Que puis-je faire si je suis en désaccord avec la décision du commissaire?

Les décisions rendues par le commissaire, autres que celles se rapportant au renvoi ou non d’une question à un comité d’audience et au placement temporaire d’une personne vulnérable dans un centre de développement, peuvent faire l’objet d’un appel à la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

La personne qui désire interjeter appel doit d’abord déposer un avis de requête auprès de la Cour du Banc de la Reine dans les 30 jours suivant la réception d’une copie de la décision du commissaire ou à l’intérieur du délai prescrit par la Cour, si ce délai est plus long.

Après la réception de l’avis de requête, le commissaire fournit au tribunal des copies de toute la documentation relative à la décision faisant l’objet de l’appel. Le tribunal a le pouvoir de fixer la procédure d’appel. Un juge entendra l’appel et pourrait examiner les documents fournis par le commissaire ou tout autre élément de preuve pertinent.

Après avoir entendu l’appel, le tribunal peut annuler, modifier ou confirmer la décision du commissaire.

Pour obtenir plus de renseignements sur le processus d’appel, veuillez consulter les Renseignements généraux concernant les appels, la Section 9 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale ou encore un avocat.