Conseil des services funéraires du Manitoba

Fichier d’enquête administrative


Une enquête administrative est un fichier initié par le personnel administratif du Conseil lorsqu'il apparaît que le titulaire a omis de se conformer à une exigence légale ou réglementaire. Ceci permet à l'inspecteur d'enquêter sur d'éventuels problèmes de non-conformité. Une enquête administrative peut être ouverte à la suite d'inspections de conformité, à la suite de l'échec d'un titulaire de permis de renouveler un permis ou une preuve complète ou d'un fichier d'avoir terminé les six heures de formation continue requis, ou dans le cas où des préoccupations au sujet du respect se posent pour autres raisons.