Qui décide de nommer ou non un subrogé?

Après avoir examiné la demande, les pièces justificatives, les documents supplémentaires et les recommandations du comité d’audience, le commissaire décide s’il doit nommer ou non un subrogé.

Comment le commissaire en arrive-t-il à sa décision?

La décision du commissaire repose sur les critères suivants:

  • si la personne est une personne vulnérable;
  • si la personne est incapable de s’occuper de ses soins personnels ou de gérer ses biens par elle-même ou avec la participation de son réseau de soutien;
  • s’il y a des décisions à prendre;
  • si la nomination est une mesure raisonnable dans les circonstances.

Si tous les critères sont respectés, le commissaire consent à la nomination d’un subrogé et décide de ce qui suit :

  • qui sera le subrogé;
  • dans quel(s) domaine(s) le subrogé aura le pouvoir d’agir (à l’égard des soins personnels et/ou des biens);
  • quels seront les pouvoirs décisionnels accordés au subrogé;
  • la durée de la nomination;
  • toute obligation (le cas échéant).

Si l’un ou l’autre des critères ci-dessus n’est pas respecté, la demande est rejetée.

Quand vais-je connaître la décision du commissaire?

Normalement, le commissaire rend sa décision dans les deux semaines suivant l’audience. Des délais peuvent se produire lorsque le ou les subrogés proposés n’ont pas envoyé la documentation requise (p. ex., Vérification du casier judiciaire et du registre concernant les mauvais traitements).  

Qui est informé de la décision rendue?

Toutes les parties ayant reçu un avis d’audience seront aussi avisées de la décision du commissaire.

Quand une nomination prend-elle effet?

Les pouvoirs conférés au subrogé prennent effet à la date inscrite sur le document de nomination.

Quelle est la durée d’une nomination?

Un subrogé peut être nommé pour aussi longtemps qu’il le faut à l’égard de la ou des décisions à prendre. La durée maximale est de cinq ans. Lorsque la nomination prend fin, si la personne vulnérable a encore des décisions à prendre et qu’elle est toujours incapable de le faire, la nomination peut être renouvelée (veuillez consulter la page Changements apportés à la nomination – Peut‑on renouveler ou prolonger une nomination après la période de nomination initiale?).

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Quel est le champ d’application de la nomination?

Le champ d’application de la nomination est indiqué dans le document de nomination. Il comprend:

  • le domaine pour lequel la nomination a été consentie (soins personnels ou biens);
  • le nom de la personne vulnérable;
  • le ou les noms du ou des subrogés nommés;
  • la liste des pouvoirs accordés;
  • toute obligation relative à la nomination, le cas échéant.

Pour obtenir plus de renseignements concernant les pouvoirs pouvant être conférés à un subrogé, veuillez consulter les pages 7, 8 et 9 du Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé.

D’autres renseignements pertinents se trouvent à la page Fonctions et responsabilités du subrogé.

Comment puis-je faire valoir mon pouvoir de subrogé?

Le document de nomination délivré par le commissaire est un document officiel que le subrogé peut produire comme preuve de son rôle et de son pouvoir de prendre une ou des décisions au nom d’une personne vulnérable. Le subrogé se voit remettre le document de nomination original dûment signé et la personne vulnérable en reçoit une copie.  

Le document de nomination définit dans ses grandes lignes le champ d’application de la nomination du subrogé et du pouvoir qui lui est conféré. Vous trouverez ci-dessous un exemple de document de nomination d’un subrogé à l’égard des soins personnels. Un document de nomination à l’égard des biens aurait la même apparence, sauf qu’il se rapporterait à la gestion des biens de la personne vulnérable.

Exemple d'un rendez-vous du document

Qu’arrive-t-il lorsque le Curateur public devient subrogé?

Si le Curateur public est nommé subrogé, il assignera un agent d’administration au dossier. Cette personne agira au nom du Curateur public.

Pour obtenir plus de renseignements sur ce que fait le Curateur public lorsqu’il est nommé subrogé et sur la façon dont il rend ses décisions, veuillez consulter le Guide de la Section de l’administration des dossiers des clients du Curateur public.

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