Conseil des services funéraires du Manitoba

Décisions résultant des audiences


Les décisions auditives écrites sont envoyées aux titulaires de permis dans les 60 jours suivant l'audience. Les titulaires de permis ont 30 jours pour faire appel de la décision au Cour du Banc de la Reine. Si aucun appel est déposé, les décisions sont affichées sur ce site.

Pour commander des transcriptions, veuillez communiquer avec Rob Rose Reporting par téléphone au 204 415 4544 ou par courriel à robrosereporting@shaw.ca (Tous les frais sont à la charge de ceux qui commandent les transcriptions.)



Dans l’affaire de N° de dossier Date d'audience Décision
Allégation que Todd Harder a disposé de son dossier qui a tenu des informations relatives à une personne décédée et les services funéraires rendus en relation avec cette personne.

*AI2014-05 2015-05-07 Le titulaire de licence doit payer une amende de 750 $ et 585.64$ en dépens.
Allégations de faute professionnelle à l’endroit de Aurèle LeClaire, pour avoir contrevenu à divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs et du Code de déontologie.

*AI2014-07 2015-05-07 Le titulaire de licence doit payer une amende de 3,000 $ et 585.64$ en dépens.
Allégations de faute professionnelle à l’endroit de Aurèle LeClaire, pour avoir contrevenu à divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs et du Code de déontologie.

*AI2014-08 2015-05-07 Le titulaire de licence doit payer un amended de 2,500 $ et 585.64 $ en dépens.
Allégation de faute professionnelle à l’endroit de Todd Harder, pour avoir exercé ses activités dans un salon funéraire non inscrit du 9 août au 10 septembre 2014.

*AI2014-09 2014-12-10 Le titulaire de licence doit payer une amende de 500 $ et 271,63 $ en dépens.
Décision et motifs: T. Harder

Allégation de faute professionnelle à l’endroit de Eirik Bardal, pour avoir exercé ses activités d’entrepreneur de pompes funèbres et d’embaumeur sans licence valide du 1er au 13 janvier 2014.

*AI2014-04 2014-12-09 Le titulaire de licence doit payer une amende de 500 $ et 162,50 $ en dépens.
Décision et motifs: E. Bardal

Allégation de faute professionnelle à l’endroit de Rock Fontaine, pour avoir exercé ses activités d’entrepreneur de pompes funèbres et d’embaumeur sans licence valide du 1er au 13 février 2014.

*AI2014-03 2014-12-09





Le titulaire de licence doit payer une amende de 2 000 $, car c’est la troisième fois qu’il contrevient au par. 8(1) de la Loi dans des circonstances similaires.
Le titulaire de licence doit aussi payer 162,40 $ en frais judiciaires.
Décision et motifs: R. Fontaine

Allégations de non-respect de divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, du Règlement et du Code de déontologie à l’endroit de Aurèle LeClaire, pour avoir exercé ses activités dans un salon funéraire non inscrit de juillet 2013 au 29 novembre 2013.

*AI2013-06 2014-12-09 Le titulaire de licence doit payer une amende de 500 $ et 162,40 $ en dépens.
Décision et motifs: A. LeClaire

Allégations de faute professionnelle à l’endroit de Aurèle LeClaire, pour avoir contrevenu à divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs et du Code de déontologie.

2012-28 2014-05-08




La licence du titulaire est suspendue pour une période de six mois du 1er août 2014 au 1er février 2015.
Le titulaire de licence doit payer une amende de 6 000 $ et 299,80 $ en dépens.
Allégations de non-respect de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs à l’endroit de Curtis Monkman, pour avoir détruit tous les documents se rapportant à une personne décédée.

2013-10 2014-05-08
Le titulaire de licence doit payer une amende de 750 $ et 299,80 $ en dépens.
Allégation de non-respect du Code de déontologie à l’endroit de Kenneth Loehmer, pour avoir délivré une déclaration du directeur de pompes funèbres authentifiant le décès d’une personne pour laquelle il n’avait pas rempli le Bulletin d’enregistrement de décès du Manitoba.

2013-17 2014-05-08
Le titulaire de licence doit payer une amende de 3 500 $ et 299,80 $ en dépens.
Allégations de non-respect de divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, du Règlement et du Code de déontologie à l’endroit de Stephen N. Knysh, pour avoir exercé ses activités d’entrepreneur de pompes funèbres et d’embaumeur dans un salon funéraire non inscrit, et sans licence valide en janvier et février 2014.

*AI2014-05
*AI2014-06 et
2014-02
2014-05-08



Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 000 $ pour avoir exercé sans licence valide.
Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 500 $ pour avoir omis de s’assurer que le bâtiment était inscrit auprès du Conseil et 299 $ en dépens.
Allégation selon laquelle G. Wevursky n’a pas respecté l’alinéa 8.1f) du Règlement sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs en ne satisfaisant pas aux exigences en matière de formation continue et en poursuivant ses activités sans licence.

*AI2013-02 2013-03-25
Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 000 $ et 600 $ en dépens.
Décision épurée : G. Wevursky
Allégation selon laquelle C. Richardson a omis de respecter le code de déontologie du Conseil des services funéraires du Manitoba en ne conservant pas un degré élevé de courtoisie et de professionnalisme à l’égard de ses collègues.

2012-26 2013-03-25 Attendant le pourvoi
Deux allégations selon lesquelles R. Fontaine n’a pas respecté les exigences en matière de formation continue, telles qu’elles sont prévues à l’alinéa 8.1f) et à l’article 8.2 du Règlement sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, et a poursuivi ses activités sans licence.

*AI2012-01 et *AI2013-01 2013-03-25






Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 000 $ et 600 $ en dépens.

et

Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 500 $ et 600 $ en dépens.
Décision épurée : R. Fontaine
Plainte déposée le 24 septembre 2010 concernant la conduite de R. Wojcik. 2010-15 2011-09-22


Le titulaire de licence recevra une lettre de réprimande.
Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 000 $ et 490 $ en dépens.
Décision épurée : 2010-15
*AI = Administrative Inquiries (enquêtes administratives).