadiens :

Les gouvernements s'assureront que les nouvelles initiatives en mati ère de politique sociale ne créent aucun nouvel obstacle à la mobilité.

Les gouvernements élimineront, d'ici trois ans, toutes les politiques ou pratiques fondées sur des critères de résidence qui restreignent l'accès à l'éducation postsecondaire, à la formation professionnelle, à la santé, aux services sociaux et à l'aide sociale, à moins qu'on puisse faire la preuve que ces politiques ou pratiques sont raisonnables et qu 'elles respectent les principes de l'Entente-cadre sur l'union sociale.

Par conséquent, les ministres sectoriels soumettront des rapports annuels au Conseil minist ériel inventoriant les barrières à l'accessibilité fondées sur la résidence et proposant des plans d'action pour éliminer ces barrières.

Les gouvernements s'engagent également à assurer, d'ici le 1er juillet 2001, le respect intégral des dispositions en matière de mobilité de l'Accord sur le commerce intérieur par toutes les entités assujetties à ces dispositions, et notamment des conditions visant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l 'élimination des conditions de résidence qui limitent l'accès aux perspectives d'emploi.

Comme signataire de l'ECUS, le gouvernement du Manitoba doit communiquer chaque ann ée un rapport préliminaire sur les efforts qu'il a fait pour identifier et éliminer les obstacles fondés sur la résidence qui restreignent l'accessibilité à des domaines particuliers de programmes sociaux.

Le premier rapport du gouvernement du Manitoba sur la mobilité, présenté en 2000, indiquait en détail le processus qui serait suivi pour permettre au gouvernement de respecter ses engagements conform ément à la partie 2 de l'ECUS. Ce deuxième rapport résume les résultats de ce processus et décrit les mesures qui ont été prises pour éliminer les obstacles fondés sur la résidence qui restreignent l'accessibilité aux programmes sociaux du Manitoba.

Résultats de la révision de 2001 effectu ée en matière de mobilité

Au cours de 2000-2001, un comité interministériel manitobain a commenc é à examiner les politiques et programmes sociaux afin d'identifier les obstacles à l'accessibilité fondés sur la résidence. Les ministères suivants ont participé à ce comité interministériel :

• Affaires autochtones et du Nord
• Conservation
• Éducation, Formation professionnelle et Jeunesse
• Conseil exécutif
• Services à la famille et Travail
• Finances
• Santé
• Comité ministériel pour Enfants en santé (personnel d'Enfants en santé Manitoba)
• Affaires intergouvernementales
• Justice
• Direction générale de la condition féminine.

Le comité interministériel a examiné les politiques, les pratiques et les programmes dans les domaines de politique sociale d éfinis dans la partie 2 de l'ECUS (l'éducation postsecondaire, la formation professionnelle, la santé, les services sociaux et l'aide sociale) pour déterminer s'il existe des obstacles à la mobilité.

La révision a permis de constater qu 'il y avait des critères fondés sur la résidence restreignant l'accesssibilité aux services et à l'aide dans trois programmes provinciaux de formation. Ces obstacles sont maintenant éliminés.

1. Éducation postsecondaire

   Aucun obstacle n'a été identifié au sein des programmes provinciaux. Le Manitoba va déterminer, avec les universités, les collèges et les autres établissements d'enseignement postsecondaire, s'ils mettent en œuvre des politiques et pratiques fondées sur la résidence qui restreignent de manière incorrecte l'accessibilité aux programmes et aux services.

2. Formation professionnelle

   Le ministère de l'Éducation et de la Formation professionnelle a trouvé des obstacles fondés sur la résidence dans deux de ses programmes :

   • Partenaires des jeunes — Ce programme a été établi pour aider la jeunesse à acquérir des compétences professionnelles. Avant avril 2001, les participants admissibles devaient avoir résidé au Manitoba pendant huit mois consécutifs, ou avoir un parent, un tuteur ou conjoint qui résidait au Manitoba. À l'heure actuelle, la documentation du programme continue d'inclure un critère fondé sur la résidence; ce dernier n'est toutefois pas mis en application. Le critère va être éliminé de toute la documentation du programme de 2002.
     
     
   • Jeunes entrepreneurs — Ce programme permet d'offrir des fonds de démarrage aux jeunes manitobains qui prévoient monter une entreprise au Manitoba. Avant avril 2001, les jeunes admissibles devaient avoir vécu au Manitoba pendant huit mois consécutifs ou avoir un parent, un tuteur ou un conjoint qui résidait au Manitoba. De plus, l'entreprise envisagée devait être située au Manitoba.
     
     À l'heure actuelle, la documentation du programme inclut encore un critère fondé sur la résidence; ce dernier n'est toutefois pas mis en application et va être éliminé de toute la documentation du programme de 2002. Le programme continuera d'exiger que toutes les entreprises envisagées soient établies au Manitoba. On ne considère pas ce critère comme un obstacle à l'accessibilité, mais comme un critère raisonnable, car ce programme vise à encourager la croissance de l'économie locale.

   La Direction générale de la condition féminine a trouvé un obstacle fondé sur la résidence dans l'un de ses programmes :

   • programmes de bourses d'études « Une formation pour l'avenir » — Ce programme permet d'offrir des bourses d'études de 1000 $ chacune par année aux femmes qui s'inscrivent à des cours de mathématiques, de sciences et de technologie dans des collèges communautaires. Avant avril 2001, les participantes devaient avoir résidé au Manitoba pendant au moins trois ans. La Direction a maintenant éliminé ce critère fondé sur une résidence de trois ans, qui n'apparaît plus dans sa documentation.
     
     
3. Santé
   
   On n'a trouvé aucune pratique ni politique fondée sur la résidence qui restreignent l'accessibilité à ces programmes et services provinciaux. Le Manitoba va déterminer avec les prestateurs de services de santé s'ils appliquent des politiques et des pratiques fondées sur la résidence restreignant de manière incorrecte l'accessibilité aux programmes et aux services.
   
   
4. Services sociaux et aide sociale
   
   On n'a trouvé aucune politique ou pratique fondée sur la résidence dans les programmes et services provinciaux qui restreindraient l'accessibilité à ces programmes ou services. Le Manitoba va déterminer avec les tiers prestateurs de services s'ils appliquent des politiques et des pratiques fondées sur la résidence restreignant de manière incorrecte l'accessibilité aux programmes et aux services.

Mobilité des travailleurs conformément à l'Accord sur le commerce
intérieur

Le chapitre 7 de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI) a pour objet de permettre à tout travailleur compétent d'exercer un métier ou une profession dans une province ou un territoire et d'avoir accès aux occasions d'emplois dans son domaine, dans n'importe quel autre territoire ou province. Cela est important pour 15 à 20 pour cent des travailleurs canadiens qui travaillent dans des professions ou des m étiers réglementés. Cela signifie que tous les organismes de réglementation du Canada doivent s'entendre pour reconnaître les compétences des travailleurs venant d'autres provinces ou territoires, et pour concilier le plus possible les différences de normes professionnelles.

Au Manitoba, il existe 41 métiers ou professions réglementés, dont 33 sont auto-réglementés et 8 sont réglementés par le gouvernement du Manitoba. À ce moment-ci, la Province a respecté ses engagements en ce qui concerne la mobilité de ses travailleurs, ou est en voie de le faire, dans 34 (ou 83 pour cent) de ces m étiers ou professions.

Le respect des dispositions en matière de mobilité de l'ACI pour les 7 autres métiers ou professions est en bonne voie. La Province continue de travailler en étroite collaboration avec les autres provinces et territoires, ainsi que le gouvernement f édéral et les organismes de réglementation professionnelle, pour s'assurer du respect de ces dispositions.

Conclusion

Depuis la signature de l'ECUS en février 1999, la Province du Manitoba a pris sérieusement ses responsabilités quant au respect de ses obligations dans le cadre des dispositions sur la mobilité de l'Entente-cadre. Elle a entrepris une révision exhaustive des critères fondés sur la résidence dans ses programmes sociaux et s'est efforcée à éliminer tous les obstacles à l'accessibilité. À partir de 2002, la Province élargira sa révision aux programmes et services offerts par des tiers, comme les prestateurs de soins de santé, les établissements d'enseignement postsecondaire, les formateurs et les organismes de services sociaux. Le Manitoba continuera également, en collaboration avec les autres gouvernements et organismes de réglementation, à remplir les objectifs des dispositions en matière de mobilité du Chapitre 7 de l'Accord sur le commerce interne.

En avril 2001, le Manitoba a reçu un exemplaire du Rapport sur la mobilit é 2001 du gouvernement fédéral. Le rapport fédéral ne traite pas des questions de mobilité auxquelles sont confrontés les peuples des Premières nations qui quittent les réserves et qui souvent perdent, par conséquent, le droit d'avoir accès aux programmes et aux services financés par le gouvernement fédéral. Le Manitoba encourage fortement le gouvernement fédéral à rechercher et à éliminer les obstacles à la mobilité auxquels les peuples des Premières nations font face à la suite des politiques fédérales.

Le gouvernement du Manitoba poursuit son engagement quant à l'amélioration de la mobilit é de tous les Canadiens.

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