Décisions
Les décisions auditives écrites sont envoyées aux titulaires de permis dans les 60 jours suivant l'audience. Les titulaires de permis ont 30 jours pour faire appel de la décision au Cour du Banc de la Reine.| Dans l'affaire de | N° de dossier | Date d'audience | Décision | |
| Allégations selon lesquelles M. Rock Fontaine n’a pas remis la brochure du Conseil des services funéraires du Manitoba intitulée « Guide des rôles et responsabilités » à un client, contrevenant ainsi au Code de déontologie et à la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs. |
2018-13 | 2019-11-05 | • • • |
Le titulaire de licence doit payer une amende de 500 $. Le titulaire de licence doit payer la moitié des frais associés à l’audience, qui s’élèvent à 1 050 $. Le titulaire de licence doit accumuler six (6) heures de crédit en éthique d’ici le 31 décembre 2020. Cette exigence s’ajoute aux crédits de perfectionnement professionnel requis pour conserver la licence annuelle. |
| Allégations selon lesquelles M. Robert Gregory Emerson a remis des documents falsifiés à l’école approuvée par le Conseil qui les exigeait pour suivre le programme d’entrepreneurs de pompes funèbres et d’embaumeurs, ce qui lui a permis d’obtenir à tort un certificat de compétence et une licence d’entrepreneur de pompes funèbres et d’embaumeur, contrevenant ainsi au Code de déontologie et à la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs. |
AI2017-02 | 2019-11-05 | • • • |
M. Emerson doit mener à bien 15 arrangements funéraires signés par un entrepreneur de pompes funèbres titulaire d’une licence et approuvés par le Canadian College of Funeral Service. M. Emerson doit payer la moitié des frais associés à l’audience, qui s’élèvent à 1 050 $. Une fois que M. Emerson aura mené à bien les 15 arrangements funéraires approuvés par le Canadian College of Funeral Service, il pourra présenter une nouvelle demande de licence d’entrepreneur de pompes funèbres. |
| Allégations selon lesquelles M. Chad Wheeler a omis de déposer des montants qu'il a reçu aux termes d'arrangements préalables d'obsèques auprès d'un fiduciaire autorisé, comme le prescrit la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres; a fourni des services de pompes funèbres aux termes d'arrangements préalables d'obsèques sans être titulaire d'un permis en vertu de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres; a contrevenu le Code de déontologie prévu dans la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs; et a contrevenu à la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs. |
2018-04 | 2018-11-19 | • | Le Conseil a constaté qu'à 6 reprises, M. Chad Wheeler a vendu des arrangements préalables d'obsèques sans être titulaire d'un permis, contrairement à ce que prévoit la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres. Le Conseil a constaté qu'à 19 reprises, M. Chad Wheeler a reçu des montants de particuliers aux termes d'arrangements préalables d'obsèques qu'il n'a pas déposés auprès d'un fiduciaire autorisé, comme le prévoit la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres. En procédant ainsi, le Conseil a conclu que M. Chad Wheeler a également contrevenu le Code de déontologie prévu dans la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs et, par le fait même, à la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs. Le Conseil a par conséquent révoqué, à compter du 18 janvier 2019, le certificat de compétence de M. Chad Wheeler qui lui a été consenti en vertu de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, ainsi que son permis de pratiquer à titre d'entrepreneur de pompes funèbres et d'embaumeur, qui lui a été consenti en vertu de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs. |
| Allégation que Todd Harder a disposé de son dossier qui a tenu des informations relatives à une personne décédée et les services funéraires rendus en relation avec cette personne. |
*AI2014-05 | 2015-05-07 | • | Le titulaire de licence doit payer une amende de 750 $ et 585.64$ en dépens. |
| Allégations de faute professionnelle à l'endroit de Aurèle LeClaire, pour avoir contrevenu à divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs et du Code de déontologie. |
*AI2014-07 | 2015-05-07 | • | Le titulaire de licence doit payer une amende de 3,000 $ et 585.64$ en dépens. |
| Allégations de faute professionnelle à l'endroit de Aurèle LeClaire, pour avoir contrevenu à divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs et du Code de déontologie. |
*AI2014-08 | 2015-05-07 | • | Le titulaire de licence doit payer un amended de 2,500 $ et 585.64 $ en dépens. |
| Allégation de faute professionnelle à l'endroit de Todd Harder, pour avoir exercé ses activités dans un salon funéraire non inscrit du 9 août au 10 septembre 2014. |
*AI2014-09 | 2014-12-10 | • | Le titulaire de licence doit payer une amende de 500 $ et 271,63 $ en dépens. Décision et motifs: T. Harder |
| Allégation de faute professionnelle à l'endroit de Eirik Bardal, pour avoir exercé ses activités d'entrepreneur de pompes funèbres et d'embaumeur sans licence valide du 1er au 13 janvier 2014. |
*AI2014-04 | 2014-12-09 | • | Le titulaire de licence doit payer une amende de 500 $ et 162,50 $ en dépens. Décision et motifs: E. Bardal |
| Allégation de faute professionnelle à l'endroit de Rock Fontaine, pour avoir exercé ses activités d'entrepreneur de pompes funèbres et d'embaumeur sans licence valide du 1er au 13 février 2014. |
*AI2014-03 | 2014-12-09 | • • |
Le titulaire de licence doit payer une amende de 2 000 $, car c'est la troisième fois qu'il contrevient au par. 8(1) de la Loi dans des circonstances similaires. Le titulaire de licence doit aussi payer 162,40 $ en frais judiciaires. Décision et motifs: R. Fontaine |
| Allégations de non-respect de divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, du Règlement et du Code de déontologie à l'endroit de Aurèle LeClaire, pour avoir exercé ses activités dans un salon funéraire non inscrit de juillet 2013 au 29 novembre 2013. |
*AI2013-06 | 2014-12-09 | • | Le titulaire de licence doit payer une amende de 500 $ et 162,40 $ en dépens. Décision et motifs: A. LeClaire |
| Allégations de faute professionnelle à l'endroit de Aurèle LeClaire, pour avoir contrevenu à divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs et du Code de déontologie. |
2012-28 | 2014-05-08 | • • |
La licence du titulaire est suspendue pour une période de six mois du 1er août 2014 au 1er février 2015. Le titulaire de licence doit payer une amende de 6 000 $ et 299,80 $ en dépens. |
| Allégations de non-respect de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs à l'endroit de Curtis Monkman, pour avoir détruit tous les documents se rapportant à une personne décédée. |
2013-10 | 2014-05-08 | • |
Le titulaire de licence doit payer une amende de 750 $ et 299,80 $ en dépens. |
| Allégation de non-respect du Code de déontologie à l'endroit de Kenneth Loehmer, pour avoir délivré une déclaration du directeur de pompes funèbres authentifiant le décès d'une personne pour laquelle il n'avait pas rempli le Bulletin d'enregistrement de décès du Manitoba. |
2013-17 | 2014-05-08 | • |
Le titulaire de licence doit payer une amende de 3 500 $ et 299,80 $ en dépens. |
| Allégations de non-respect de divers articles de la Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, du Règlement et du Code de déontologie à l'endroit de Stephen N. Knysh, pour avoir exercé ses activités d'entrepreneur de pompes funèbres et d'embaumeur dans un salon funéraire non inscrit, et sans licence valide en janvier et février 2014. |
*AI2014-05 *AI2014-06 et 2014-02 |
2014-05-08 | • • |
Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 000 $ pour avoir exercé sans licence valide. Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 500 $ pour avoir omis de s'assurer que le bâtiment était inscrit auprès du Conseil et 299 $ en dépens. |
| Allégation selon laquelle G. Wevursky n'a pas respecté l'alinéa 8.1f) du Règlement sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs en ne satisfaisant pas aux exigences en matière de formation continue et en poursuivant ses activités sans licence. |
*AI2013-02 | 2013-03-25 | • |
Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 000 $ et 600 $ en dépens. Décision épurée : G. Wevursky |
| Allégation selon laquelle C. Richardson a omis de respecter le code de déontologie du Conseil des services funéraires du Manitoba en ne conservant pas un degré élevé de courtoisie et de professionnalisme à l'égard de ses collègues. |
2012-26 | 2013-03-25 | Attendant le pourvoi | |
| Deux allégations selon lesquelles R. Fontaine n'a pas respecté les exigences en matière de formation continue, telles qu'elles sont prévues à l'alinéa 8.1f) et à l'article 8.2 du Règlement sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, et a poursuivi ses activités sans licence. |
*AI2012-01 et *AI2013-01 | 2013-03-25 | • • |
Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 000 $ et 600 $ en dépens. et Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 500 $ et 600 $ en dépens. Décision épurée : R. Fontaine |
| Plainte déposée le 24 septembre 2010 concernant la conduite de R. Wojcik. | 2010-15 | 2011-09-22 | • • |
Le titulaire de licence recevra une lettre de réprimande. Le titulaire de licence doit payer une amende de 1 000 $ et 490 $ en dépens. Décision épurée : 2010-15 |
