Quelles sont les fonctions et les responsabilités générales d’un subrogé après sa nomination?

Dans l’exercice de ses fonctions, le subrogé est tenu :

  • d’observer les conditions relatives à sa nomination;
  • d'exercer ses attributions de façon diligente et en toute bonne foi;
  • de faire des efforts raisonnables pour expliquer à la personne vulnérable la nature de ses attributions;
  • de chercher à favoriser l'autonomie de la personne vulnérable;
  • d'encourager la personne vulnérable à participer, dans la mesure où elle le peut, aux décisions qu'il prend;
  • de choisir, parmi les lignes de conduite qu'il peut adopter et qui sont appropriées dans une situation donnée, celle qui est la moins restrictive et la moins gênante possible ;
  • de tenir compte des volontés, valeurs et croyances de la personne vulnérable, ainsi que de son intérêt véritable.

Le subrogé doit aussi aviser le commissaire par écrit de tout changement apporté à son nom, à son adresse et à son numéro de téléphone, et de tout changement apporté au nom et à l’adresse de la personne vulnérable.

En général, quels sont les pouvoirs du subrogé?

Portée du pouvoir du subrogé

Un subrogé a l’autorité légale de prendre des décisions au nom de la personne vulnérable dans les domaines précis où le commissaire lui a accordé ce pouvoir et seulement dans les cas où la personne vulnérable est incapable de prendre des décisions.

Effets des actes du subrogé

Les actes qu'accomplit le subrogé en conformité avec la Loi relativement à une question qui relève de sa compétence sont réputés avoir été accomplis par la personne vulnérable comme si elle était un adulte capable (article 115 de la Loi).

Caractère obligatoire des contrats

Tout contrat conclu en conformité avec la Loi par le subrogé au nom de la personne vulnérable la lie après la fin, la suspension ou la révocation du mandat du subrogé et lie également ses exécuteurs testamentaires, les administrateurs de sa succession ou ses héritiers après son décès, comme si elle avait conclu le contrat et avait été un adulte capable de le conclure (article 116 de la Loi).

Pouvoirs connexes

Le subrogé peut accomplir les actes qui sont nécessairement connexes à l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés (article 117 de la Loi).

Pouvoir de vendre un immeuble – un subrogé peut signer un contrat de courtage immobilier avec un agent d’immeuble.
Exemple 1:
Pouvoir de recevoir et d’investir de l’argent – un subrogé peut ouvrir et gérer un compte de banque.
Exemple 2:
Pouvoir de remplir la déclaration de revenus – un subrogé peut prendre les dispositions nécessaires pour qu’une entreprise comme H&R Block ou un comptable remplisse la déclaration de revenus.
Example 3:

 

 

Achèvement des opérations conclues par la personne vulnérable

Le subrogé a le pouvoir de mener à terme les opérations que la personne vulnérable a conclues avant de devenir incapable (paragraphe 118(1) de la Loi).

Achèvement des opérations – décès de la personne vulnérable

Si aucun exécuteur testamentaire ou administrateur n'est nommé ou si l'exécuteur testamentaire ou l'administrateur fait défaut d'agir, le subrogé a le pouvoir de mener à terme les opérations qu'il a conclues avant le décès de la personne vulnérable (paragraphe 118(2) de la Loi).

Droit aux renseignements

Le subrogé a le même droit que la personne vulnérable aurait, si elle était capable, en matière d'accès aux renseignements ayant trait aux questions à l'égard desquelles il s'est vu accorder des pouvoirs. Cela comprend les renseignements nécessaires à la prise de décisions éclairées en matière de soins de santé. Le subrogé peut aussi consentir à la communication de ces renseignements à une autre personne.

Droit de prendre possession de biens et d’en assumer la maîtrise

Le subrogé à l’égard des biens a le droit de prendre possession des biens réels et personnels placés sous son autorité et d’en assumer la maîtrise, de gérer ces biens et de s’en occuper dans la mesure où ses pouvoirs lui permettent de le faire.

Immunité

La Loi stipule que le subrogé à l'égard des soins personnels bénéficie de l'immunité en matière civile pour les actes accomplis et les omissions commises de bonne foi dans le cadre de l'exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.

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Quelles sont les fonctions, les considérations et les restrictions précises liées à la nomination du subrogé à l’égard des soins personnels?

Intérêt véritable

Lorsqu’il prend des décisions liées aux soins de santé, le subrogé à l’égard des soins personnels doit prendre en considération les questions suivantes au moment de déterminer l’intérêt véritable de la personne vulnérable :

  • la question de savoir s'il est probable que les soins de santé envisagés améliorent l'état ou le bien-être de la personne vulnérable;
  • la question de savoir s'il est probable que l'état ou le bien-être de la personne vulnérable s'améliore sans les soins de santé envisagés;
  • la question de savoir si les bienfaits que procureront vraisemblablement à la personne vulnérable les soins de santé envisagés l'emportent sur le préjudice qu'elle risque de subir;
  • la question de savoir si des soins de santé moins restrictifs et moins gênants constituent une solution de rechange valable aux soins de santé envisagés.

Achat de produits de première nécessité et remboursement

Sous réserve des restrictions s’appliquant à la nomination, le subrogé à l’égard des soins personnels peut acheter des choses essentielles à la personne vulnérable (aliments essentiels, médicaments, fournitures médicales, vêtements ou chaussures appropriés) sans avoir à obtenir son consentement ou encore le consentement du subrogé à l’égard des biens ou du curateur, le cas échéant. Lorsque le subrogé à l’égard des soins personnels fait de tels achats, la personne vulnérable est tenue de les payer ou de rembourser le subrogé des sommes qu'il a dépensées. Dans le cas où un subrogé à l'égard des biens ou un curateur aux biens de la personne a été nommé, le subrogé ou le curateur paie les choses essentielles ou rembourse le subrogé à l'égard des soins personnels des sommes qu'il a dépensées, sur les biens.

Le subrogé à l’égard des soins personnels ne peut être rémunéré pour exercer ses fonctions.

Mesures additionnelles à prendre lorsque le subrogé a le pouvoir de décider où la personne vulnérable vivra

Certaines situations peuvent obliger le subrogé à l’égard des soins personnels à prendre des mesures additionnelles dans l’exercice de son pouvoir de décider où, avec qui et sous quelles conditions la personne vulnérable devrait demeurer. Ces situations sont décrites ci-dessous.

Placement temporaire dans un centre de développement pour y recevoir des soins de relève

Certaines situations peuvent amener le subrogé à l’égard des soins personnels ayant le pouvoir de décider à quel endroit une personne vulnérable devrait demeurer à la placer temporairement dans un centre de développement pour qu’elle y reçoive des soins de relève. À la réception de la demande à cet effet, le commissaire peut approuver le placement temporaire si :

  • l'objet du placement est de fournir des services de relève à l'égard de la personne vulnérable;
  • la personne vulnérable a besoin d'un niveau de soins qui n'est pas facilement accessible à l'extérieur d'un centre de développement;
  • un centre de développement est prêt à admettre la personne vulnérable.

Le placement (ou les placements accumulés) dans un centre de développement effectué par un subrogé pour que la personne vulnérable y reçoive des soins de relève ne peut dépasser trois semaines par année. Le commissaire avisera l’auteur de la demande et la personne vulnérable de toute décision concernant le placement temporaire de cette dernière dans un centre de développement.

Le formulaire de demande et les renseignements relatifs au placement temporaire d’une personne vulnérable dans un centre de développement se trouvent dans les documents suivants :

  1. Demande de placement temporaire d’une personne vulnérable dans un centre de développement pour qu’elle y reçoive des soins de relève (PDF 244KB)
  2. Protection de la vie privée (PDF 32KB)

Admission à un centre de développement

Certaines situations peuvent amener le subrogé ayant le pouvoir de décider à quel endroit une personne vulnérable devrait demeurer à la placer dans un centre de développement. Mais il ne peut procéder sans avoir obtenu, au préalable, l’autorisation de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba.

L’autorisation du tribunal peut être demandée par dépôt d’un avis de requête à la Cour du Banc de la Reine. Habituellement, le subrogé confie le dépôt et la signification de l’avis et des affidavits à l’appui à un avocat. L’avis de requête doit être signifié à la personne vulnérable, à tout subrogé déjà nommé à l’égard de la personne vulnérable, au curateur de la personne vulnérable (s’il y a lieu) et au membre de la famille le plus proche de la personne vulnérable. Le commissaire doit aussi recevoir une copie de l’avis de requête.

Le tribunal autorisera, par ordonnance, le placement de la personne vulnérable dans un centre de développement s’il est convaincu :

  • que l’auteur de la demande (le subrogé) a fait des efforts suffisants afin de placer la personne vulnérable ailleurs que dans un centre de développement et qu'aucun autre lieu de placement convenable n'est libre;
  • qu'il est dans l'intérêt véritable de la personne vulnérable qu'elle soit placée dans un centre de développement;
  • qu'un centre de développement est prêt à admettre la personne vulnérable.

Lorsque le tribunal rend une ordonnance, l’auteur de la demande doit en fournir une copie au commissaire.

Maintien du placement dans un centre de développement

Certaines situations peuvent amener le subrogé à l’égard des soins personnels ayant le pouvoir de décider à quel endroit une personne vulnérable devrait demeurer à présenter une demande de maintien du placement d’une personne vulnérable dans un centre de développement, que le commissaire peut approuver s’il est convaincu :

  • que la personne vulnérable résidait, alors qu'elle était un adulte ou un enfant, dans un tel centre juste avant l'entrée en vigueur de la Loi (4 octobre 1996);
  • que les critères précisés ci-dessus (après examen par les tribunaux) concernant le placement ont été respectés.  

Pour assurer le maintien d’un placement, le subrogé à l’égard des soins personnels doit en faire la demande auprès du commissaire dans les 60 jours suivant la date de sa nomination. Le commissaire rendra compte de sa décision concernant la demande à la personne vulnérable, à l’auteur de la demande, à tout subrogé déjà nommé à l’égard de la personne vulnérable, au curateur de la personne vulnérable (s’il y a lieu), au membre de la famille le plus proche de la personne vulnérable et à toute personne qu’il estime indiqué d’aviser. Si le commissaire rejette la demande de maintien du placement, la personne vulnérable devra quitter le centre de développement.

Le formulaire de demande et les renseignements relatifs au maintien du placement d’une personne vulnérable dans un centre de développement se trouvent dans les documents suivants:

  1. Maintien du placement dans un centre de développement (PDF 232KB)
  2. Protection de la vie privée (PDF 32KB)

Sortie du centre de développement

Le subrogé à l’égard des soins personnels investi de pouvoirs en matière de placement peut consentir à ce que la personne vulnérable quitte un centre de développement et réside ailleurs. Le subrogé peut renvoyer la personne vulnérable au centre de développement dans les six mois suivant sa sortie sans avoir à obtenir une autorisation du tribunal. Cependant, si la personne vulnérable, avec le consentement de son subrogé, a quitté le centre de développement et réside ailleurs pendant une période minimale de six mois, le subrogé ne peut la renvoyer au centre de développement sans avoir au préalable obtenu une autorisation du tribunal.  

Il convient de noter que la personne vulnérable peut quitter un centre de développement de son propre chef si aucun subrogé n'a le pouvoir de déterminer l'endroit où elle devrait demeurer.

Requête

Il peut arriver qu’une personne vulnérable refuse de demeurer à l’endroit déterminé par le subrogé. En pareil cas, le subrogé peut présenter une requête à un juge de paix ou à un juge provincial afin qu’il rende une ordonnance pour ramener la personne vulnérable à l'endroit, avec la personne ou dans les conditions que le subrogé a déterminés.

Pour présenter une requête en ce sens, vous devez vous adresser au greffe de la Cour provinciale le plus proche.

Lorsqu’un subrogé obtient une ordonnance, il doit en fournir une copie au commissaire.

Toute personne nommée dans l’ordonnance peut demander l’assistance d’un agent de la paix à l’occasion de la prise des mesures visées par la requête. L’agent de la paix est tenu de fournir l’assistance demandée en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale

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Restrictions

Certaines restrictions s’appliquent aux pouvoirs conférés à un subrogé à l’égard des soins personnels.

  • À moins que le commissaire ne lui ait accordé le pouvoir de le faire, le subrogé à l’égard des soins personnels ne peut :
    • modifier des arrangements pris à l'égard de la garde d'un enfant ou à l'égard des droits d'accès se rapportant à un enfant;
    • intenter une action en divorce au nom de la personne vulnérable.
  • À moins que le subrogé ne soit le Curateur public, le subrogé à l’égard des soins personnels ne peut, sans l'autorisation du tribunal, régler une demande ou une instance au nom de la personne vulnérable (p. ex., demande de compensation pour des lésions corporelles), que des poursuites judiciaires aient ou non été intentées.
  • Le subrogé à l'égard des soins personnels ne peut consentir au nom de la personne vulnérable à :
    • des traitements médicaux dont le but principal est la recherche;
    • la stérilisation, si celle-ci n'est pas nécessaire à la protection de la santé de la personne vulnérable;
    • l'excision de tissus à des fins de transplantation ou de formation ou recherche médicale;
    • l'admission volontaire à un centre psychiatrique;
    • l'adoption ou à la tutelle d'un enfant;
    • la participation à une activité ou à un projet dont le but principal est la recherche.
  • Le subrogé à l’égard des soins personnels n’a pas le pouvoir de consentir à des soins de santé, de refuser d'y consentir ou de retirer son consentement au nom de la personne vulnérable si celle‑ci a fait, lorsqu'elle en était capable, des directives en matière de soins de santé nommant un mandataire afin qu'il exerce ce pouvoir, ou exprimant sa décision concernant les soins de santé envisagés.
  • Lorsque la personne vulnérable est un patient traité dans un centre psychiatrique, la Loi sur la santé mentale s’applique à la place de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale; ce qui peut avoir pour effet de restreindre le pouvoir du subrogé au moment de l’admission.
  • Le subrogé à l’égard des soins personnels investi du pouvoir de déterminer l’endroit où la personne vulnérable devrait demeurer voit ce pouvoir suspendu pendant la durée d’une mesure d’urgence prise en vertu de la Partie 3 de la Loi.

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Quelles sont les fonctions, les considérations et les restrictions précises liées à la nomination du subrogé à l’égard des biens?

En plus de ses fonctions générales dans l’exercice de son ou de ses pouvoirs, le subrogé à l’égard des biens est également tenu :

  • d’exercer ses attributions de fiduciaire diligemment et de bonne foi;
  • de déployer le niveau de soin, de diligence et d'habileté qu'une personne faisant preuve d'une prudence normale déploierait dans la conduite de ses propres affaires (sans être rémunéré);
  • de tenir des comptes à l'égard de toutes les opérations concernant les biens de la personne vulnérable;
  • de soumettre régulièrement au commissaire des rapports écrits pour rendre compte de façon détaillée de sa gestion des biens de la personne, notamment en déposant un inventaire, en effectuant une reddition de comptes annuelle et, dans certains cas, en fournissant la garantie exigée par le commissaire, y compris un cautionnement (voir ci‑après).

Dépenses nécessaires

Sous réserve des conditions prévues dans l'acte de nomination, le subrogé à l'égard des biens engage les dépenses suivantes sur les biens de la personne vulnérable :

  • les dépenses qui sont normalement nécessaires au soutien, à l'éducation et au soin de la personne vulnérable;
  • les dépenses qui sont normalement nécessaires au soutien, à l'éducation et au soin des personnes à charge de la personne vulnérable;
  • les dépenses qui sont nécessaires afin que soient remplies les autres obligations légales de la personne vulnérable.

En engageant les dépenses précitées sur les biens de la personne vulnérable, le subrogé doit respecter les règles suivantes :

  • prendre en considération la valeur des biens, le niveau de vie habituel de la personne vulnérable et de ses personnes à charge ainsi que la nature d'autres obligations légales;
  • n’engager les dépenses qui sont nécessaires aux personnes à charge de la personne vulnérable que si les biens sont et demeureront plus que suffisants pour le paiement des dépenses qui sont nécessaires à la personne vulnérable;
  • n’engager les dépenses qui sont nécessaires pour remplir les autres obligations légales de la personne vulnérable que si les biens sont et demeureront plus que suffisants pour le paiement des dépenses qui sont nécessaires à la personne vulnérable et à ses personnes à charge.

Dépôt d’un inventaire – Inventaire des biens réels et personnels au moment de la nomination

Une fois nommé par le commissaire, le subrogé à l’égard des biens dispose de six mois pour que les biens de la personne vulnérable passent sous son autorité. À l’intérieur de cette période de six mois (ou plus tôt si le commissaire l’exige), le subrogé doit déposer un affidavit d’inventaire (suivant la nomination).

Reddition de comptes

Le subrogé est tenu de déposer, sur une base annuelle, un affidavit de reddition de comptes. La reddition de comptes doit fournir les détails suivant concernant les biens :

  • un inventaire initial indiquant les éléments d’actif et leur valeur;
  • un état des sommes reçues indiquant le montant et la date de réception, la source des fonds et le motif de leur remise;
  • un état des sommes déboursées indiquant le montant et la date du débours, le nom du bénéficiaire et les raisons du débours;
  • un état des éléments d’actif vendus, réalisés ou acquis indiquant le montant de l’actif et la date de vente ou d’acquisition ainsi que le montant du profit ou de la perte;
  • un inventaire de rapprochement et de fermeture indiquant tous les éléments d’actif et leur valeur aux dates d’ouverture et de fermeture, les coûts de tous les éléments d’actif et un relevé indiquant tous les profits, les pertes, les ventes ou les acquisitions ou les débours effectués.

Reddition de comptes au décès d’un subrogé unique

Au décès du subrogé, son exécuteur testamentaire ou l’administrateur de sa succession doit remplir les exigences comptables.

Reddition de comptes au décès d’un subrogé conjoint

Au décès d’un subrogé conjoint, le subrogé qui reste peut exercer tous les pouvoirs ayant été conférés aux deux subrogés.

Reddition de comptes au décès de la personne vulnérable

Au décès de la personne vulnérable, le subrogé doit fournir une reddition de comptes définitive à l'exécuteur testamentaire de cette personne ou à l'administrateur de sa succession et lui remettre les biens qui se trouvent sous sa garde.

Reddition de comptes à la fin du mandat du subrogé

Le subrogé doit fournir une reddition de comptes définitive à la personne vulnérable ou au subrogé qui le remplace (s’il y a lieu) et lui remettre les biens qui se trouvent sous sa garde.

Cautionnements et cautions

Lorsque le commissaire exige un cautionnement, le subrogé à l’égard des biens doit fournir ce cautionnement avec ou sans caution conformément aux directives, politiques et procédures sur le cautionnement et les cautions à suivre par le subrogé.

L’objet du cautionnement est de fournir au commissaire une garantie que le subrogé va bien gérer les opérations financières de la personne vulnérable. Si les opérations financières sont mal gérées, le commissaire aux personnes vulnérables pourrait demander au subrogé et (ou) à la société de cautionnement de dédommager la personne vulnérable.

Lorsqu’un cautionnement est requis, le subrogé ne peut exercer son pouvoir tant que le cautionnement n’est pas approuvé par le commissaire aux personnes vulnérables.

Restrictions concernant les pouvoirs

À moins que le subrogé ne soit le Curateur public, le subrogé à l’égard des biens ne peut, sans l'autorisation du tribunal, régler une demande ou une instance au nom de la personne vulnérable (p. ex., demande de compensation pour des dommages matériels), que des poursuites judiciaires aient ou non été intentées.

 

Le subrogé a-t-il droit à une rémunération pour ses services?

Dans certains cas et sous réserve de l’approbation préalable du commissaire, le subrogé à l’égard des biens peut être rémunéré pour ses services sur les biens de la personne vulnérable. Une demande en ce sens doit être présentée au commissaire et faire état du montant de la rémunération.  

Le subrogé à l'égard des biens qui est rémunéré pour gérer les biens doit déployer le niveau de soin, de diligence et d'habileté qu'une personne dont l'entreprise consiste à gérer les biens d'autrui est tenue de déployer.

Lorsque c’est le Curateur public qui est le subrogé, il peut être rémunéré pour ses services sur les biens de la personne vulnérable (voir le Guide de la Section de l’administration des dossiers des clients du Curateur public).

Le subrogé est-il tenu responsable des décisions ou des mesures prises?

Oui. Le subrogé à l’égard des biens est responsable des dommages qui résultent des obligations que lui impose la Loi. Cependant, le tribunal peut le dégager de tout ou partie de sa responsabilité s'il est convaincu qu'il a agi honnêtement, raisonnablement et diligemment.

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