Qu’est-ce que la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale?

Le 4 octobre 1996, une loi est entrée en vigueur au Manitoba. Il s'agit de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale (la Loi). 

La Loi a été établie afin de promouvoir et de protéger les droits des adultes qui ont une déficience mentale et qui requièrent de l'aide pour subvenir à leurs besoins essentiels. La Loi considère ces Manitobains et Manitobaines comme des personnes vulnérables.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter notre brochure concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.

Les cinq principes directeurs

La Loi se fonde sur les cinq principes directeurs suivants :

  1. Sauf preuve contraire, les personnes vulnérables sont présumées avoir la capacité de prendre des décisions qui les concernent.
  2. Les personnes vulnérables devraient être encouragées à prendre leurs propres décisions.
  3. Le réseau de soutien de la personne vulnérable devrait être encouragé à aider la personne vulnérable à prendre des décisions de façon qu'elle puisse accroître son indépendance et son autonomie.
  4. L'aide fournie à une personne vulnérable en ce qui concerne la prise de décisions devrait respecter l'intimité et la dignité de la personne et être la moins restrictive et la moins gênante possible dans les circonstances tout en répondant aux besoins de la personne.
  5. La subrogation ne devrait être invoquée qu'en dernier recours lorsqu'une personne vulnérable a besoin que des décisions soient prises et qu'elle est incapable de prendre ces décisions d'elle-même ou avec la participation des membres de son réseau de soutien.
Affiche des cinq principes directeurs




Affiche des cinq principes directeurs
Publication de l’organisme Community Living – Manitoba


Principales dispositions de la Loi

La Loi comporte trois éléments principaux : les services de soutien, la protection contre les mauvais traitements ou la négligence, et la subrogation.

Services de soutien – La Loi stipule que Services à la famille et Travail Manitoba peut fournir des services de soutien à une personne vulnérable et qu’un plan individuel doit être élaboré pour toute personne qui reçoit des services de soutien.

Exemples de services de soutien : services en résidence, consultation, formation professionnelle, programme d’initiation à la vie quotidienne.

Pour obtenir plus de renseignements sur les services de soutien, veuillez consulter la page Programme d’aide à la vie en société ou la Partie 2 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.

Protection contre les mauvais traitements ou la négligence – La Loi vise la protection des personnes vulnérables contre les mauvais traitements ou la négligence. Les personnes fournissant un service à une personne vulnérable qui croient, pour des motifs raisonnables, que celle-ci subit ou risque de subir des mauvais traitements, est négligée ou risque de l'être sont obligées de rapporter ces soupçons à Services à la famille et Travail Manitoba.

Pour obtenir plus de renseignements sur les mauvais traitements ou la négligence, veuillez consulter la page Programme d’aide à la vie en société ou la Partie 3 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.

Subrogation – Si une personne vulnérable est incapable de prendre des décisions même avec de l’aide, un « subrogé » peut être nommé afin de prendre des décisions en son nom. La Loi prévoit des dispositions pour la nomination des subrogés. Ces dispositions sont décrites plus en détail dans ce site Web. Vous pouvez aussi consulter la Partie 4 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.

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Principales définitions et terminologie

Qui est considéré comme une personne vulnérable?

Selon la Loi, une personne vulnérable se définit comme suit : « Adulte ayant une déficience mentale qui requiert de l'aide pour satisfaire ses besoins essentiels relativement à ses soins personnels ou à la gestion de ses biens » (voir la page 2 du Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé).

Quelle est la définition de déficience mentale?

Une personne est considérée comme ayant une déficience mentale (voir les exemples à la page 2 du Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé) lorsqu’elle présente une réduction marquée du fonctionnement intellectuel accompagnée d’une détérioration du comportement adaptatif se manifestant avant l'âge de 18 ans (ce qui exclut toute déficience mentale attribuable exclusivement à un trouble mental, au sens de l’article 1 de la Loi sur la santé mentale).

Qu’est-ce qu’un réseau de soutien?

Selon la Loi, un réseau de soutien se définit comme suit : « Personne ou personnes qui fournissent des conseils, du soutien ou de l'aide à une personne vulnérable. Le réseau de soutien peut comprendre : a) le conjoint ou le conjoint de fait de la personne vulnérable; b) d'autres membres de la famille de la personne vulnérable; c) d'autres personnes choisies par la personne vulnérable. » Les personnes choisies peuvent comprendre des amis ou des fournisseurs de services (anciens et actuels).

Que signifie le terme incapacité?

Selon la Loi, une personne est considérée comme incapable si elle n'est pas en mesure de comprendre les renseignements lui permettant de prendre une décision la concernant, ou si elle n’est pas en mesure d'apprécier les conséquences normalement prévisibles d'une décision ou d'une absence de décision.

Prise de décisions appuyées et subrogation

La prise de décisions appuyées est le processus qui permet à une personne vulnérable de prendre et de communiquer des décisions dans le cadre duquel les membres du réseau de soutien de cette personne fournissent à celle-ci des conseils, du soutien ou de l'aide.

Dans la subrogation, le subrogé dûment nommé s’occupe de prendre des décisions à la place de la personne vulnérable.

Toutefois, on devrait recourir à la subrogation seulement si la prise de décisions appuyées ne fonctionne pas. Un subrogé dûment nommé à prendre des décisions dans un domaine précis au nom de la personne vulnérable a l’obligation de continuer le processus de prise de décisions appuyées, dans la mesure du possible.

Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter le Feuillet d’information sur la prise de décisions appuyées et les réseaux de soutien.

Vidéo sur la Loi et les adultes ayant une déficience mentale

Pour aider les personnes vulnérables à comprendre la Loi et sa mise en application, cliquez sur le lien suivant qui vous mènera à une vidéo de 12 minutes portant sur la Loi et les adultes ayant une déficience mentale. La vidéo présente les principaux aspects de la législation et cherche à susciter la discussion. Vous pouvez vous en procurer un exemplaire en communiquant avec notre bureau.

La vidéo s’accompagne d’un guide qui peut être utilisé par un membre de la famille, un ami ou un travailleur de soutien pour faciliter la discussion avec la personne vulnérable pendant le visionnement de la vidéo.

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