Qu’est-ce qu’un subrogé?

Un subrogé est une personne nommée par le commissaire aux personnes vulnérables afin de prendre des décisions au nom d’une personne vulnérable qui n’est pas en mesure de prendre certaines décisions par elle-même relativement à ses soins personnels et (ou) à la gestion de ses biens. Un subrogé a l’autorité légale de prendre des décisions au nom de la personne vulnérable dans les domaines précis où le commissaire lui a accordé ce pouvoir. Par conséquent, le pouvoir du subrogé se limite aux domaines dans lesquels la personne vulnérable est incapable de prendre des décisions et ne dure que la période de temps requise (jusqu’à un maximum de cinq ans).

Quand puis-je faire une demande de nomination de subrogé?

N’importe qui peut faire une demande s’il croit qu’une personne a besoin d’un subrogé et que les critères ci-dessous sont remplis :

Critères :

  • la personne est une personne vulnérable;
  • la personne dispose d’un réseau de soutien;
  • la personne est incapable de s’occuper de ses soins personnels ou de gérer ses biens par elle-même ou avec la participation de son réseau de soutien;
  • il y a des décisions à prendre.

Les situations décrites ci-dessous donnent des exemples de cas où l’auteur d’une demande croyait qu’une personne vulnérable avait besoin d’un subrogé.

La personne vulnérable devait être opérée et le médecin n’avait pas l’impression qu’elle était capable de donner un consentement éclairé à la chirurgie.
Exemple 1:
Un travailleur social croyait que même avec l’aide du réseau de soutien de la personne vulnérable, celle-ci n’était pas capable de prendre des décisions plus complexes concernant son argent.
Exemple 2:

Une demande peut être faite au nom d’une personne de 17 ans qui semble répondre aux critères décrits ci-dessus. Toutefois, la nomination d’un subrogé ne pourra prendre effet avant que la personne n’ait 18 ans.

Faut-il nécessairement qu’une personne vulnérable ait un subrogé?

Non. Il n'est pas nécessaire de nommer un subrogé si la personne vulnérable est capable de prendre ses décisions seule ou avec la participation de son réseau de soutien.

Qui peut être nommé subrogé?

Le commissaire peut nommer tout adulte qui consent à agir à titre de subrogé et qui, de l’avis du commissaire :

  • est capable de remplir de telles fonctions, apte à les remplir et en mesure de le faire;
  • ne se trouvera pas en situation de conflit d’intérêts par rapport à la personne vulnérable.

Proposer un subrogé est une décision très importante, c’est pourquoi il importe de se familiariser avec les fonctions et responsabilités d’un subrogé.

Un fournisseur de services à une personne vulnérable ne peut être nommé subrogé de cette personne.

Si une personne vulnérable a besoin d’un subrogé et que personne ne répond aux critères d’admissibilité décrits ci-dessus, le Curateur public sera nommé subrogé. Pour obtenir plus de renseignements sur le Bureau du curateur public, cliquez ici.

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Peut-on nommer plus d’un subrogé?

Oui. La nomination peut se faire de trois façons différentes lorsqu’une ou plusieurs personnes sont proposées pour devenir subrogées.

  1. Subrogé unique
    L’auteur de la demande peut proposer la nomination d’un subrogé à l’égard des soins personnels ou des biens. Cela veut dire qu’une personne peut agir à titre de subrogé dans ces deux domaines à la fois ou qu’il peut y avoir une personne distincte dans chaque domaine.

    Dans le cadre d’une demande de subrogé à l’égard des biens, la personne proposée doit résider au Manitoba.

  2. Subrogés conjoints
    L’auteur de la demande peut proposer la nomination de deux subrogés conjoints ou plus à l’égard des soins personnels ou des biens ou des deux domaines. Une nomination conjointe exige que les parties agissent ensemble dans leur rôle de subrogé. Une personne ne peut pas prendre de décisions en l’absence de l’autre. En cas de décès d’un des subrogés conjoints, l’autre subrogé continuera d’assumer son rôle de subrogé.

    Dans le cadre d’une demande de subrogé à l’égard des biens, au moins l’une des personnes proposées doit résider au Manitoba.

  3. Autre subrogé
    L’auteur de la demande peut proposer la nomination d’un autre subrogé pour remplacer un subrogé unique ou un subrogé conjoint en cas de décès ou d’absence temporaire.

Tous les subrogés proposés doivent consentir à leur nomination en remplissant l’Annexe B – Consentement à être considéré en vue de la nomination d’un subrogé et doivent se soumettre à une vérification du casier judiciaire et du registre concernant les mauvais traitements (voir l’Annexe C pour plus de détails).

Le subrogé à l’égard des biens proposé pourrait devoir garantir un cautionnement avec ou sans caution correspondant à la valeur attestée sous serment des biens qu’il doit gérer. Cette décision appartient au commissaire au moment de la nomination. Pour obtenir plus de renseignements, veuillez consulter les lignes directrices, politiques et procédures sur les cautionnements et les cautions pour les subrogés à l’égard des biens et le feuillet d’information subrogation.

Quels types de décision un subrogé peut-il prendre?

Les pouvoirs du subrogé se limitent aux décisions que la personne vulnérable doit prendre, mais qu’elle est incapable de prendre par elle-même ou avec la participation de son réseau de soutien.

Les pouvoirs que le commissaire pourrait accorder relèvent de deux grands domaines décisionnels, soit les soins personnels et les biens. L’auteur d’une demande peut proposer la nomination d’un subrogé pour la gestion des soins personnels de la personne vulnérable, pour la gestion de ses biens ou pour les deux à la fois.

1) Soins personnels

Le subrogé à l’égard des soins personnels peut se voir accorder le pouvoir de prendre des décisions se rapportant, par exemple :

  • à la résidence de la personne vulnérable;
  • aux soins de santé concernant la personne;
  • au travail de la personne;
  • à la participation à des cours d’initiation à la vie quotidienne ou à d’autres activités éducatives;
  • à la participation à des activités sociales ou récréatives;
  • à des questions relatives à la vie quotidienne.

2) Biens

Le subrogé à l’égard des biens peut entre autres se voir conférer le pouvoir :

  • d’acheter, de vendre, d’aliéner ou de transférer des biens personnels appartenant à la personne vulnérable;
  • de recevoir, de déposer et de placer des sommes d’argent au nom de la personne;
  • de payer des factures au nom de la personne;
  • de réclamer des prestations auxquelles la personne vulnérable peut être admissible.

Pour obtenir plus de renseignements ou la liste complète des pouvoirs conférés, veuillez consulter les pages 7, 8 et 9 du Guide pour remplir une demande de nomination d’un subrogé.

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