Quels sont les types de demande d’intervention d’urgence?

Il existe trois types de demande en réponse à une situation d’urgence :

  1. la demande de nomination d’urgence d’un subrogé lorsqu’il devient nécessaire qu’un subrogé agisse au nom d’une personne vulnérable;
  2. la demande de modification d’urgence lorsqu’il devient nécessaire de modifier la nomination du subrogé en place;  
  3. la demande de suspension d’urgence et de remplacement temporaire lorsqu’il devient nécessaire de suspendre temporairement la nomination du subrogé en place et de nommer un subrogé temporaire.

Qui peut présenter une demande d’intervention d’urgence?

Toute personne peut présenter une demande d’intervention d’urgence au commissaire. Le commissaire peut aussi nommer un subrogé, modifier sa nomination ou le suspendre de sa propre initiative en cas d’urgence.

Quelle est la durée du traitement d’une demande d’intervention d’urgence?

Étant donné la nature urgente d’une telle demande, elle devient une priorité et le commissaire rend la décision les concernant le plus vite possible, habituellement entre 24 et 48 heures.

Nomination d’urgence:

Quand la nomination d’urgence d’un subrogé est-elle requise?

La nomination d’urgence d’un subrogé pourrait être requise dans les situations suivantes :

  • lorsqu’une personne est en danger de mort immédiat, qu’elle court le risque immédiat de subir une atteinte grave à sa santé physique ou mentale, de voir sa santé physique ou mentale se détériorer grandement ou de subir des pertes matérielles importantes;
  • lorsque la personne en question :
    • est une personne vulnérable;
    • est incapable de s'occuper de ses soins personnels ou de gérer ses biens;
    • a besoin que des décisions soient prises en son nom de façon urgente afin que soit évité le danger ou le risque décrit ci‑dessus;
  • lorsque des mesures rapides sont nécessaires compte tenu de la nature et de l'urgence de la situation.

Le commissaire procède à son évaluation en fonction de ces critères avant de consentir ou non à la nomination d’urgence d’un subrogé.

Comment procède-t-on à la nomination d’urgence d’un subrogé?

Après réception de la demande, le commissaire évalue les renseignements fournis, recueille d’autres renseignements par courriel ou par téléphone s’il le juge approprié, puis rend une décision.

Si les critères précisés ci-dessus sont respectés et que le subrogé proposé est jugé apte à remplir ses fonctions, un avis de décision est transmis à la personne vulnérable, au subrogé, au travailleur des services communautaires ou au travailleur social assigné à la personne vulnérable, au membre de la famille le plus proche de la personne vulnérable et à toute personne que le commissaire estime indiqué d’aviser. La personne vulnérable et le subrogé reçoivent aussi un document de nomination faisant état du champ d’application de la nomination, qui décrit brièvement le ou les pouvoirs conférés au subrogé pour répondre à la situation d’urgence ainsi que la durée de la nomination d’urgence.

La nomination d’urgence n’est valide que pour une période maximale de 30 jours.

Si on ne trouve aucun subrogé apte à remplir ses fonctions, c’est le Curateur public qui devient subrogé (voir la section Qui peut être nommé subrogé?).

Les formulaires de demande et les renseignements relatifs aux demandes de nomination d’urgence d’un subrogé se trouvent dans les documents suivants :

  1. Demande de nomination d’urgence d’un subrogé (PDF 300KB)
  2. Annexe A – Biens meubles et biens immeubles (PDF 60KB)
  3. Annexe B-E – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’urgence d’un subrogé ou de la nomination d’un subrogé temporaire (PDF 56KB)
  4. Protection de la vie privée (PDF 32KB)

Les personnes ayant reçu un avis les informant de la nomination d’urgence d’un subrogé peuvent demander par écrit au commissaire de leur fournir les motifs écrits de sa décision.

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La nomination d’urgence d’un subrogé peut-elle être prorogée?

Le commissaire peut prolonger de 30 jours la période de validité d’une nomination d’urgence si une demande en vue de la nomination d’un subrogé habituelle est présentée pendant que la nomination d’urgence est en vigueur.

 

Modification d’urgence:

Quand une modification d’urgence est-elle requise?

Une modification d’urgence pourrait être requise dans les situations suivantes :

  • lorsqu’une personne est en danger de mort immédiat, qu’elle court le risque immédiat de subir une atteinte grave à sa santé physique ou mentale, de voir sa santé physique ou mentale se détériorer grandement ou de subir des pertes matérielles importantes;
  • lorsque des mesures rapides sont nécessaires compte tenu de la nature et de l'urgence de la situation.

Le commissaire procède à son évaluation en fonction de ces critères avant de consentir ou non à une modification d’urgence de la nomination d’un subrogé.

Une modification d’urgence est effectuée pour les mêmes raisons que celles décrites dans le cas d’une demande de modification habituelle, à cette exception près que la situation nécessite une modification de nature urgente.

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Comment procède-t-on à la modification d’urgence de la nomination d’un subrogé?

Après réception de la demande, le commissaire évalue les renseignements fournis, recueille d’autres renseignements par courriel ou par téléphone s’il le juge approprié, puis rend une décision.

Si les critères précisés ci-dessus sont respectés, un avis de décision est transmis à la personne vulnérable, au subrogé, au travailleur des services communautaires ou au travailleur social assigné à la personne vulnérable, au membre de la famille le plus proche de la personne vulnérable et à toute personne que le commissaire estime indiqué d’aviser. La personne vulnérable et le subrogé reçoivent aussi un document de nomination faisant état du champ d’application de la nomination, qui décrit brièvement la portée de la modification touchant le subrogé pour répondre à la situation d’urgence ainsi que la durée de la nomination d’urgence.

La nomination d’urgence n’est valide que pour une période maximale de 30 jours.

Les formulaires de demande et les renseignements relatifs aux demandes de modification d’urgence de la nomination d’un subrogé se trouvent dans les documents suivants :

  1. Demande de modification d’urgence (PDF 296KB)
  2. Annexe B-E – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’urgence d’un subrogé ou de la nomination d’un subrogé temporaire (PDF 56KB)
  3. Protection de la vie privée (PDF 32KB)

Les personnes ayant reçu un avis les informant de la modification d’urgence de la nomination d’un subrogé peuvent demander par écrit au commissaire de leur fournir les motifs écrits de sa décision.  

La modification d’urgence de la nomination peut-elle être prorogée?

Le commissaire peut prolonger de 30 jours la période de validité d’une modification d’urgence si une demande de modification de la nomination d’un subrogé habituelle est présentée pendant que la modification d’urgence est en vigueur.

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Suspension d’urgence et remplacement temporaire:

Quand une suspension d’urgence et le remplacement temporaire d’un subrogé en place sont‑ils requis?

Une suspension d’urgence et le remplacement temporaire d’un subrogé en place pourraient être requis dans les situations suivantes :

  • lorsqu’une personne est en danger de mort immédiat, qu’elle court le risque immédiat de subir une atteinte grave à sa santé physique ou mentale, de voir sa santé physique ou mentale se détériorer grandement ou de subir des pertes matérielles importantes;
  • lorsque le subrogé a :
    • omis d’agir conformément aux conditions de sa nomination,
    • agi d'une façon irrégulière ou d'une façon qui a mis ou peut mettre en danger le bien-être ou les biens de la personne vulnérable;
  • lorsque des mesures rapides sont nécessaires compte tenu de la nature et de l'urgence de la situation;
  • lorsque la personne vulnérable a besoin que des décisions soient prises en son nom de façon urgente afin que soit évité le danger ou le risque décrit ci‑dessus.

Le commissaire procède à son évaluation en fonction de ces critères avant de consentir ou non à la suspension d’urgence et au remplacement temporaire d’un subrogé.

Comment procède-t-on à la suspension d’urgence et au remplacement temporaire d’un subrogé en place?

Après réception de la demande, le commissaire évalue les renseignements fournis, recueille d’autres renseignements par courriel ou par téléphone s’il le juge approprié, puis rend une décision.

Si les critères précisés ci-dessus sont respectés et que le remplaçant temporaire proposé est jugé apte à remplir ses fonctions, un avis de décision est transmis à la personne vulnérable, au subrogé, au travailleur des services communautaires ou au travailleur social assigné à la personne vulnérable, au membre de la famille le plus proche de la personne vulnérable et à toute personne que le commissaire estime indiqué d’aviser. La personne vulnérable et le subrogé temporaire reçoivent aussi un document de nomination faisant état du champ d’application de la nomination ainsi que de la durée de la nomination d’urgence.

La durée de la suspension d’urgence et du remplacement temporaire est valide pour la période que le commissaire estime indiquée.

Si on ne trouve aucun subrogé apte à remplir ses fonctions, c’est le Curateur public qui devient subrogé (voir la section Qui peut être nommé subrogé?).

Les formulaires de demande et les renseignements relatifs aux demandes de suspension d’urgence et de remplacement temporaire d’un subrogé se trouvent dans les documents suivants :

  1. Demande de suspension d’urgence d’un subrogé et de nomination d’un subrogé temporaire (PDF 264KB)
  2. Annexe B-E – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’urgence d’un subrogé ou de la nomination d’un subrogé temporaire (PDF 56KB)
  3. Protection de la vie privée (PDF 32KB)

Les personnes ayant reçu un avis les informant de la suspension d’urgence et du remplacement temporaire d’un subrogé peuvent demander par écrit au commissaire de leur fournir les motifs écrits de sa décision.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec la décision du commissaire?

Veuillez consulter la section Appel d’une décision.

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