Que dois-je faire pour obtenir la nomination d’un subrogé?

Quiconque croit qu’une personne vulnérable a besoin d’un subrogé peut remplir un formulaire demandant au commissaire de nommer un subrogé pour cette personne. L’auteur de la demande peut proposer d’être lui‑même le subrogé, ou indiquer qu’une autre personne consent à être considérée en vue de la nomination.

Voici la liste des documents à consulter et des formulaires à remplir en présentant une demande de nomination d’un subrogé :

  1. Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé (PDF 348KB)
  2. Formulaire de demande de nomination d’un subrogé (PDF 240KB)
  3. Annexe A – Biens meubles et biens immeubles (PDF 60KB)
  4. Annexe B – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’un subrogé (PDF 56KB)
  5. Annexe C – Vérification du casier judiciaire et du registre concernant les mauvais traitements (PDF 48KB)
  6. Protection de la vie privée (PDF 32KB)

On peut également se procurer un formulaire de demande et le Guide par la poste en s’adressant au bureau régional de Services à la famille Manitoba ou au Bureau du commissaire aux personnes vulnérables, ou encore en se rendant sur place.

Dois-je informer tout le monde de mon intention de présenter une demande?

Oui. Vous devez faire part de votre intention de présenter une demande à la personne faisant l’objet de la demande ainsi qu’à toutes les autres personnes concernées.

Comment fonctionne le processus d’examen de la demande?

Le processus de demande de nomination d'un subrogé

  1. Une demande de nomination d’un subrogé est déposée au Bureau du commissaire. Le commissaire fournit une copie de la demande à la personne qui en fait l’objet.
  2. À la suite de son enquête préliminaire, le commissaire décide de transmettre la demande à un comité d’audience ou de la rejeter.
  3. Si la demande est transmise à un comité d’audience, ce comité formé de trois membres tient une audience et présente ensuite ses recommandations au commissaire.
  4. Après avoir examiné les recommandations du comité, le commissaire décide de nommer un subrogé ou de rejeter la demande.

À chacune des étapes du processus d’examen de la demande, des avis sont envoyés à la personne qui fait l’objet de la demande, à son réseau de soutien et aux autres parties mentionnées dans la Loi. Les personnes qui reçoivent ces avis peuvent demander par écrit au commissaire de leur fournir les motifs écrits de sa décision.

Quelle est la durée de tout le processus d’examen de la demande?

Si tout va pour le mieux, il faut prévoir quatre ou cinq semaines avant qu’une décision ne soit rendue. Mais ce délai peut se prolonger considérablement tout dépendant de la disponibilité de la documentation à l’appui de la demande (voir les pièces justificatives mentionnées à la page 3 du Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé) et de la disposition des parties à assister à l’audience.

Retrait d’une demande

Il arrive parfois qu’après le dépôt d’une demande, les circonstances changent au point que l’auteur de la demande désire la retirer.

En pareil cas, l’auteur ou les auteurs de la demande (s’il y en a plus d’un) peuvent présenter une requête en ce sens au commissaire. Il suffit de remplir une requête de retrait d’une demande visant la nomination d’un subrogé et la faire parvenir au Bureau du commissaire aux personnes vulnérables.

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