Fichier d'enquête administrative
Une enquête administrative est un fichier initié par le personnel administratif du Conseil lorsqu'il apparaît que le titulaire a omis de se
conformer à une exigence légale ou réglementaire. Ceci permet à l'inspecteur d'enquêter sur d'éventuels problèmes de non-conformité. Une
enquête administrative peut être ouverte à la suite d'inspections de conformité, à la suite de l'échec d'un titulaire de permis de
renouveler un permis ou une preuve complète ou d'un fichier d'avoir terminé les six heures de formation continue requis, ou dans le
cas où des préoccupations au sujet du respect se posent pour autres raisons.