Quels changements peut-on apporter à une nomination?

Toute personne peut demander au commissaire la révocation ou la modification de la nomination d’un subrogé en place ou le remplacement d’un subrogé dont la nomination a été révoquée ou qui est décédé. Le commissaire peut aussi prendre l’initiative de révoquer ou modifier la nomination d’un subrogé, ou le remplacer.

Le processus d’examen de ce genre de demande est le même que dans le cas de la demande originale de nomination du subrogé, à cette différence près que le commissaire peut l’examiner sans la renvoyer à un comité d’audience. Si le commissaire examine une demande sans la renvoyer à un comité d’audience, l’auteur de la demande et les personnes avisées de cette demande ont la possibilité de fournir des renseignements par écrit au commissaire, aux fins d’examen.

Le commissaire peut refuser d’examiner une demande de révocation, de modification ou de remplacement s’il estime qu’elle est frivole ou vexatoire. Il doit alors en aviser l’auteur de la demande et la personne vulnérable.

Les personnes avisées de l’examen d’une demande de révocation, de modification ou de remplacement peuvent demander par écrit au commissaire de leur fournir les motifs écrits de sa décision.

Quelle est la durée de la procédure d’examen d’une demande de modification, de remplacement ou de révocation?

Tout dépendant des circonstances entourant la demande présentée et si la demande a été renvoyée à un comité d’audience, la procédure d’examen peut varier de quatre à huit semaines.

Quand une demande de modification de la nomination est-elle requise?

Une demande de modification de la nomination d’un subrogé est requise dans les cas suivants :

  • pour modifier les attributions conférées au subrogé dans l'acte de nomination;
  • pour modifier les conditions de la nomination;
  • pour modifier la durée du mandat, sans toutefois la prolonger pour une période de plus de cinq ans à compter de la date de prise d'effet de la nomination initiale;
  • pour nommer un subrogé supplémentaire ou suppléant à l'égard des soins personnels ou des biens, aux conditions que le commissaire estime indiquées.

Le commissaire ne peut toutefois conférer à un subrogé à l'égard des soins personnels en place des pouvoirs concernant les biens, et vice versa. En pareil cas, une nouvelle demande doit être présentée.

Les formulaires de demande et les renseignements relatifs aux demandes de modification de la nomination d’un subrogé se trouvent dans les documents suivants :

  1. Modification de la nomination d’un subrogé (PDF 304KB)
  2. Protection de la vie privée (PDF 32KB)
  3. Annexe B – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’un subrogé (PDF 56KB)
  4. Annexe C – Vérification du casier judiciaire et du registre concernant les mauvais traitements (PDF 48KB)

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Quand une demande de révocation et (ou) de remplacement est-elle requise?

Une demande de révocation et (ou) de remplacement est requise dans les cas suivants :

  1. la personne vulnérable n’a plus besoin des services du subrogé;
  2. le subrogé en place :
    • est décédé;
    • n’est pas en mesure de remplir ses fonctions ou disposé à les remplir;
    • n’a pas rempli ses fonctions conformément à la législation ou aux conditions de sa nomination;
    • a agi d'une façon irrégulière ou d'une façon qui a mis ou peut mettre en danger le bien-être ou les biens de la personne vulnérable;
    • n’est plus apte à remplir ses fonctions.

Le subrogé suppléant est investi des mêmes pouvoirs et assume les mêmes fonctions que le subrogé qu’il remplace et la nouvelle nomination est assujettie aux mêmes conditions que la nomination initiale.

Les formulaires de demande et les renseignements relatifs aux demandes de révocation de la nomination et (ou) de remplacement d’un subrogé se trouvent dans les documents suivants :

  1. Révocation de la nomination d’un subrogé ou nomination d’un remplaçant (PDF 348KB)
  2. Protection de la vie privée (PDF 32KB)
  3. Annexe B – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’un subrogé (PDF 56KB)
  4. Annexe C – Vérification du casier judiciaire et du registre concernant les mauvais traitements (PDF 48KB)

Qu’arrive-t-il si des changements sont requis d’urgence?

Veuillez consulter la section Demandes d’intervention d’urgence pour connaître les dispositions relatives aux situations d’urgence.

Peut-on renouveler ou prolonger une nomination après la période de nomination initiale?

Oui, sauf que la nomination doit d’abord faire l’objet d’un examen.

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Quel est l’objet de l’examen du mandat du subrogé avant son renouvellement?

L’objet de l’examen est de déterminer si les critères de nomination du subrogé continuent d’être remplis et, dans l’affirmative :

  • de déterminer si le mandat de la personne nommée subrogé devrait être renouvelé ou si une autre personne devrait être nommée subrogé;
  • de déterminer si un subrogé supplémentaire ou suppléant devrait être nommé;
  • de déterminer si les pouvoirs du subrogé ou les conditions de sa nomination devraient être modifiés.

Quelles sont les étapes de l’examen du mandat du subrogé avant le renouvellement?

Le Bureau du commissaire aux personnes vulnérables enclenche le processus d’examen six mois avant l’expiration du mandat du subrogé. 

Le commissaire commence par examiner les renseignements se trouvant dans le document d’examen fournis par le ou les subrogés et par le travailleur des services communautaires ou le travailleur social assigné à la personne vulnérable.

Si le commissaire décide de procéder à un examen sans renvoi à un comité d’audience, il doit en aviser la personne vulnérable, le membre de la famille le plus proche de la personne vulnérable ainsi que le subrogé, le travailleur des services communautaires ou travailleur social assigné à la personne vulnérable et toute autre personne qu’il estime indiqué d’aviser. Toutes les parties ont la possibilité de fournir des renseignements par écrit au commissaire, aux fins d’examen. De plus, toutes les parties ont la possibilité de s’opposer à la décision de ne pas faire de renvoi à un comité d’audience. Si une telle objection est soulevée, la demande est renvoyée à un comité d’audience.
Après avoir examiné tous les renseignements recueillis, si le commissaire détermine que la personne vulnérable a toujours besoin d’un subrogé, il peut renouveler le mandat du subrogé ou nommer un subrogé supplémentaire ou suppléant. Il peut aussi modifier les pouvoirs accordés et les conditions imposées dans l’acte de nomination.

S’il détermine qu’un ou plusieurs des critères de nomination du subrogé ne sont plus remplis, le commissaire ne renouvellera pas le mandat.

Un avis de décision sera envoyé à la personne vulnérable, au subrogé nommé et à toutes les autres personnes ayant été avisées de l’examen.

Les personnes ayant reçu un avis pendant le processus d’examen peuvent demander par écrit au commissaire de leur fournir les motifs écrits de sa décision.

Les formulaires de demande et les renseignements relatifs à l’examen du mandat du subrogé avant le renouvellement se trouvent dans les documents suivants :

  1. Document d’examen (PDF 264KB)
  2. Protection de la vie privée (PDF 32KB)
  3. Annexe B – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’un subrogé (PDF 56KB)
  4. Annexe C – Vérification du casier judiciaire et du registre concernant les mauvais traitements (PDF 48KB)

Une nomination peut-elle être renouvelée plus d’une fois?

Oui, une nomination peut être renouvelée plus d’une fois. Cependant, un examen est effectué avant chaque renouvellement.

Que puis-je faire si je suis en désaccord avec la décision du commissaire?

Veuillez consulter la section Appel d’une décision.

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